Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01583
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Franck SAUL M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Juge Commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS VDS ORSAY [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [I], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS VDS ORSAY a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [N] [I], administrateur judiciaire, Me [C] [P], mandataire judiciaire, M. [S] [W], président de la SAS VDS ORSAY.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur à celui envisagé,
Que la trésorerie ne permet de faire face aux charges courantes,
Que le dirigeant de la SAS VDS ORSAY a, lors de l'audience, donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS VDS ORSAY [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [P], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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