Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 25/11/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006116 2025000987
CHEZ CHOUCHOU (SAS)
Dossier : PC/08741
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Guillaume ALVES
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux déba ts)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,
Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
CHEZ CHOUCHOU (SAS) [Adresse 1] B 927 817 320 - 2024 B 302
Maître [Y] [U] comparaissant en personne pour la SELARL M.J. [U] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;
La société CHEZ CHOUCHOU (SAS) régulièrement convoquée comparait en la personne de sa Président Madame [E], [S], [J] [K], en présence de Monsieur [C] ;
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;
La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où l'Etude n'a pas encore perçu le prix de cession du fonds de commerce qui s'élève à 11 000 € ;
Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [U] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
CHEZ CHOUCHOU (SAS) [Adresse 1]
Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 17/02/2026 à 11 H ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Passe les dépens en frais privilégiés.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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