Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/312 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 2 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du [Etablissement 1] de Rodez ;
[C] [T]
Née le 13 septembre 1973 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Françoise GRAIL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 22 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 23 septembre 2026 par le Dr [I] [V], interne, sous la responsabilité du Dr [Z] [U] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 septembre 2026 par le Dr [R] [L] ;
Exposé des faits et de la procédure
[C] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du [Etablissement 1] du 22 septembre 2026 au titre du péril imminent.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.
Ce certificat médical en date du 22 septembre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Psychose de-compensée avec propos délirants. Rupture thérapeutique avec refus et opposition aux soins. Danger pour sot et autrui. »
Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 est versé aux débats.
[C] [T] explique que l’hospitalisation se passe bien et qu’elle préfère le nouveau traitement donné dans ce cadre. Elle reconnaît avoir arrêté son traitement à l’extérieur car il la faisait trembler. Au début de l’audition, elle émet son accord de maintenir l’hospitalisation pour adapter son traitement mais au moment de l’annonce d’une décision éventuelle de maintien. Malgré une tentative de raisonner [C] [T] sur la durée de son hospitalisation, elle persiste à présenter son anxiété importante à rester hospitalisée et sollicite la levée de cette mesure, modifiant nettement son comportement calme et mesuré jusqu’ici.
L’avocat de [C] [T] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 29 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [C] [T], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 22 septembre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « Madame [T] est calme, de contact correct, désorientée. Les affects sont discordants, émoussées, avec des rires immotivés. La thymie est basse. Le discours est pauvre, désorganise, avec des réponses tangentielles. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Patiente âgée de 53 ans, connue avec trouble schizo affectif, adressée en SPI par le [Etablissement 1] pour agitation PM avec propos incohérents et opposition aux soins. En rupture de traitement depuis juin 2026
Se présente calme, de contact correct, désorientée dans le temps et l’espace, les affects sont discordants, émoussées, le discours est pauvre et désorganisé, avec des réponses tangentielles et coq a l ânes présence d'idées délirantes de persécution "des gens qui veulent mon appartement", des regards périphériques, supposant un vécu hallucinatoire, affirme "ça me concerne". » .
L’avis médical motivé en date du 28 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [C] [T], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Madame [T] est calme, collaborante, de contact hyposyntone. Les affects sont émoussés, par moment anxieux, avec une légère tension interne. Le discours est déstructuré avec des réponses tangentielles, des propos parfois incohérents. Madame présente une désorientation temporelle. sans désorientation spatiale. La pensée est désorganisée, avec un relâchement des idées, des barrages de la pensée, une fuite d'idées. Le contenu est principalement délirant, avec des fausses reconnaissances et des idées délirantes de persécution, ce qui relate d'une altération de la conscience de soi et de la réalité. Madame dit se sentir bien, “comme d'habitude“, et souhaite rentrer à domicile. Cette anosognosie totale relate également d'une altération dela conscience de soi, et d'une altération du jugement.
Notons une légère amélioration, cependant l'état psychique actuel de Madame [T] reste trés fragile, et nécessite une sécurisation en milieu fermé.
Dans ce contexte, les soins psychiatriques sous contrainte restent nécessaires en hospitalisation complète.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [C] [T] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés, celle-ci présentant pendant l’audience un changement net d’humeur et faisant montre d’anxiété importante à l’idée de poursuivre l’hospitalisation. Elle n’a pas été en capacité de se raisonner malgré les tentatives d’accalmie.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [C] [T].
L’hospitalisation complète de [C] [T] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [T] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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