Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/34688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GAB
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
Article 1179 du code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [Z] [K] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Leila DJEBROUNI COUDRON, Avocat, #B0724
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Laurence COURNOT-VERNAY, Avocat postulant, #A0210 et Me Gaëlle BORDAS, Avocat plaidant au barreau de Clermont-Ferrand
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
DÉBATS : en chambre du conseil le 15 juin 2026 ;
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel.
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE le divorce de
Madame [Z], [X] [K],
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (Algérie),
Et
Monsieur [H], [B] [M],
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]),
Pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 23 décembre 2013 par devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Puy-de-Dôme) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 30 juin 2022 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [Z] [K] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
FIXE à la somme de 200 000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [H] [M] versera à Madame [Z] [K] ; en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
DÉBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de pension alimentaire formulée par Madame [Z] [K] ;
DÉCLARE irrecevable la demande d'expertise patrimoniale et financière au titre de l'article 255 9° du code civil formulée par Madame [Z] [K];
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL
Sixtine GUESPEREAU
Greffière
Juge
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