Texte intégral
*1DE/06/61/88/06*
Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [N] -SAS ACASI ACCOUNTING -Parquet
R.G. : 2026075487 P.C. : P202601518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 05 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SAS ACASI ACCOUNTING [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006).
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [S] [G], mandataire judiciaire, présente.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Île de France, [Adresse 5], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACASI ACCOUNTING, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le prévisionnel repose sur une évolution significative du modèle à compter de 2027 avec la reprise des actifs de la maison-mère par Ponto et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable dans l'objectif de la finalisation du projet de plan de redressement.
Attendu que le dirigeant déclare que l'activité connait un fort rebond avec une trésorerie qui permettra le financement de la période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS ACASI ACCOUNTING
[Adresse 1]
Activité : L'exercice de la profession d'expert-comptable, la réalisation de toutes opérations compatible avec celle-ci, la détention de participations sous toute nature sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881921886
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2027.
Maintient M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026, où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, Mme Beatriz Rego Fernandez,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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