Texte intégral
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW7R
Minute N° 2026/ 801
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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[K] [F]
C/
[S] [Y] [O] épouse [X]
[I] [J] [X]
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11la SELARL DESTREE AVOCAT - 309
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie elctronique délivrée le 01/10/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL DESTREE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [S] [Y] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [I] [J] [X], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [K] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] (44) située sur la parcelle cadastrée section ZI n° [Cadastre 1] alors que les époux [I] et [S] [X] sont propriétaires de la maison voisine au n° 3 de la même rue correspondant aux parcelles section n° ZI [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Se plaignant de l’obstruction et de l’écrasement de ses canalisations d’eaux usées passant dans le tréfonds du terrain de ses voisins ainsi que des refoulements et désordres intérieurs à son habitation, consécutifs à un affaissement de l’enrobé réalisé par ses voisins en 2014, Mme [K] [F] a fait assigner en référé les époux [I] [X] selon actes de commissaire de justice du 29 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Les époux [I] [X] concluent au débouté de la demanderesse ainsi qu’à la condamnation de celle-ci au paiement d’une somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure outre les dépens, en répliquant que :
- la demanderesse ne communique aucun élément de preuve permettant d’établir que le réseau d’évacuation des eaux usées de son fonds a été réalisé par un propriétaire unique des deux fonds actuellement divisés,
- une mesure d’expertise ne peut être sollicitée pour pallier la carence dans l’administration de la preuve,
- ils n’avaient pas connaissance de la présence du réseau d’assainissement en sous-sol de la parcelle n° ZI [Cadastre 3] et qu’aucune servitude conventionnelle ou judiciaire n’est venue régulariser cette implantation constitutive d’un empiétement,
- les désordres allégués ont déjà été résolus par un débouchage de la canalisation,
- il ressort de l’expertise amiable réalisée en 2017 que cet affaissement de 30 cm n’est pas de nature à expliquer l’écrasement du tuyau d’[Localité 3] évoqué par la demanderesse.
Mme [K] [F] maintient ses prétentions initiales en répliquant que :
- le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile résulte d'un faisceau d'indices concordants lui permettant d'envisager une action en responsabilité contre ses voisins au titre du trouble anormal de voisinage et l'article 146 ne peut lui être opposé,
- le débat sur les causes des désordres qu'elle rapproche des travaux réalisés en 2014 justifie l'organisation d'une expertise afin de déterminer contradictoirement l'origine des infiltrations qu'elle subit,
- l'absence de mention d'une servitude dans l'acte d'acquisition de ses voisins ne permet pas à elle seule de trancher la question de l'existence d'un droit réel et ne peut constituer un moyen s'opposant à la demande d'expertise,
- il n'est pas demandé à l'expert de trancher la question de l'existence de la servitude qui constitue un élément du litige sur lequel l'expert pourra apporter un éclairage technique.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [K] [F] présente des copies des documents suivants :
- procès-verbal d’expertise contradictoire et amiable du 30 mars 2017,
- facture ERGE avec mention écrasement du 15/12/25,
- mise en demeure du 29/12/25,
- échanges courriers,
- devis ERGE du 20/03/2026,
- compte-rendu d’expertise assurance des époux [X],
- expertise assurance MRH Mme [F],
- photographies complémentaires,
- titre de propriété Mme [F] et plans (2012 et 2018).
Les époux [I] [X] y ajoutent leur titre de propriété.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [K] [F] concernant notamment la possible dégradation de la canalisation d’eaux usées de sa maison d’habitation sous le terrain de ses voisins sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Seule une action au fond vouée à l'échec serait de nature à justifier le rejet de la demande d'expertise.
Tel n'est pas le cas des objections soulevées en défense concernant :
- l'absence de preuve suffisante des faits allégués, alors que c'est l'objet de la mesure d'instruction de réunir des preuves, l'article 146 du code de procédure civile n'étant pas applicable à la demande formée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du même code,
- la contestation de l'existence d'un titre légimant la servitude, alors que le débat sur la reconnaissance de la servitude du père de famille alléguée relève du juge du fond et fait partie du litige, le seul fait qu'elle ne soit pas mentionnée dans le titre des époux [X] n'étant à l'évidence pas suffisant pour l'écarter d'emblée,
- la contestation du lien entre un affaissement de l'enrobé sur leur terrain et les désordres allégués, alors que le débat sur les causes techniques des désordres relève justement de la discussion devant l'expert, que les éléments apportés par l'expert des époux [X] ne sont pas totalement convaincants, que l'écrasement a bien été évoqué par plusieurs personnes comme cause possible des désordres, qu'un nettoyage des canalisations en 2017 avait remédié temporairement aux désordres, ce qui suppose qu'il existait une cause d'obstruction en aval et donc bien potentiellement chez eux, et que seul l'expert judiciaire pourra vérifier l'autre hypothèse avancée tenant à un manque d'étanchéité du soubassement de la maison de Mme [F].
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Seules les questions relatives aux désordres seront soumises à l'expert, celles accessoires concernant la servitude, qui ont été rajoutées en cours d'instance, ne relevant pas de la même spécialité mais plutôt d'un géomètre et n'étant pas indispensables à la solution du litige premier, dès lors que les parties connaissent l'existence de la présence de la canalisation depuis plusieurs années et s'en accomodaient jusqu'à présent.
A ce stade de la procédure, il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [R] [U] [V] [P], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4] NANTES, Tél : [XXXXXXXX01]., [Localité 4] : 06.85.42.51.75., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble de la demanderesse, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation et les conclusions, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher le trajet des canalisations d'eaux usées de la maison de la demanderesse en précisant la localisation des tuyaux dans le terrain des époux [X],
* déterminer notamment si les désordres constatés sur la propriété des Mme [F] ont pour cause partielle ou totale l'état de la canalisation d'eaux usées et notamment sur la partie passant dans le terrain des époux [X] en recherchant les éventuelles causes de dégradations et leurs auteurs possibles,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [K] [F] devra consigner au greffe avant le 1er décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier Le Président
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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