Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[A], [O], [Y] [L]
c/
[E], [J], [X] [D], [W], [P], [K] [N], [R] [Q], [B], [I], [H] [C]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00767 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYLP
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIn, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [A], [O], [Y] [L]
née le 08 Juin 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [E], [J], [X] [D]
né le 17 Mai 1992 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [W], [P], [K] [N]
né le 24 Octobre 2003 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [R] [Q]
né le 25 Septembre 2001 à [Localité 6] ITALIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Florence DNIDNI-FRANCOIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [B], [I], [H] [C]
né le 08 Février 2004 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [A] [L], 74 ans et déficiente visuelle, est propriétaire d’une maison sise [Adresse 6] à [Localité 10]. Elle a reçu deux démarcheurs, Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [N] qui lui ont proposé des devis pour l’installation d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique pour une somme de 13200 euros dont elle s’est acquittée par plusieurs chèques de 3200 euros le 5 mai 2025, 6040 euros le même jour et 39960 euros le 10 avril 2025.
A l’issue de ces installations, Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [N] lui ont proposé les services d’amis pour la rénovation complète de sa cuisine, à savoir Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C].
Sans devis ni facture, Madame [A] [L] a réglé les sommes de 750 euros le 20 mai 2025 par chèque remis à Monsieur [B] [C], 6000 euros par virement du 24 mai 2025 sur le compte bancaire de Monsieur [E] [D], 5000 euros par virement du 19 mai 2025 sur le compte bancaire de Monsieur [E] [D], 2000 euros en espère retiré le 19 mai 2025 et remis à Monsieur [E] [D] qui l’avait accompagnée et 500 euros en espèce retirés au distributeur et remis à Monsieur [E] [D], soit la comme globale de 14250 euros, en ce compris 2500 euros de commission au profit de Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [N].
Madame [A] [L] a déposé plainte le 25 mai 2025 pour des faits d’abus de confiance. Les défendeurs ont été poursuivis et relaxés par le tribunal correctionnel de Grasse le 28 novembre 2025.
Par exploit en date du 4 mai 2026, Madame [A] [L] a fait citer en référé Monsieur [E] [D], Monsieur [W] [N], Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C] par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, en précisant la mission qu’elle entend voir confier à l’expert judiciaire. Elle demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2026 et a été renvoyé à l’audience du 23 septembre 2026.
Madame [A] [L], au soutien de sa demande, expose qu’en application des dispositions de l’article L217-3 et suivants du code de la consommation mais également du constat du commissaire de justice réalisé le 5 août 2025, il existe des malfaçons importantes et le prix acquitté apparaît disproportionné aux prestations délivrées, ce qui justifie la réalisation d’une expertise.
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, Madame [A] [L], au visa des article 31, 32 et 145 du code de procédure civile et 1355 du code civil, elle demande le rejet de toute fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs ainsi que l’exception d’autorité de la chose jugée ou encore la mise hors de cause de Monsieur [Q].
Elle expose que dans le cadre de la procédure pénale, elle n’a sollicité que 1000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’infraction d’abus de confiance outre 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale excluant de ce fait l’autorité de chose jugée. Elle ajoute que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne pose aucune exigence d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse pas plus que de durée dans la mesure ou aucune prescription n’est acquise. Elle souligne que le lien qui unirait Monsieur [W] [N] et Monsieur [E] [D] à la société H2R varie tantôt ils se décrivent comme « auto-entrepreneur » et tantôt comme « travailleur indépendant » puis ils évoquent un « contrat de travail » et un « contrat de prestation de services ».
Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [N] dans leurs écritures notifiées par RPVA demandent, au visa de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 32 du code de procédure civile de :
- débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,
- constater la contestation sérieuse,
- constater la fin de non-recevoir du fait de l’absence de qualité de contractant de Monsieur [D] et de Monsieur [N],
- renvoyer Madame [M] à mieux se pourvoir,
- condamner Madame [M] à leur payer à chacun la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’ils exercent la profession de commercial pour le compte de la société Home Services mais que la demanderesse n’a pas contacté avec eux mais avec H2R énergies et qu’ils n’étaient que des intermédiaires sans que les malfaçons ne puissent leur être imputables. Ils ajoutent que Monsieur [N] n’a fait qu’accompagner Monsieur [D] lors du démarchage à domicile. Monsieur [D] fait valoir qu’il n’a fait que mettre en relation pour la cuisine Madame [L] et Monsieur [Q] et Monsieur [C] ainsi que de faire transiter l’argent entre les comptes, la somme conservée résultant d’un accord verbal entre lui et ces derniers. Ils mentionnent que les fausses cartes commerciales n’avaient pour but que de paraître plus professionnels.
Monsieur [R] [Q] a sollicité par conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, à titre principal, sa mise hors de cause et à titre subsidiaire prendre acte des protestations et réserves d’usage de Monsieur [R] [Q] quant à la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [L] et statuer sur ce qu’il est d’usage en matière de dépens.
A l’appui de ses demandes et au visa des article 145 et suivants du code de procédure civile et 1242 alinéa 5 du code civil, il excipe qu’il est venu aider Monsieur [D] pour le chantier de la cuisine mais qu’il n’entretenait aucune relation de fait ou de droit avec la demanderesse. Il ajoute qu’il n’a perçu aucun fonds de la part de la demanderesse. Il souligne qu’il a agit en qualité de préposé occasionnel au nom et pour le compte de Monsieur [D].
Monsieur [B] [C] sollicite que la demande d’expertise soit déclarée irrecevable du fait de l’autorité de chose jugée consécutive à la décision du tribunal correctionnel l’ayant relaxé, à titre subsidiaire, le rejet de la demande d’expertise en l’absence de motif légitime et à titre très subsidiaire qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves mais qu’en tout état de cause Madame [L] soit condamnée à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il fait valoir au visa de l’article 145 du code de procédure civile que le tribunal correctionnel à débouté Madame [L] de ses demandes de dommages et intérêts et qu’elle n’a pas interjeté appel, cette décision ayant autorité de la chose jugée. Il ajoute n’avoir conclu aucun contrat de vente ou de pose de cuisine avec la demanderesse, la transaction ayant eu lieu avec Monsieur [D].
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur l’exception d’autorité de la chose jugée
Aux termes des dispositions de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
S'agissant de l'étendue de l'autorité de chose jugée, il convient de relever que les parties sont les mêmes mais qu'il n'y a pas d'identité d'objet puisque Madame [A] [L] sollicitait une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi devant la juridiction répressive alors qu'elle demande devant la juridiction civile une mesure d’expertise judiciaire.
Il est constant que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou non de celui à qui le fait est imputé.
L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend ainsi aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
En l'espèce, Monsieur [E] [D], Monsieur [W] [N], Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C] étaient poursuivis pour avoir à [Localité 10], du 17 mai 2025 au 26 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds, en l’espèce la somme totale de 27830 euros qui leur avaient été remis et qu’il avait accepté à charge d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice de Madame [A] [L], personne qu’ils savaient particulièrement vulnérable en raison de son âge comme étant née le 8 juin 1951 et de sa maladie, en l’espèce notamment en étant aveugle d’un œil.
Par jugement rendu le 28 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Grasse a relaxé Monsieur [E] [D], Monsieur [W] [N], Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C]. La motivation du jugement est la suivante « attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Monsieur [W] [N], Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C] ». Le jugement a déclaré recevable la constitution de partie civile de [L] [A] et l’a débouté de ses demandes en l’état de la relaxe.
Cette décision est devenue définitive en l'absence d'appel des parties.
Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé. Il s'ensuit qu'une relaxe au pénal laisse place à une action civile fondée sur une faute distincte.
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'une décision de relaxe n'empêche pas la partie civile, qui n'avait pas demandé au juge pénal qu'il soit statué en cas de relaxe sur l'application des règles de droit civil, d'invoquer l'existence d'une faute civile devant la juridiction civile.
L'autorité de chose jugée au pénal de la décision de relaxe s'attache uniquement aux faits d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable.
Il est constant que la décision de relaxe ne fait pas obstacle à l'exercice devant le juge civil d'une action indemnitaire fondée sur une faute non intentionnelle qui diffère de la faute pénale poursuivie ou encore d’une faute contractuelle ou encore une demande d’expertise ; de sorte que la demande d’expertise formulée par Madame [A] [L] devant le juge des référés est recevable, l’autorité de la chose jugée n’ayant pas lieu en l’espèce.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité de cocontractant
Au terme de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1363 du code civil quant à lui précise que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
En l’espèce, Monsieur [E] [D] fait valoir qu’il serait « prestataire de la société Home Services FR ». Or, force est de constater que ce dernier ne produit que quelques pages d’un contrat intitulé « contrat de prestation de service » qui serait conclu entre lui-même et la société Home service FR mais où il ne figure la signature d’aucune des parties, ni certaines conditions du contrat (conditions financières) ni la date du contrat… ; de sorte que Monsieur [E] [D] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du lien qui l’unirait avec la société Home Services FR. Parallèlement, il déclare dans son audition devant les services de gendarmerie qu’il « travaille pour la société H2R » alors qu’il indique dans le même procès-verbal que la carte d’accréditation de la société H2R est une fausse réalisée « sur internet sur le CANVA et ensuite on a été imprimer à bureau vallée ». En revanche, il est produit un devis n°DE5855 du 24 mars 2025 signé sous le logo H2R Energies par Monsieur [D] en qualité « expert-conseil » et la demanderesse, sans qu’il ne justifie du contrat qui l’unirait à cette société et ce alors que l’un des gérants de la société a indiqué au service de gendarmerie que « ces deux personnes ne sont pas employées chez eux mais par un partenaire sous-traitant ».
Dans ces conditions et au stade du juge des référés, juge de l’évidence, Madame [A] [L] a intérêt à agir contre Monsieur [E] [D].
Concernant Monsieur [W] [N], Monsieur [E] [U] explique lors de son audition qu’il s’agit de son « beau-frère » et qu’il a également participé la réalisation de la vente puisqu’il a lui aussi pris une commission sur cette transaction « nous avons pris chacun 1250 euros » avec la même difficulté concernant le lien qui existerait entre la société H2R Energies et la société Home service FR, puisque le gérant de la société H2R Energies indique qu’il n’est pas salarié de sa société alors que Monsieur [W] [N] déclare « je suis vendeur pour la société H2R Energies. Je vends des pompes à chaleur », sans que ce dernier ne justifie par ailleurs d’un quelconque contrat de travail ou des prestations de service pour l’une ou l’autre des sociétés.
De la même manière, concernant la pose de la cuisine, il n’est versé aucun contrat, pour autant dans le cadre des auditions, Monsieur [W] [N] et Monsieur [E] [U] déclarent tous les deux avoir mis en relation, Madame [A] [L] avec Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C], avoir perçu une somme d’argent, s’être rendus à son domicile durant le chantier pour « suivre un peu le projet » « passer vérifier les travaux » (auditions devant les services de gendarmerie).
Dans ces conditions, Madame [A] [L] a intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [W] [N] et de Monsieur [E] [U], notamment dans la perspective d’une demande d’expertise judiciaire afin que cette dernière soit contradictoire à leur égard étant rappelé que celle-ci n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 (Cass.Ch mixte, 7 mai 1988). En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
Madame [A] [L] verse aux débats un procès-verbal de commissaire de justice en date du 5 août 2025 faisant état de « raccordements grossiers présentant un aspect bricolé au plafond et dans un équipement posé au sol sur l’arrière de ce ballon », « la présence d’une unité extérieure de climatisation de marque HITACHI de type « air Home » avec des raccordements muraux présentant un aspect grossier sans finition esthétique ». Concernant la cuisine, il relève « je constate que les façades des tiroirs ne sont pas alignées les unes par rapport aux autres » « je constate que le coulissement du tiroir est difficile et que celui-ci accroche à l’utilisation. Une plinthe stratifiée en partie basse de ces trois blocs de cuisine avec différents petits accrocs. » « au bas de la cuisinière, une plinthe stratifiée qui n’est pas fixée et n’est pas à dimension » « le mur enduit peint n’a pas été repris suite à la pose de ce meuble. Importantes traces de pose murale de l’ancienne cuisine avec différents trous rebouchés, absence d’enduit et de peinture au niveau de la jonction entre le mur et le nouveau plan de travail ».
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées, puisque l’ensemble des défendeurs sont intervenus soient pour mettre en relation, soit pour réaliser l’installation notamment de la cuisine, soit pour assurer la « surveillance » du chantier. En effet, et contrairement à ce qui est mentionné par Monsieur [R] [Q], il n’est versé aucun contrat quant à la pose de la cuisine, en revanche, ce dernier reconnaît dans le cadre de son audition être intervenu sur le chantier « qu’il a accepté » et une fois le chantier terminé « j’ai attendu le paiement que [E] devait me faire » étant rappelé qu’il n’est produit aucun contrat permettant d’établir un quelconque lien de subordination entre Monsieur [R] [Q] et Monsieur [E] [D] et qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la nature du lien et de la responsabilité pouvant exister entre les parties et notamment les défendeurs entre eux. En tout état de cause, au stade de la demande d’expertise, force est de constater que Monsieur [R] [Q] est intervenu dans la pose de la cuisine où des désordres ont été constatés et ce sans qu’en l’état d’acte sous seing privé ou autre ne soit produit.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [A] [L], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agit d’une obligation. En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.
Les défendeurs à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peuvent être qualifiés de parties perdantes. Il ne saurait donc être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Rejetons l’exception d’autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [B] [C] ;
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [N] ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de Monsieur [R] [Q] ;
Déclarons Madame [A] [L] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire;
Donnons acte à Monsieur [E] [D], Monsieur [W] [N], Monsieur [R] [Q] et Monsieur [B] [C] de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder [Z] [G] (1966) Diplôme d'Ingénieur spécialité génie climatique et énergétique SOGEC INGENIERIE - [Adresse 7] Courriel : [Courriel 1], pour ce qui est des désordres sur la pompe à chaleur et climatisation et MORI Alexia (1974) BTS architecture intérieure, Diplôme architecte D.P.L.G. [Adresse 8] Courriel : [Courriel 2] pour la question de la rénovation de la cuisine, avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :
* se rendre sur les lieux, [Adresse 9] à [Localité 11], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin et seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;
* constater et décrire la réalité des désordres invoqués par Madame [A] [L] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire précisément ;
* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;
* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ; défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que Madame [A] [L] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 600 euros pour chacun des experts destinée à garantir le paiement des frais et honoraires des experts, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le trésor public ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation des experts sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées aux experts dans les 15 jours de sa saisine ;
Disons que les experts devront déposer leur rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'ils ne refusent leur mission ;
Disons qu’ils devront solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de leur demande;
Disons que les experts désignés devront rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
Informons les experts que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, les experts devront constater que leur mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons qu’à défaut de pré-rapport, ils organiseront, à la fin de leurs opérations, "un accedit de clôture" où ils informeront les parties du résultat de leurs investigations et recueilleront leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans leur rapport d'expertise ;
Disons qu’après diffusion du pré rapport, les experts devront laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, les experts devront remettre copie de leur rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Disons qu'à tout moment les parties pourront solliciter du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction afin que celui-ci suspende les opérations d'expertise le temps de leur permettre la mise en œuvre d'une médiation conventionnelle ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, les experts adresseront au magistrat taxateur leur demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'ils justifieront l’avoir adressée aux parties ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par les experts de leur rapport sera accompagné de leur demande de rémunération, dont ils auront adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront aux experts et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération des experts en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.