Texte intégral
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025L02089
DEMANDEUR
SAS [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Baptiste DEVYS, Avocat [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEURS
SAS CAPE FINANCES AUTOMOBILES
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] Représentée par SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES prise en la personne de Me Claudine MEANCE-LANGLET, Avocat [Adresse 4] Comparante
SELARL [T] en la personne de Me [H] [C] [T]es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] Non comparante
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [I] administrateur judiciaire de la SAS [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE Président de la formation,
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,
M. Jean-François IMPINNA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président d'audience et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par courrier en date du 24 novembre 2025, la SAS [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous le numéro 392 770 723 a formé opposition à l'ordonnance de M. le juge commissaire en date du 14 novembre 2025 relevant la SAS CAPE FINANCES AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 384 757 399 de sa forclusion.
Par suite de cette opposition, Monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 21 janvier 2026
Après renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 16 septembre 2026
Le demandeur, non comparant, a déclaré se désister de l'instance et de l'action ainsi introduite par voie de conclusions,
La SAS CAPE FINANCE AUTOMOBILES, comparante, ne s'est pas opposée à cette demande de désistement d'instance et d'action.
La SELARL [T] en la personne de Me [H] [C] [T]es qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [I] administrateur judiciaire, non comparantes, ne se sont pas opposées et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Les défendeurs ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 1 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS [Localité 1], Constate que La SELARL [T] en la personne de Me [H] [C] [F]
[Q] qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [I] administrateur judiciaire de la SAS [Localité 1], ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS [Localité 1] supportera les dépens, dont frais de greffe
liquidés à la somme de 79,86 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
[…]
Le Président.
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