Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQUT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
DÉFENDERESSE
Société HENEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2/06/2025, sur la base d’une décision rendue le 25/03/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société HENEO a fait signifier à M. [J] [H] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 30/03/2026, M. [J] [H] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 4/06/2026, M. [J] [H], qui s’est référé à ses conclusions soutenues oralement, a indiqué solliciter le bénéfice de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ainsi qu’un délai jusqu’au 1er octobre 2026 pour quitter les lieux. Il indique qu’il a trois enfants et qu’un logement neuf lui a été attribué mais que sa livraison intialement prévue pour le septembre 2026 a été reportée.
La société HENEO s’oppose à la demande de délais, soulignant que le requérant a déjà bénéficié d’un délai de fait de trois ans, qu’il refuse de s’acquitter du paiement des dépens de l’instance devant le juge des contentieux de la protection et que la suroccupation des lieux a été constatée, faisant ainsi craindre des problèmes de sécurité alors même qu’un défaut d’assurance est invoqué.
MOTIFS
Sur l’aide juridictionnelle provisoire
En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office. Cette admission peut être prononcée d’office si le justiciable a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été définitivement statué en vertu de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 appliquant la loi relative à l’aide juridique.
En l’espèce, il n’a pas encore été statué sur la demande d’aide juridictionnelle et du fait du risque d’expulsion du requérant, la demande est urgente.
Il convient donc d’admettre provisoirement M. [J] [H] au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur la demande de délais
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Aux termes de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, le requérant établit être titulaire d’un CDI au titre duquel il perçoit des revenus qui se sont élevés en moyenne à 1.242,20 euros entre février et avril 2026, bénéficier d’aides de la CAF pour le montant de 1.242,30 euros et avoir trois enfants mineurs dont le plus jeune est né en [Date naissance 1] 2026. Si le bailleur invoque la suroccupation du logement, il convient toutefois de relever que le contrat de bail n’est plus applicable compte tenu de sa résiliation et qu’aucune justification n'est apportée concernant les problèmes de sécurité et le défaut d’assurance dont il a fait mention à l’audience.
Selon avis d’échéance couvrant la période de mai 2026, l’arriéré locatif est de l’ordre de 1.009,44 euros.
S’agissant de ses recherches de relogement, M. [J] [H] apporte la preuve du renouvellement régulier de sa demande de logement social intialement déposée en septembre 2020 et de sa recevabilité au titre du DALO par décision du 11 janvier 2024. Si les démarches de M. [J] [H] lui ont permis de se voir attribuer un logement dans la commune de [Localité 4], il a cependant été informé par mail du 19 mai 2026 que la livraison avait été reportée à courant septembre 2026.
Ainsi, au vu de la situation familiale du demandeur et du temps nécessaire pour qu’il prenne possession de son nouveau logement, il lui sera accordé un délai de 3 mois, soit jusqu’au 9/10/2026 pour quitter l’appartement qu’il occupe actuellement.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [J] [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ADMET provisoirement M. [J] [H] à l’aide juridictionnelle,
ACCORDE à M. [J] [H] un sursis à l'expulsion de 3 mois, soit jusqu’au 9/10/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à [Localité 1] ;
CONDAMNE M. [J] [H] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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