Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme E C, Mme D B épouse C et Mme A C, représentées par Me Mathieu, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur leur demande tendant à ce que soient prises toutes dispositions pour assurer l'effectivité de l'arrêt du 22 août 2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia ;
2°) d'enjoindre au préfet de prononcer l'admission en soins psychiatriques de M. M, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement situé hors de Corse et mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, Mme E C, Mme D B épouse C et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mmes C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à Mme D B épouse C, à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
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