Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 01/10/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Michela CEBIN
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Graziella HAGEN
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 1], 330176470, DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Cécile BENTOLILA, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* GEO ANIMATION [Adresse 3], 800822322, DÉFENDEUR - non comparant
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, déposé à Etude, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) a fait assigner la société GEO ANIMATION devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
* condamner la société GEO ANIMATION à lui payer la somme 3 082,81€ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 8 janvier 2025 ;
* ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
* condamner la société GEO ANIMATION à lui payer la somme 27 280,89€ majorée des intérêts contractuels de 1% jusqu'à complet paiement au titre du prêt garanti par l'Etat n° 92747 ;
* ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
* condamner la société GEO ANIMATION à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la société GEO ANIMATION aux entiers dépens de l'instance ;
Lors de l'audience qui s'est tenue le 1 er octobre 2025, la BFC OI, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses écritures. La société GEO ANIMATION n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, la BFC OI expose avoir consenti à la société GEO ANIMATION l'ouverture, dans ses livres, d'un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], en date du 25 janvier 2022, et lui avoir accordé, le 28 mars 2022, un prêt garanti par l'Etat n°92747 d'un montant de 25 000€. Elle précise qu'à compter du mois d'avril 2022, la société GEO ANIMATION a cessé de s'acquitter des échéances du prêt. Elle ajoute avoir dû dénoncer la convention de compte avec un préavis de 60 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2024, et avoir mis en demeure la société GEO ANIMATION de lui payer la somme de 2 787,78€, au titre du solde débiteur du compte bancaire, ainsi que la somme de 3 802,94€, au titre des échéances impayées du prêt, par courrier daté du 19 novembre 2024. Elle déclare lui avoir indiqué qu'à défaut de régularisation sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. Aucune suite n'ayant été donnée, elle indique avoir été contrainte, en date du 8 janvier 2025, de procéder à la clôture du compte bancaire, de se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt et de mettre une nouvelle fois en demeure la société GEO ANIMATION de régler l'ensemble des sommes dues sous huitaine, mais en vain.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
Sur les demandes de paiement
En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur le solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]
Il ressort des pièces versées au débat qu'en date du 25 janvier 2022, la société GEO ANIMATION a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BFC OI.
Si la BFC OI sollicite la condamnation de la société GEO ANIMATION à lui payer la somme de 3 082,81€ au titre du solde débiteur dudit compte courant, force est de constater qu'elle ne verse au débat aucune pièce probante permettant de justifier du quantum réclamé.
En effet, elle se limite à communiquer un courrier daté du 24 août 2024, réceptionné le 28 août 2024, par lequel elle a dénoncé la convention de compte, ainsi que deux mises en demeure de payer l'une datée du 19 novembre 2024, réceptionnée le 21 novembre 2024, et l'autre du 08 janvier 2025 (2024 ayant été mentionné par erreur), avisée le 23 janvier 2025 mais non réclamée.
Sur le prêt garanti par l'état n° 92747
La BFC OI justifie avoir accordé à la société GEO ANIMATION un prêt garanti par l'Etat n° 92747, en date du 28 mars 2022. Ce contrat porte sur la somme de 25 000€, avec un remboursement différé de 12 mois, au taux d'intérêt annuel de 0% durant le différé et au taux d'intérêt à déterminer ultérieurement pour la phase d'amortissement, selon l'option choisie par l'emprunteur. Il appartenait ainsi à la société GEO ANIMATION, au plus tard deux mois avant la date d'échéance du différé, de préciser la durée de l'amortissement, savoir de 1 à 5 ans.
2025J00176 - 2534400029/3
Selon les dispositions de l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt, « les sommes restant dues à la BFC OI deviendront de plein droit exigible en cas : de non-paiement à l'échéance d'un seul versement au titre du présent prêt (…) clôture du compte domiciliataire des prélèvements correspondants aux échéances du prêt (…). La BFC OI sera en droit d'exiger le paiement du capital restant dû, du paiement des intérêts échus et des cotisations d'assurance échues dans un délai de huit jours après avis par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au domicile de l'emprunteur, de la mise en œuvre de la clause d'exigibilité anticipée. Tous paiements ou régularisations postérieurs ne feront pas obstacle à cette exigibilité. La BFC OI sera en droit de demander une indemnité égale de 7% du capital restant dû. »
Si la BFC OI sollicite la condamnation de la société GEO ANIMATION à lui payer la somme globale de 27 280,89€ au titre du solde du prêt, comprenant les échéances échues impayées, le capital restant dû, les intérêts échus ainsi que l'indemnité de 7%, tout en sollicitant que cette somme soit majorée des intérêts au taux contractuel, il convient toutefois de relever qu'elle ne justifie pas de l'option choisie par le débiteur, quant à la durée de l'amortissement de la somme prêtée, ainsi que du tableau d'amortissement.
En effet, elle se limite à communiquer une mise en demeure de régler les échéances échues impayées, selon courrier du 19 novembre 2024 réceptionné le 21 novembre 2024, ainsi qu'un courrier daté du 08 janvier 2025 avisé le 23 janvier 2025 mais non réclamée, par lequel elle informe la société GEO ANIMATION du fait qu'elle se prévaut de l'exigibilité anticipée du concours bancaire.
[…]
Au vu des pièces produites, il convient de débouter la BFC OI de ses demandes.
* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La BFC OI, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu de la solution du litige, la BFC OI sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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