Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q77D
Madame [X] [L] [U]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 30 Octobre 2026, Minute n° 26/661
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [M] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste ,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [X] [L] [U]
née le 20/08/2000 à NICE
Demeurant : 196 chemin de pourcieux- 06530 CABRIS
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE
Partie comparante assistée de Me Aurélie RIVART, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise le 26 octobre 2026 et enregistrée au greffe le 27 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur, comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 30 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [X] [L] [U] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 19 octobre 2026, Madame [X] [L] [U] a été admise à compter du 19 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 19 octobre 2026 par Madame [Y] [L] [U],son père, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [H] [T] [Q], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical d’admission fait état d’une rechute psychotique marquée par une incurie, un amaigrissement important et un enfermement. La patiente est décrite comme opposante aux soins, sans agressivité, non consciente du caractère pathologique de ses comportements. Il est fait état d’une rupture de soins, de traitement et de suivi depuis plusieurs mois.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 20 octobre 2026 par le Docteur [A] [X], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne une opposition aux soins, une présentation maniérée, incurique et logorrhéique à l’entretien, la verbalisation d’idées délirantes de persécution centrées sur ses parents et les soins, un déni des troubles du comportement et une absence de critique des éléments délirants et de conscience de l’intérêt d’une prise de traitement.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 22 octobre 2026 par le Docteur [N] [I] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il fait état d’une opposition persistante aux soins avec une faible participation à l’entretien, d’un déni par la patiente de sa pathologie, de la nécessité des soins, ainsi que de la persistance d’un vécu persécutif à l’égard de ses parents.
Par décision du 22 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 26 Octobre 2026 par le Docteur [N] [P] [J], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation de la patiente, pour décompensation psychotique suite à une rupture thérapeutique, avec incurie, anorexie, isolement social et recrudescence des éléments délirants persécutifs envers ses parents. Il fait état d’une ambivalence de la patiente vis-à-vis des soins et d’un déni de sa pathologie, de la persistance d’un vécu persécutif envers ses parents et les soignants, avec un isolement et un contact médiocre.
A l’audience, Madame [X] [L] [U] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement la concernant.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [X] [L] [U] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [X] [L] [U] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée.
Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [X] [L] [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [X] [L] [U] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [X] [L] [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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