Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/01285 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RL7
N° de MINUTE : 26/00979
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DU [Localité 2] SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet NG IMMOBILIER SARL.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121
C/
DEFENDEUR
Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [X] est propriétaire des lots n°158, 266, 357 et 447 de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93).
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, a fait assigner M. [N] [X] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 21 août 2025 à Monsieur [X] et notifiées le 25 août 2025 par RPVA, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER Monsieur [N] [X], à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 5.000 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [N] [X], aux entiers dépens.
DIRE QU’IL N’Y A PAS LIEU D’ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [N] [X], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [N] [X] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [N] [X] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026.
Le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité, par le biais d'un message notifié par RPVA, de pouvoir verser le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2025.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2025
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ni aucune pièce n'est recevable après l'ordonnance de clôture à l'exception des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que des demandes en intervention volontaire, des conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats et ce, si et seulement si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a signifié ses dernières conclusions, aux termes desquelles il sollicite la condamnation de Monsieur [X] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 3ème trimestre 2025, le 21 août 2025 au défendeur. L'affaire a été clôturée le 29 janvier 2026 et fixée à l'audience de plaidoiries du 20 mai 2026.
Par message RPVA du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité de pouvoir verser le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2025, précisant que les comptes de l'exercice 2024 ont été approuvés lors de cette assemblée. Ce procès-verbal a été versé au dossier de plaidoiries en pièce n°10.
Il se déduit de ces éléments que le syndicat des copropriétaires, qui a actualisé ses demandes sans être en possession de tous les éléments justificatifs de celles-ci, était à même de procéder à la communication de ce procès-verbal à Monsieur [X] avant que la clôture ne soit prononcée. Il n'y a pas procédé et n'a pas non plus sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.
Dès lors, ce procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2025, versé postérieurement à la clôture du 29 janvier 2026 et non communiqué à Monsieur [X], ne respecte ni les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile ni celles de l'article 16 dudit code.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de déclarer irrecevable le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2025 versé en pièce n°10 par le syndicat des copropriétaires.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [N] [X];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 7 avril 2022 et 18 mars 2025 ayant voté les travaux de rénovation de la salle de bains de la loge du bâtiment A, les travaux de sécurité incendie et de pose des purgeurs automatiques en fin de colonne de chauffage et approuvé les comptes des exercices annuels 2022 et 2023 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 12 octobre 2023 au 11 avril 2025,
- la mise en demeure du 18 octobre 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit en l'espèce la somme de 1 791,65 euros se décomposant comme suit :
frais de sommation de payer du 30 octobre 2023 de 151,65 euros,
frais de relance du 24 juillet 2024 de 36 euros,
frais de relance du 9 septembre 2024 de 60 euros,
frais de « mise en demeure avocat » du 18 octobre 2024 de 144 euros,
frais de mise en demeure du 18 octobre 2024 de 300 euros,
frais de « suivi procédure » du 2 décembre 2024 de 300 euros,
frais de « ouverture de procédure » du 2 décembre 2024 de 500 euros,
frais de « suivi procédure » du 1er janvier 2025 de 300 euros.
De surcroît, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l'approbation du budget prévisionnel 2024 et/ou de l'approbation des comptes de cet exercice, il ne peut être fait droit aux demandes au titre de l'exercice 2024. Seront donc écartés :
les appels de fonds des 4 trimestres 2024 d'un montant total de 3 768,36 euros (4 x 942,09 euros),
les appels de fonds travaux Alur des 4 trimestres 2024 d'un montant total de 195,28 euros (4 x 48,82 euros).
Il n'est pas non plus justifié de l'appel du 1er juillet 2024 intitulé « Appel travaux Chaufferie » de 707,73 euros, faute de verser aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle ces travaux ont été votés.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er octobre 2023 et le 7 août 2025, dont il a été justifié, a été de 4 891,24 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 6 351,26 euros.
Il se déduit de ces éléments que le compte de M. [N] [X], au regard des éléments versés par le syndicat des copropriétaires, était créditeur au 7 août 2025 à hauteur de 1 460,02 euros.
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l'extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, ce dernier précisant que la somme de 5 000 euros sollicitée en principal se décompose de 3 508,35 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2025 et de 1 491,65 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1 491,65 euros au titre des frais susvisés.
Cependant, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas de l'existence d'une créance due par M. [X] au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux, il ne peut valablement solliciter la condamnation de ce dernier au paiement de frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires échouant à justifier que M. [X] serait redevable d'un arriéré de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux, il est mal fondé à solliciter la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts. Il ne peut en effet valablement, en l'état des pièces versées, justifier d'un quelconque préjudice.
Il y a lieu en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Le syndicat des copropriétaires ayant été débouté de la totalité de ses demandes, la demande de capitalisation des intérêts devient sans objet. Elle sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE irrecevable le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2025 versé en pièce n°10 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, de sa demande au titre des charges de copropriété et des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT