Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
Grosse délivrée le14/09/2026
À
-Me Guillaume FABRICE
-Me Jérémy DAHAN
N° RG 26/01403 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SK2
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES MICOCOULIERS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, LE CABINET [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [E], né le 22 Février 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Madame [K] [N], née le 22 Février 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Depuis le 04/01/2024, [V] [E] et [K] [N] sont copropriétaires indivis du lot n°14 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 5], dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Des charges de copropriété sont impayées.
Par acte de commissaire de justice du 01/07/2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES MICOCOULIERS a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [V] [E] et [K] [N] pour un montant de 5 247,62 € (PV de recherches infructueuses).
Par LRAR du 29/01/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [V] [E] et [K] [N] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)
Par assignation du 18/03/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES MICOCOULIERS représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], a fait citer [V] [E] et [K] [N] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [V] [E] et [K] [N] à hauteur de leur quote-part à lui payer la somme de 8 355,16 €, majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :
1 789,90 € au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi Alur échues et exigibles relatives au budget prévisionnel écoulé (du 01/01/2025 au 31/12/2025) et au budget prévisionnel en cours (du 01/01/2026 au 31/03/2026)De manière anticipée, la somme de 1 106,37 € au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds travaux loi Alur non encore échues (période comprise entre le 01/04/2026 et le 31/12/2026)9,83 € au titre de l’appel pour avance de trésorerie en date du 01/01/20263 140,11 € au titre des travaux et appels de provisions échus, hors provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi Alur dument votés et approuvés, relatifs au budget prévisionnel écoulé (du 01/01/2025 au 31/12/2025) 40 € au titre des travaux et appels de provisions échus, hors provision pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi Alur dument votés et approuvés, relatifs au budget prévisionnel en cours (du 01/01/2026 au 06/03/2026, date du décompte)1 068,95 € au titre du solde de charges relatif aux exercices antérieurs au 01/01/2025 clos dument votés et approuvés1 200 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusiveCondamner [V] [E] et [K] [N] à hauteur de leur quote-part à lui payer la somme de 1 416 € correspondant aux frais nécessaires de recouvrement
Condamner [V] [E] et [K] [N] à hauteur de leur quote-part à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ce compris le commandement de payer pour un montant de 203,41 € ».
A l'audience du 22/06/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.
[V] [E] et [K] [N], par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, ont demandé de :
Juger que les demandes de paiement des sommes de 1 106,37 € au titre des charges à échoir, 1 200 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 416 € au titre des frais de recouvrement sont sérieusement contestables (sic) et débouter le syndicat des copropriétairesJuger que la condamnation de [V] [E] et [K] [N] ne pourra excéder la somme de 7 464,79 €Ordonner le report de 24 mois de l’exigibilité de l’éventuelle condamnation A titre subsidiaire, ordonner que [V] [E] et [K] [N] pourront s’acquitter de leur éventuelle condamnation en 24 mensualités égales et consécutivesEn tout état de cause, écarter l’exécution provisoire et condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L'affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI,
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 25/09/2024 et 04/12/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant [V] [E] et [K] [N] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29/01/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- la sommation de payer délivrée le 01/07/2025,
- le relevé de compte arrêté au 06/03/2026 à la somme de 6 048,79 € dus au titre des charges et travaux et 1 416 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours (du 01/04/2026 au 31/12/2026), pour un total de 1 106,37 €,
- le contrat de syndic.
[V] [E] et [K] [N] excipent de contestations sérieuses estimant que les sommes réclamées au titre de l’exercice en cours ne sont pas exigibles et ne peuvent donc faire l’objet d’une condamnation. Il convient de préciser que la demande ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de référé mais dans le cadre spécifique de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10/07/1965. La contestation est donc non fondée.
Au vu des pièces produites, [V] [E] et [K] [N] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 048,79 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 06/03/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 29/01/2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner in solidum [V] [E] et [K] [N] au paiement de la somme de 1 106,37 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/04/2026 au 31/12/2026.
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1 416 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic. Ainsi, le syndic sera débouté de sa demande concernant les frais suivants :
Les frais de mise en demeure et relances inutiles au recouvrement judiciaire de la detteLes frais de remise du dossier à l’huissier puis à l’avocat, facturés trois fois en l’espace de 6 mois pour plus de 1 000 €, ce qui est redondant et abusif. Une seule facture d’honoraire à ce titre pouvant être considérée comme justifiée mais sera réduite à la somme de 200 €, le montant facturé de 360 € étant abusif.
Il lui sera alloué la somme de 248 € soit 48 € de frais de mise en demeure et 200 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.
Sur les intérêts
L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du Code Civil donne au juge la faculté d’accorder des délais de paiement compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux ans.
Les défendeurs indiquent qu’ils sont dans l’incapacité de payer les charges de copropriété, raison pour laquelle ils indiquent avoir mis leur appartement en vente. Ils souhaitent se libérer de leur dette lors de la perception des fonds issus de la vente. Ils justifient d’un projet de promesse de vente pour un montant de 179 000 € des consorts [G], lequel n’a finalement pas abouti. Ils ne produisent aucun élément sur leurs revenus et leur capacité financière.
Le créancier est une copropriété, nécessairement impactée dans son fonctionnement par les défauts de paiements de ses copropriétaires.
Il y a donc lieu de faire droit aux délais de paiement accordés selon les modalités précisées au dispositif de la décision, lesquels ne pourront cependant pas être un simple report de paiement dans l’attente de la vente, la copropriété ayant besoin des fonds appelés pour fonctionner.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [V] [E] et [K] [N] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
[V] [E] et [K] [N] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, lesquels comprendront le cout du commandement de payer délivré le 01/07/2025 qui s’élève à 161,14 € (et non 203,41 €).
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamne in solidum [V] [E] et [K] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES MICOCOULIERS représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], les sommes suivantes :
- 6 048,79 € au titre des charges de copropriété exigibles au 06/03/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026,
- 1 106,37 € au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 31/12/2026,
- 248 € au titre des frais de recouvrement,
Avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
Dit que [V] [E] et [K] [N] pourront s'acquitter de ces sommes en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants le 5 de chaque mois,
Dit que faute pour [V] [E] et [K] [N] de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES MICOCOULIERS représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne in solidum [V] [E] et [K] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES MICOCOULIERS représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum [V] [E] et [K] [N] aux dépens, comprenant le cout du commandement de payer délivré le 01/07/2025 qui s’élève à 161,14 €
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.