Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° de RG : 2026F00028
N° MINUTE : 2026F00077
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE
: la SARLU FRIGE'SYSTEMS, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 452 323 876, ayant son siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION,
comparaissant par Monsieur [G] [F], son représentant légal, d'une part,
ET : La SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE
, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 951 618 644, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
DEFENDERESSE A
L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître LETISSIER, Avocate au Barreau de Laon, substituant Maître Jean-François DEJAS, Avocat au Barreau de Laon, membre de la SCP MATHIEU – DEJAS – LOIZEAUX – LETISSIER, dont le siège est à [Adresse 3], d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 02 Juillet 2026.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
1 LA PROCEDURE
Par requête en date du 30.01.2026, la société FRIGE'SYSTEMS a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin aux fins d'injonction de payer à l'encontre de la société LE RESTAURANT DE CAMILLE.
Par ordonnance en date du 25.02.2026, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, a enjoint la société LE RESTAURANT DE CAMILLE d'avoir à payer à la société FRIGE'SYSTEMS, les sommes suivantes :
641,67 Euros en principal, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 14/01/2025,
40,00 Euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales,
7,01 Euros pour frais accessoires,
50,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
25,80 Euros pour présentation de requête, ainsi que les dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifié le 20.03.2026 suivant acte de la SELARL BELLANGER – RICHARD, Commissaires de Justice associés à [Localité 1].
La société LE RESTAURANT DE CAMILLE a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé du 01.04.2026, reçu au Greffe le 03.04.2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 07.05.2026.
L'instance inscrite au rôle du tribunal pour l'audience du 07.05.2026 a été, à la demande des parties, renvoyée d'audience en audience, pour être plaidée et mise en délibéré le 02.07.2026.
2 LES FAITS
La SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE exploite un restaurant sous l'enseigne LE KESAKO et a fait appel à la société FRIGE'SYSTEMS à la suite d'une panne constatée sur l'installation frigorifique.
Une prise de rendez-vous était effectuée afin qu'un technicien puisse constater la panne et proposer une réparation.
Le technicien de la société FRIGE'SYSTEMS ne se présentera pas à l'heure convenue du rendez-vous le matin mais se présentera au restaurant dans l'après-midi.
Après un examen et un diagnostic, le technicien se propose de changer le régulateur en panne.
Lors de l'opération, le technicien rebranche le régulateur faisant immédiatement disjoncter le compteur général.
La SARL FRIGE'SYSTEMS établira une facture N°0224-20 pour un montant total HT de 588.07 €, soit 705.68 € TTC ainsi que l'établissement d'un avoir N°0224-21 de la même somme, suivi d'une nouvelle facture N°0224-22 pour aboutir à la somme de 641.67 €.
Le devis de réparation établi par la suite mentionne un total hors taxe de 250 € HT et un total TTC de 300 €.
C'est dans ces circonstances qu'intervient la présente instance.
3 PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues le 02 juillet 2026, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civil.
La SARLU FRIGE'SYSTEMS sollicite aux termes de ses conclusions :
Vu les pièces versées aux débats, Vu la réalité et la matérialité des prestations réalisées, Vu l'absence de preuve d'une faute technique imputable à la société FRIGE'SYSTEMS,
Dire et juger
la créance de la SARL FRIGE'SYSTEMS fondée en son principe et son montant,
Débouter
la SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens,
Condamner
la SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE au paiement de la somme de 641.67€,
Condamner
la même aux dépens de l'instance.
En réponse, la société LE RESTAURANT DE CAMILLE sollicite aux termes de leurs conclusions :
Vu l'absence de devis signé, Vu la restitution à la société FRIGE'SYSTEMS des pièces d'occasion facturées,
Débouter
la SARL FRIGE'SYSTEMS de l'ensemble de ses fins, droits, moyens et conclusions,
Juger
satisfactoire l'offre de la SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE du règlement de la somme de 84 € HT au titre des frais de déplacement,
Condamner
la SARL FRIGE'SYSTEMS en tous les dépens.
4 DISCUSSION
Sur quoi, le Tribunal,
Sur la demande d'intervention
ATTENDU
que la demande a bien été demandée par la société LE RESTAURANT DE CAMILLE,
ATTENDU que l'entreprise FRIGE'SYSTEMS est bien intervenue quoiqu'en retard,
La demande d'intervention est bien valide.
Sur l'efficacité de la réparation
ATTENDU
que le diagnostic a été fait avec pour cause, le problème de la sonde.
ATTENDU
que la réparation n'a pas été concluante.
ATTEND
que le technicien n'a pas respecté les consignes de sécurité de mise hors tension.
ATTENDU
qu'à l'évidence le matériel changé n'était pas adapté au frigo et aurait dû être commandé suite à un devis.
ATTENDU
que le frigo n'était pas opérationnel au départ du réparateur.
ATTENDU
que le réparateur avait un devoir de conseil et devait fournir une estimation du coût de réparation.
La réparation n'est pas concluante.
Sur la restitution des pièces d'occasion facturées,
ATTENDU que le dirigeant de FRIGE'SYSTEMS ne reconnait pas les pièces.
La restitution n'a pas d'incidence sur l'affaire.
Sur le rachat d'un nouveau frigo
ATTENDU
que le choix aurait dû être fait avant la demande d'intervention.
ATTENDU
que le frigo existant est un trois portes contrairement à celui qui a été racheté qui est un deux portes.
Le remplacement du frigo n'a pas d'incidence sur l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, et statuant par un jugement en dernier ressort contradictoire,
DIT
l'opposition de la société LE RESTAURANT DE CAMILLE recevable et fondée,
DEBOUTE
la SARL FRIGE'SYSTEMS de l'ensemble de ses fins, droits, moyens et conclusions,
JUGE
satisfactoire l'offre de la SAS LE RESTAURANT DE CAMILLE du règlement de la somme de 84 € HT au titre des frais de déplacement,
CONDAMNE
la SARL FRIGE'SYSTEMS en tous les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,17 € TTC dont 20,53 € de TVA,
DIT
que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25.02.2026.
Mis en délibéré le 02/07/2026.
Magistrats présents lors des débats
: Monsieur René SCAILTEUX, Monsieur Philippe OTHACEHE, Monsieur Thierry MALLIARD, Madame Valérie DELMOTTE, et Monsieur Sylvain BAZIN, Juges.
Greffier d'audience
: Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE
: Monsieur René SCAILTEUX, Monsieur Philippe OTHACEHE, Monsieur Thierry MALLIARD, Madame Valérie DELMOTTE, et Monsieur Sylvain BAZIN, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Dix Septembre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures
, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : Monsieur René SCAILTEUX, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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