Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/413
AFFAIRE : N° RG 24/00991 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IVA
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
A.S.L. [G] SCI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Mathilde ABELLA, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée de Me Louis BARED avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 30 Mars 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé au [Adresse 3] et [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis depuis janvier 2008.
L’ASL [G] Société Civile Immobilière (SCI) est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°16 au sein de cette copropriété depuis le 20 juillet 2018.
Madame [R] [M] est gérante de l’ASL [G] SCI.
Cette dernière reproche à Madame [I] [B] des fautes de gestion dans le cadre de la gestion de la copropriété du 7 novembre 2017 au 29 juillet 2019.
***
Par acte du 04 avril 2024, l’ASL [G] SCI a assigné Madame [I] [B], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1240, 2224 et 1992 du code civil, et de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, aux fins de :
Condamner Madame [I] [B] à lui payer 30.000€ au titre de ses fautes de gestion dans sa fonction de syndic,La dispenser sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,Condamner Madame [I] [B] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, l’ASL [G] SCI demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants, 1241, 2224 et 1992 du code civil, et de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
Condamner Madame [I] [B] à lui payer 30.000€ au titre de ses fautes de gestion dans sa fonction de syndic,La dispenser sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,Condamner Madame [I] [B] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.Par conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, [I] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°65-556 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par l’ASL [G] SCI comme étant infondées en ce qu’elle n’était pas le syndic bénévole régulièrement élu de l’immeuble du 07 novembre 2017 au 29 juillet 2019 ainsi qu’en l’absence de préjudice personnel et certain,En tout état de cause,
Condamner l'ASL [G] SCI à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner l'ASL [G] SCI aux entiers dépens.Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026, la clôture a été fixée au 30 mars 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 avril 2026 puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action de l’ASL [G] SCI
La recevabilité de l’action de l’ASL [G] SCI n’est pas contestée en application de l’article 2224 du code civil.
En conséquence, il conviendra de déclarer l’action de l’ASL [G] SCI recevable.
Sur la responsabilité du syndic
La responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.
L’article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
La responsabilité du syndic de copropriété est contractuelle s’agissant de ses rapports avec le syndicat des copropriétaires et sa responsabilité sera délictuelle à l’égard des copropriétaires individuellement sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extracontractuelle, suppose la réunion de trois éléments : une faute personnelle, un préjudice réel et certain ainsi qu’un lien de causalité certain et direct entre la faute personnelle et le préjudice subi.
Le syndic est soumis à une obligation de moyen.
En application de l’article 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient au copropriétaire demandeur de rapporter la preuve de la faute du syndic.
En l’espèce, l’ASL [G] SCI se prévaut de la qualité de syndic de Madame [I] [B] pour la période du 07 novembre 2017 au 29 juillet 2019.
Il est établi de manière concordante par les parties que Madame [Q] a occupé la fonction de syndic bénévole du 05 mai 2021 au 07 novembre 2017, date de sa démission.
Madame [J] [R] [W] a exercé la fonction de syndic du 30 juillet 2019 au 24 octobre 2022, date de sa démission.
La désignation du syndic est strictement encadrée par les articles 17, 18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La qualification de syndic de fait est exclue, le syndic devant obligatoirement faire l’objet d’un vote en assemblée générale et d’un contrat écrit.
Dans le présent litige, aucun vote ne permet de caractériser la qualité de syndic au profit de Madame [N]. Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 décembre 2018 fait seulement état d’une désignation de Madame [I] [N] en tant que présidente du bureau de l’assemblée générale.
Aucune pièce ne permet d’établir l’existence d’un contrat écrit ou encore l’acceptation par la défenderesse d’un mandat de syndic.
Si l’ASL [G] SCI se prévaut de la qualité de syndic coopératif, cette qualité est applicable uniquement au syndicat, régime qui n’a jamais été voté en assemblée générale selon la majorité de l’article 25 ou 25-1.
Dans ces conditions, l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être appliqué en ce qu’il a pour objet le syndicat coopératif, régime non adopté par la copropriété concernée. L’ASL [G] SCI affirme donc à tort que Madame [B] assurait les fonctions de syndic dans la gestion courante de la copropriété en tant que présidente du conseil syndical.
Au surplus, l’envoi de courriers et de factures à l’adresse de Madame [B], la convocation aux assemblées générales et la rédaction des procès-verbaux y afférents, ne permet pas de déduire la qualité de syndic bénévole de cette dernière, les conditions légales permettant de caractériser cette qualité n’étant pas réunies, la qualification de syndic de fait étant par ailleurs exclue.
En tout état de cause, Madame [I] [B] affirme, sans que cela ne soit contesté que l’acte de vente de l’ASL [G] SCI du 20 juillet 2018 stipule que : « aucun syndic n’administre la copropriété de l’immeuble ». Il est également précisé que l’acquéreur « reconnait expressément avoir contrôlé personnellement la véracité des déclarations du VENDEUR et avoir été informé par le Notaire soussigné des risques qu’il encourait à faire partie d’une copropriété irrégulièrement organisée ».
Dès lors, il est permis de déduire de l’ensemble de ces éléments que la copropriété concernée était dépourvue de syndic du 07 novembre 2017 au 29 juillet 2019, la qualité de syndic de Madame [I] [B] de ce chef n’étant pas démontrée.
Il ne peut donc lui être reprochée de fautes relatives à l’exercice d’un mandat de syndic.
En conséquence, il conviendra de débouter l’ASL [G] SCI de l’ensemble de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, l’ASL [G] SCI succombe à la présente instance. Il lui appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, l’ASL [G] SCI étant condamnée aux dépens, il conviendra de la condamner à verser 1.500 euros à Madame [I] [B] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l’ASL [G] SCI de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE l’ASL [G] SCI à supporter la charge des entiers dépens,
CONDAMNE l’ASL [G] SCI à verser 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à Madame [I] [B] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUGDER
Copie à Me Mathilde ABELLA, Me Pascale CHANSSAUD
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