Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FHEU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 13 Août 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [I], attachée de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Monsieur [J] [N]
Né le 12 Juillet 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Inès LENBA, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
S.C.E.A. [N] [J], prise en la personne de son représentant légal, Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Inès LENBA, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEMANDEURS
À
S.A.S. ENGIE GREEN [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant et de Me Chloé ADELBRIECHT-VIGNES, avocat des Hauts-de-Seine, substituée par Me Hugues MARXUACH, avocat des Hauts-de-Seine, avocat plaidant
S.A.S. ENGIE GREEN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant et de Me Chloé ADELBRIECHT-VIGNES, avocat des Hauts-de-Seine, substituée par Me Hugues MARXUACH, avocat des Hauts-de-Seine, avocat plaidant
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 13 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique des 26 juin et 1er octobre 1993, Mme [X] [D] veuve [N] a donné à bail rural à la SCEA [N], devenue la SCEA [N] [J], plusieurs parcelles situées sur les communes de [Localité 3] et de [Localité 4].
La SCEA [N] [J] est une société agricole ayant pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, dans laquelle M. [J] [N] est associé.
Par acte authentique du 10 mars 2006, M. [J] [N] a consenti a donné à bail à construction à la SA Compagnie du Vent six parcelles de terre situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6], formant le parc éolien [Localité 7] [Adresse 4].
La SA Compagnie du Vent, devenue filiale de la SA Engie Green France, a procédé à l'édification sur huit emplacements, de cinq éoliennes, cinq chemins d'accès, un poste de livraison électrique, une aire de stationnement automobile et un pylône de mesure de la vitesse du vent.
Par courriers recommandés des 27 mai et 1er juin 2026, la SASU Engie Green [Localité 2] a informé M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] de l'arrêt définitif de l'exploitation du parc éolien des [Localité 2] et de l'exercice de sa faculté de résiliation du bail à construction du 10 mars 2006. La SASU Engie Green [Localité 2] les a également informés du démarrage des opérations de démantèlement des ouvrages et de remise en état des terrains, conformément à la réglementation en vigueur, à compter du mois d'août 2026.
Par acte authentique du 19 mai 2018, M. [J] [N] et Mme [U] [M] ont donné à bail rural à la SCEA [N] [J] différents terrains agricoles situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].
Par actes de commissaire de justice signifiés le 3 juillet 2026, M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] ont fait assigner la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire préventive destinée principalement à se rendre sur les sept chantiers de démolition incluant la destruction des cinq routes d'accès, établir un audit de l'état initial (avant travaux de démolition) des parcelles agricoles riveraines des sept sites à démolir, déterminer la nature et le contenu des études préalables agropédologiques devant être réalisées pour satisfaire à l'obligation de remise en état des sites démolis en parcelles agricoles pour grandes cultures et décrire les travaux de maîtrise d'œuvre d'exécution de la phase démolition et de la phase reconstitution des différents horizons des sols impactés par les travaux de démolition pour retrouver les qualités agro-pédologiques typiques de parcelles agricoles à vocation grandes cultures. Ils sollicitent qu'il soit pris acte qu'ils entendent prendre à leur charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise judiciaire.
Lors de l'audience du 13 août 2026, M. [J] [N] et la SCEA [N] [J], par l'intermédiaire de leur conseil, aux termes de leurs dernières conclusions, réitèrent leurs demandes formulées dans l'acte introductif d'instance et sollicitent le rejet des prétentions de la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France.
Ils se fondent sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir que les travaux de démantèlement du champ éolien et de remise en état des terrains sont des travaux techniques et conséquents. Ils exposent que ces travaux consistent en la démolition de plus de sept ouvrages, avec le réseau routier d'accès situé à proximité immédiate des parcelles agricoles de grande culture restant en exploitation pendant toute la durée du chantier.
Ils rappellent qu'il s'agit de la remise en état de terrain agricole et non de terrain industriel.
Ils relèvent qu'il n'est prévu aucune intervention préalable d'un bureau d'études spécialisé en agronomie et en pédologie pour définir le phasage des travaux permettant la reconstitution des différents horizons composant les sols. Ils estiment que le courrier en date du 1er juin 2026 adressé par la SASU Engie Green [Localité 2] se contente de considérer la remise en état d'horizons de sols agricoles spécialisés en grandes cultures céréalières comme de simples travaux de terrassement.
Ils soutiennent que les terres doivent retrouver toutes leurs caractéristiques agro-pédologiques pour permettre une homogénéité des rendements des cultures céréalières dans les différentes parcelles. Ils exposent que toutes atteintes aux qualités agronomiques des parcelles entraineraient une importante dévalorisation du foncier.
Ils indiquent que la SASU Engie Green [Localité 2] a pris la décision de déconnecter les câbles et de les laisser enfouis. Ils font valoir que ces câbles vont bouger dans les différents horizons des sols culturaux et entraîner des modifications du milieu. Ils estiment que ces câbles vont se dégrader et peuvent générer une pollution aux métaux lourds dans les sols. Ils soutiennent que la présence d'un tel réseau de câbles va perturber la mise en place et le fonctionnement du réseau d'irrigation enterré en cours d'installation sur les parcelles agricoles. Ils ajoutent que la pose des réseaux de câbles n'a jamais donné lieu à la remise d'un plan de situation, de sorte qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de connaitre la nature et l'importance des équipements enterrés.
Ils soulignent que le maître d'œuvre choisi pour concevoir et assurer l'exécution de ce chantier est une entreprise du groupe Engie.
Ils rappellent que le champ éolien [Localité 8] [Adresse 4] est une installation classée pour la protection de l'environnement. Ils exposent que selon la réglementation en vigueur, la SASU Engie Green [Localité 2] doit notifier sa déclaration de cessation d'activité et déposer un dossier d'arrêt d'exploitation du champ éolien intégrant un programme de remise en état du site c'est-à-dire une dépollution totale du site. Ils soutiennent que la SASU Engie Green [Localité 2] n'a pas encore déposé son dossier d'arrêt d'exploitation du champ éolien [Localité 8] [Adresse 4].
Ils font valoir que les travaux de remise en état du site vont se dérouler sur une période longue et à proximité immédiate de parcelles agricoles céréalières dont le cycle cultural doit être protégé intégralement, de sorte que les travaux de démolition doivent être définis en fonction des travaux agricoles réalisés. Ils estiment que leurs intérêts agronomiques, et notamment les futures campagnes agricoles de 2026/2027 et 2027/2028, ne sont nullement pris en considération dans les travaux exposés par la SASU Engie Green [Localité 2] dans son courrier en date du 1er juin 2026.
Ils relèvent qu'aucune étude préalable agropédologique permettant de déterminer avec précision la nature et la qualification agronomique des différentes couches d'horizons pour les emplacements des éoliennes, les emplacements des plateformes et les emprises des routes d'accès avant travaux n'a été réalisée. Ils soutiennent qu'une étude pédologique doit être réalisée en vue de procéder à la remise en état agronomique des parcelles louées par la SASU Engie Green [Localité 2].
Ils estiment donc justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à solliciter la désignation d'un expert judiciaire.
En réponse aux conclusions adverses, ils soutiennent que la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France ne les ont pas associés à la phase de conception du chantier de démantèlement des éoliennes. Ils font valoir qu'ils n'ont en outre jamais été destinataire des plans de construction des ouvrages et réseaux mis en place dans le cadre de l'exploitation du champ éolien, de sorte qu'ils peuvent difficilement porter une appréciation quant aux modalités de réalisation des travaux de démantèlement.
Ils précisent que les clauses du bail à construction du 10 mars 2006 stipulent des modalités de remise en état particulières des parcelles, qui se cumulent avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ils soutiennent que le périmètre du chantier déborde du périmètre des parcelles louées, entrainant donc un empiètement durable sur des surfaces cultivées.
Ils estiment que les défenderesses ont minoré les contraintes spécifiques à la gestion des grandes cultures riveraines aux différents chantiers de démantèlement du champ éolien.
Ils ajoutent que la SASU Engie Green [Localité 2] a été l'auteur d'incidents majeurs dans le cadre de l'exploitation du champ éolien édifiés sur les parcelles, notamment la perte d'une pale d'un aérogénérateur le 23 juin 2017.
Enfin, ils font valoir qu'ils entendent s'assurer d'un cadrage technique des travaux de démantèlement des cinq éoliennes en sollicitant la désignation d'un ingénieur agronome en qualité d'expert judiciaire, afin d'obtenir toutes les informations techniques de la part de la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France en qualité de maître d'œuvre.
***
La SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France, par l'intermédiaire de leur conseil, demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- Débouter la demande d'expertise judiciaire sollicitée par M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] en raison de son inutilité, de son absence de motif légitime, de sa disproportion et de son empiètement sur le fond du litige,
A titre subsidiaire,
- Rejeter la demande de désignation de deux experts judiciaire sollicitée par M. [J] [N] et la SCEA [N] [J], avec les missions telles que définies par ces derniers,
- Désigner un expert judiciaire ayant obligatoirement la spécialisation professionnelle d'ingénieur agronome,
- Redéfinir les missions de l'expert judiciaire désigné en les termes suivants :
Se rendre sur les sept chantiers de démolition incluant la destruction des cinq routes d'accès avec la remise en état sur la commune de [Localité 5] et [Localité 6] en présence des parties,
Etablir un audit de l'état des sols des parcelles voisines des installations démantelées ou sur les mêmes parcelles, dès lors que cela respecte une distance suffisante des opérations de démantèlement pour ne pas les gêner, Entendre toutes les parties et tous les tiers qui vont travailler sur la remise en état des sols à la place des cinq éoliennes et sur la destruction des cinq routes d'accès, hors travaux préparatoires qui ont lieu en parallèle, Obtenir des représentants des parties l'ensemble des études déjà réalisées, des documents techniques et pièces relatifs aux cinq chantiers de démolition et sur la destruction des cinq routes d'accès et notamment le plan de tous les ouvrages édifiés sur les parcelles agricoles loués, les plans des réseaux de câble, Etablir l'historique et constater les travaux de la maîtrise d'œuvre de conception des cinq chantiers de démolition et de la destruction des cinq routes d'accès concernant l'enlèvement des câbles et leur recyclage.
Elles invoquent l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, l'inutilité et le caractère manifestement disproportionnée de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.
Elles indiquent disposer d'une étude des sols récente ainsi que de l'ensemble des documents permettant de se conformer à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et de procéder à la maîtrise de la tenue d'un chantier de ce type.
Elles soutiennent avoir communiqué l'ensemble des documents utiles à l'information de M. [J] [N] et de la SCEA [N] [J], notamment l'étude des sols, le plan du démantèlement du massif éolien et les différentes étapes des travaux ainsi que les plans de fondations telles que réalisées lors de l'édification du parc. Elles précisent avoir informé le préfet du Pas-de-[Localité 9] des opérations de démantèlement du champ éolien, conformément à leurs obligations légales, par courrier du 13 juillet 2026.
Elles soulignent qu'il n'existe aucun état des lieux initial des parcelles louées à la date de la conclusion du bail à construction de 2006, de sorte que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ne permettra pas de déterminer si les désordres constatés résultent d'une dégradation postérieure à la prise de possession ou de l'état d'origine des parcelles. Elles soutiennent donc que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de toute utilité probante en vue d'un litige éventuel sur la remise en état des parcelles louées.
Elles ajoutent que les opérations de démantèlement ne concernent que cinq plateformes et fondations éoliennes occupant une surface réduite.
Elles font valoir que les opérations de démantèlement et de remise en état sont déjà encadrées par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, de sorte que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ne constituerait qu'un doublon inutile.
Elles estiment que M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] ne sont pas fondés à soutenir que la réglementation prévue aux termes des dispositions du code de l'environnement ne pourra leur permettre d'être informés du déroulement des travaux à réaliser. Elles soutiennent que l'ensemble des chefs de missions sollicités est déjà prévu et encadré par la réglementation en vigueur, à laquelle elles ne peuvent se soustraire.
Elles invoquent l'absence d'adéquation entre la mesure d'expertise judiciaire sollicitée et un éventuel litige à intervenir. Elles font valoir que les désaccords portent sur l'interprétation des stipulations du bail à construction, notamment la faculté de résiliation anticipée du preneur et non sur le déroulé des opérations de démantèlement.
Elles estiment que les prétendus litiges potentiels invoqués par M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] ne sont que purement hypothétiques ou tout simplement impossibles.
Elles font valoir que la mesure d'expertise sollicitée est manifestement disproportionnée au regard des conséquences opérationnelles et financières qu'elle emporterait. Elles soutiennent que la désignation de deux experts judiciaires reporterait et rallongerait de plusieurs mois les opérations de démantèlement, qui s'inscrivent dans un calendrier particulièrement contraint, entrainant des surcoûts significatifs à hauteur de 27.287,50 euros par jour de retard. Elles estiment que le préjudice résultant du retard des opérations de démantèlement serait manifestement disproportionné au regard de l'utilité probatoire de la mesure d'expertise sollicitée.
Elles soutiennent que les chefs de mission sollicitées conduiraient l'expert judiciaire désigné à porter des appréciations d'ordre juridique et à préjuger du fond du litige éventuel, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Subsidiairement, elles concluent au rejet de l'ensemble des chefs de mission d'expertise judiciaire ayant trait à des considérations d'ordre juridique et dépassant les simples constatations techniques. Elles estiment que ces missions conduiraient l'expert à porter un regard juridique sur le respect de leurs obligations légales et contractuelles de remise en état des parcelles ainsi que sur les mesures techniques devant être mises en œuvre pour respecter lesdites obligations.
Elles sollicitent la redéfinition des chefs de mission de l'expert afin que les opérations de démantèlement du parc éolien ne soient pas impactées par les opérations d'expertise judiciaire.
Elles estiment qu'il n'est pas nécessaire de réaliser un audit des parcelles riveraines des sites à démanteler et qu'un audit des parcelles voisines des installations éoliennes permettrait de constater la bonne remise en état des sols, tout en permettant la tenue des opérations de démantèlement dans le calendrier imparti.
A titre infiniment subsidiaire, elles formulent les protestations et réserves d'usage et sollicitent que les frais d'expertise judiciaire soient supportés par les demandeurs.
Enfin, elles estiment qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais qu'elles ont dû supporter pour faire valoir leur défense.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par arrêté du 10 décembre 2021, prévoit que : " Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement s'appliquent également au démantèlement des aérogénérateurs qui font l'objet d'un renouvellement. Elles comprennent :
-le démantèlement des installations de production d'électricité ;
-le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison peuvent être réutilisés ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs.
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
II. - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable, doivent avoir au minimum :
- après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.
III. - Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester, conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations visées aux I et aux trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables.
Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement. "
En l'espèce, par acte authentique du 10 mars 2006, M. [J] [N] a consenti a donné à bail à construction à la SA Compagnie du Vent, six parcelles de terre situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6], formant le parc éolien [Localité 10]. La SA Compagnie du Vent, devenue filiale de la SA Engie Green France, a procédé à l'édification sur huit emplacements, de cinq éoliennes, cinq chemins d'accès, un poste de livraison électrique, une aire de stationnement automobile et un pylône de mesure de la vitesse du vent. Il n'est pas contesté que par courriers recommandés des 27 mai et 1er juin 2026, la SASU Engie Green [Localité 2] a informé M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] de l'arrêt définitif de l'exploitation du parc éolien des [Localité 2] et de l'exercice de sa faculté de résiliation du bail à construction du 10 mars 2006. En outre, la SASU Engie Green [Localité 2] les a informés du démarrage des opérations de démantèlement des ouvrages et de remise en état des terrains, conformément à la réglementation en vigueur, à compter du mois d'août 2026. Il ressort des pièces versées que la SASU Engie Green [Localité 2] a indiqué à ce titre à M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] que les câbles seront déconnectés et laissés enfouis.
Il résulte de la réglementation en vigueur, de la nature et de l'importance des opérations de démantèlement d'un parc éolien, que les travaux en cause seront susceptibles d'impacter les parcelles riveraines sur lesquelles sont implantés les ouvrages. L'incidence possible desdites opérations sur l'état des parcelles agricoles de grandes cultures appartenant à M. [J] [N], exploitées par la SCEA [N] [J], et la nécessaire remise en état des sites justifient le recours à une mesure d'instruction au contradictoire de la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France.
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement celle relative aux opérations de démantèlement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et de remise en état du site n'excluent pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En conséquence, M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] justifiant d'un motif légitime à faire diligenter une expertise judiciaire contradictoire et préventive, il convient d'y faire droit.
Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.
Sur les dépens et frais irrépétibles
M. [J] [N] et la SCEA [N] [J], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons M. [S] [W], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant [Adresse 5], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents à la mission et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux des chantiers de démantèlement du parc éolien situés sur les communes de [Localité 3] et de [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Prendre connaissance des opérations de démantèlement du parc éolien présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants,
- Etablir un audit de l'état des parcelles agricoles riveraines auxdites opérations,
- Se faire remettre l'ensemble des documents techniques afférents aux opérations de démantèlement, et notamment les études réalisées, le plan de tous les ouvrages édifiés sur les parcelles agricoles loués, les plans des réseaux de câbles, les études de sols prescrivant la mise en place des micropieux,
- Déterminer la nature et le contenu des études préalables agropédologiques devant être réalisées pour satisfaire à l'obligation de remise en état des parcelles agricoles de grandes cultures par rapport à leur état initial,
- Etablir l'historique et décrire les travaux de maîtrise d'œuvre de conception des opérations de démantèlement concernant l'enlèvement des câbles, leur recyclage et l'enlèvement des micropieux,
- Décrire les travaux de maîtrise d'œuvre d'exécution de la phase de démolition, de consolidation des sols et de reconstitution des différents horizons des sols impactés par les travaux, en vue de retrouver les qualités agro-pédologiques typiques des parcelles agricoles à vocation grandes cultures,
- Déterminer les causes techniques des éventuels désordres affectant les parcelles agricoles céréalières riveraines des sites pendant les travaux, et donner son avis quant à l'éventuelle inadéquation totale ou partielle des travaux de remise en état avec la nature des parcelles agricoles,
- Préconiser, le cas échéant, les mesures techniques à entreprendre pour éviter tout désordre et toute conséquence dommageable suite aux travaux envisagés,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins quatre semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les CINQ MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 05 avril 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 al 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'Arras la somme globale de 6 000 euros (six mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, et ce avant le 03 novembre 2026 ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
INDIQUONS que la mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux de gros œuvre et que celui-ci visitera également après la réalisation des travaux de gros œuvre les parcelles voisines du programme appartenant aux concluants ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DÉBOUTONS la SASU Engie Green [Localité 2] et la SAS Engie Green France de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [J] [N] et la SCEA [N] [J] aux dépens ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a
signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.