Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03364 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIVF
Ordonnance de référé (N° 25/00313) rendue le 3 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [H] [N]
né le 24 juin 1956 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
S.A.S. Foncière des Arts, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 7 octobre 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 septembre 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 27 août 2010, la société Brasserie et développement patrimoine a consenti à la société MBDF, un bail commercial pour des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années entières et consécutives.
Le bail a pris effet le 1er août 2010 pour se terminer le 31 juillet 2019, pour un loyer annuel d'un montant de 12 000 euros HT/HC, TVA en sus, payable trimestriellement et d'avance.
Par la suite, la société Foncière des arts est venue aux droits de la société Foncière des arts patrimoine, elle-même venue aux droits de la société Brasserie et développement patrimoine.
M. [H] [N] s'est porté codébiteur solidaire de la société MBDF vis-à-vis du bailleur, pour le paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation et pour l'exécution de l'intégralité des clauses et conditions du bail et ce, pendant toute la durée du bail ou son renouvellement éventuel.
Le 14 novembre 2022, la société MBDF a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et le 14 mars 2024, d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Lille.
Le 13 juin 2024, les clefs du local loué ont été restituées par le liquidateur.
La société Foncière des arts a mis en demeure M. [N] de payer la somme de 8785, 30 euros, au titre des sommes restants dues par la société MBDF puis l'a fait assigner par acte signifié le 24 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par ordonnance de référé du 3 juin 2025 dont appel, le président du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante :
- constatons l'absence de contestation sérieuse,
- disons n'y avoir lieu à sursis à statuer,
- condamnons M. [H] [N] à payer à la société Foncière des arts la somme provisionnelle de 8 785,30 euros TTC (huit mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et trente centimes), en sa qualité de codébiteur solidaire de la société MBDF,
- disons que cette somme ne produira aucun intérêt,
- déboutons la société Foncière des Arts de sa demande pour frais irrépétibles,
- condamnons M. [H] [N] aux dépens, à l'exclusion des frais de recouvrement prévus à l'article A444-32 du code de commerce, qui demeureront à la charge de la société Foncière des arts,
- rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration faite au greffe le 27 juin 2025, M. [H] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, M. [H] [N] demande à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de M. [H] [N]
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, la société Foncière des Arts demande à la cour de :
- Donner acte à la société Foncière des Arts de l'acceptation du désistement de M. [H] [N] ainsi que du désistement de l'ensemble de ses propres demandes formulées dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 25/03364 ;
- Déclarer parfait le désistement d'appel ;
- Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
A titre liminaire, il convient de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2026 afin de pouvoir prendre en compte les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée et de clôturer les débats à la date du 7 octobre 2026.
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
M. [N] expose qu'il entend se désister de son instance d'appel.
La société Foncière des Arts quant à elle a accepté ce désistement qui est en conséquence parfait et qui emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du jugement entrepris.
En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de M. [N] et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Conformément à l'accord exprimé en termes concordants, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2026,
Prononce la clôture des débats à la date du 7 octobre 2026,
Constate le désistement d'appel de M. [H] [N] ;
Déclare parfait ledit désistement ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/3364 et s'en déclare dessaisie ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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