Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 septembre 2026
Références : 2025F00013
ENTRE :
SARL SOFITRAL SAVHYDRO (SARL SLS)
[Adresse 1]
Représentée par Me Vincent CARADEC ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Georges PEDRO ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS SGS
[Adresse 1]
Représentée par Me Florence REBUT-DELANOE ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Damien DEGRANGE ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [R] [W]
Date de l'audience publique des débats (1) :
1 juillet 2026
Formation du délibéré :
M. [R] [W]
M. [T] [F]
M. [J] [S]
Date de prononcé (2):
23 septembre 2026
Président signataire :
M. [R] [W]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
FAITS :
La SARL SOFITRAL SAVHYDRO (ci-après « SARL SLS ») exerce une activité d'études, de fabrication et de réalisation de matériels se rapportant à l'hydraulique.
Son capital social est détenu à hauteur de 98 % par la SARL COOBEX, société holding dont M. [M] [C] et M. [X] [H] ont été associés et cogérants.
Jusqu'au 28 juillet 2023, M. [X] [H] assurait la gérance de la SARL SLS.
Le 9 octobre 2018, M. [X] [H] a participé à la création de la SAS SGS, laquelle exerce une activité de mécanique industrielle, de maintenance et de fabrication de pièces mécaniques.
Les sociétés SLS et SGS ont exercé leurs activités au sein du même ensemble immobilier situé à [Localité 4] (Savoie), propriété de la SARL COOBEX IMMO, société détenue par le groupe COOBEX.
À compter de l'année 2023, les relations entre M. [X] [H] et M. [M] [C] se sont fortement dégradées dans le contexte de plusieurs différends portant notamment sur la gestion des sociétés du groupe COOBEX.
Le 28 juin 2023, l'assemblée générale ordinaire de la SARL COOBEX a mis fin aux fonctions de cogérant de M. [X] [H].
En juillet 2023, M. [X] [H] a démissionné de ses fonctions de dirigeant au sein des différentes sociétés du groupe COOBEX, notamment de la SARL SLS, dont la gérance a été reprise par M. [M] [C].
Postérieurement à ce changement de direction, la SARL SLS a estimé que plusieurs machines, équipements, instruments et outillages lui appartenant se trouvaient en possession de la SAS SGS.
Par courriels échangés entre les mois de septembre et novembre 2024, la SARL SLS a demandé à la SAS SGS la restitution de ces matériels, en produisant des listes détaillées ainsi que les factures d'acquisition correspondantes.
La SAS SGS a contesté les conditions dans lesquelles la propriété des biens revendiqués était établie et aucune restitution n'est intervenue.
La SARL SLS a engagé la présente procédure afin d'obtenir leur restitution ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
PROCEDURE:
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SARL SLS a fait assigner la SAS SGS devant le tribunal de commerce de Chambéry.
Par jugement du 7 février 2025, le tribunal a ordonné une mesure de médiation avec l'accord des parties concernant 4 affaires les concernant dont la présente instance.
La médiation n'a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties de la présente instance.
PRETENTIONS:
Aux termes de ses conclusions n°2, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 23 février 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SARL SLS demande au tribunal de :
ORDONNER à la SAS SGS de restituer à la SARL SLS, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, l'intégralité des machines appartenant à la SARL SLS selon la liste détaillée constituant sa pièce n°15 ainsi que l'intégralité des instruments et outillages lui appartenant selon la liste détaillée constituant sa pièce n°16,
SE RÉSERVER le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNER la SAS SGS à payer à la SARL SLS la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNER la SAS SGS à payer à la SARL SLS la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTER la SAS SGS de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit et ne pas l'écarter,
CONDAMNER la SAS SGS aux dépens.
Aux termes de ses conclusions n°4, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 23 février 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience déposées le 26 mars 2026 et soutenues à l'audience, la SAS SGS demande au tribunal de :
A titre principal :
JUGER que les demandes de la SARL SLS sont irrecevables ou mal fondées,
DÉBOUTER la SARL SLS de l'intégralité de ses demandes ;
À titre reconventionnel :
CONDAMNER la SARL SLS à prendre possession à ses frais du tour [Localité 5] entreposé dans les locaux de la SAS SGS et à restituer à la SAS SGS les deux postes à souder identifiés dans le procès-verbal de constat de Me [O] du 20 janvier 2025, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
SE RÉSERVER compétence pour liquider l'astreinte,
CONDAMNER la SARL SLS à payer à la SAS SGS la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL SLS à payer à la SAS SGS la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER la SARL SLS aux dépens ;
À titre subsidiaire :
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit.
MOYENS:
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
Pour la SARL SLS, à soutenir que :
Sur la restitution des machines, instruments et outillages
Elle soutient être propriétaire des machines, instruments et outillages dont elle demande la restitution.
Elle fait valoir que les matériels revendiqués sont identifiés dans les listes produites en pièces n°15 et n°16 et que les factures d'acquisition correspondantes, versées en pièce n°17, sont établies à son nom.
Elle expose que la SAS SGS n'a pas contesté détenir les matériels revendiqués avant l'introduction de la procédure, mais s'est bornée à solliciter des justificatifs complémentaires.
Elle soutient que les matériels litigieux ne relèvent pas de l'atelier cuivre cédé à la SAS SGS et que cette dernière ne justifie d'aucun titre de propriété lui permettant de s'opposer à leur restitution.
Sur la contestation des moyens opposés par la SAS SGS
Elle conteste l'affirmation selon laquelle les matériels revendiqués constitueraient de simples consommables ou auraient été transférés à la SAS SGS dans le cadre de la cession de l'atelier cuivre.
Elle soutient que les références mentionnées dans ses inventaires peuvent être rapprochées des factures produites et que l'utilisation d'un outil informatique commun est sans incidence sur la preuve de propriété qu'elle invoque.
Sur la demande de dommages-intérêts
Elle soutient que le refus de restitution des matériels revendiqués lui cause un préjudice de jouissance et désorganise son exploitation.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS SGS à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande reconventionnelle relative aux postes à souder
Elle conclut au rejet de cette demande au motif que la SAS SGS ne justifie pas de son droit de propriété sur les matériels revendiqués et qu'elle conteste en être détentrice.
Pour la SAS SGS, à soutenir que :
Sur le rejet des demandes de restitution
Elle soutient que la SARL SLS ne rapporte ni la preuve de sa propriété sur les biens revendiqués ni celle de leur détention par elle.
Elle fait valoir que les tableaux produits ont été établis unilatéralement, que plusieurs matériels relèvent de consommables ou d'équipements non identifiés avec certitude et que certains matériels se trouvent dans les locaux exploités par la SARL SLS.
Elle soutient en outre que les matériels dépendant de l'atelier cuivre ont été acquis par la SAS SGS dans le cadre de la cession intervenue entre les parties.
Sur les matériels spécialement discutés
Elle indique ne pas s'opposer à la reprise du tour [Localité 5] par la SARL SLS, à ses frais et dans des conditions compatibles avec les contraintes de sécurité invoquées.
Elle conteste en revanche détenir ou utiliser certains matériels spécifiquement revendiqués, notamment la mortaiseuse, le poste à souder TIG et le chariot mentionné dans les écritures adverses.
Sur la demande reconventionnelle relative aux deux postes à souder
Elle soutient que deux postes à souder identifiés dans le procès-verbal de constat établi le 20 janvier 2025 lui appartiennent.
Elle fait valoir que ces matériels dépendent de l'atelier cuivre cédé à la SAS SGS et sollicite leur restitution sous astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL SLS
Elle conteste tant le principe que le montant du préjudice invoqué, estimant qu'aucune faute, aucun préjudice certain ni aucun lien de causalité ne sont démontrés.
Sur la procédure abusive, les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
Elle soutient que la présente action s'inscrit dans un ensemble de procédures abusives dirigées contre elle et contre M. [X] [H].
Elle sollicite en conséquence l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SARL SLS aux dépens.
Elle demande enfin, à titre subsidiaire, que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
DISCUSSION:
Sur l'irrecevabilité :
La SAS SGS demande que les prétentions de la SARL SLS soient déclarées irrecevables ou, à défaut, mal fondées.
Toutefois, elle ne développe aucune fin de non-recevoir autonome au sens de l'article 122 du code de procédure civile, distincte de sa contestation du bien-fondé de l'action en revendication.
Il y a donc lieu d'examiner les demandes au fond.
Sur la demande en revendication et restitution des matériels :
Sur la propriété des matériels revendiqués :
Aux termes de l'article 544 du code civil, le droit de propriété confère à son titulaire le droit de revendiquer le bien entre les mains de celui qui le détient sans droit.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au demandeur à l'action en revendication d'établir son droit de propriété.
En l'espèce, la SARL SLS soutient être propriétaire des machines, instruments et outillages dont elle sollicite la restitution.
Au soutien de cette prétention, elle produit des listes d'instrument et outillage (pièce 10, 15 et 16 du demandeur) des matériels revendiqués ainsi que les factures d'acquisition correspondantes, établies à son nom. (Pièce 17 du demandeur).
La SAS SGS oppose que ces listes ont été établies unilatéralement, que plusieurs références ne permettraient pas d'identifier avec certitude les matériels concernés et que certains biens auraient été cédés lors de la vente de l'atelier cuivre intervenue en septembre 2019.
Toutefois, s'il est exact que les listes produites par la SARL SLS procèdent d'un recensement unilatéral, elles ne constituent pas, à elles seules, le fondement de la revendication. Elles sont corroborées par un ensemble de factures d'acquisition individualisant, pour une part significative des matériels revendiqués, leur désignation, leur fournisseur, leur date d'acquisition et, lorsqu'il existe, leur numéro d'identification.
Le rapprochement entre les listes produites et les factures d'acquisition permet d'identifier, pour une partie des matériels revendiqués, une correspondance suffisamment précise entre les biens figurant sur les listes et ceux acquis par la SARL SLS.
Ces pièces constituent des éléments suffisamment probants pour établir, pour les matériels ainsi identifiés, le droit de propriété revendiqué par la SARL SLS.
La SAS SGS soutient que plusieurs de ces biens auraient été transférés lors de la cession de l'atelier cuivre.
À l'appui de cette affirmation, la SAS SGS produit notamment la facture du 20 septembre 2019 (pièce 28 du défendeur) portant sur la cession globale du matériel de l'atelier cuivre, un inventaire des immobilisations arrêté au 31 décembre 2019 (pièce n°56 du défendeur) comportant des mentions relatives à la sortie de certains équipements, ainsi que des analyses rapprochant ces documents des matériels aujourd'hui revendiqués.
Néanmoins, ni la facture de cession, qui ne comporte aucun inventaire détaillé, ni les mentions comptables produites ne permettent d'identifier avec une précision suffisante le générateur MIG ESAB, la scie à ruban FMB ou le touret meule/brosse parmi les biens effectivement transférés à la SAS SGS.
Toutefois, dès lors que la SARL SLS justifie, pour certains matériels, d'un titre de propriété suffisamment établi, il appartient à la SAS SGS, qui invoque un transfert ultérieur de propriété résultant de la cession de l'atelier cuivre, d'en rapporter la preuve.
Or les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'identifier avec une précision suffisante les matériels effectivement compris dans cette cession, laquelle portait sur un ensemble d'équipements dépourvu d'inventaire contradictoire individualisant chacun des biens aujourd'hui revendiqués.
Dès lors, la seule circonstance que certains matériels aient été utilisés dans le cadre de l'activité de l'atelier cuivre ou qu'ils soient analysés comme s'y rattachant ne suffit pas, à elle seule, à établir leur transfert de propriété au profit de la SAS SGS.
Le tribunal retient en conséquence que la SARL SLS justifie de son droit de propriété sur les matériels pour lesquels les pièces produites permettent une identification suffisamment certaine.
Sur la détention des matériels par la SAS SGS :
Le droit de propriété ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de restitution. Il appartient également au demandeur d'établir que les biens dont il revendique la propriété sont effectivement détenus par la partie à laquelle leur restitution est demandée.
En l'espèce, la SAS SGS ne conteste pas, de manière générale, que plusieurs matériels revendiqués se trouvent dans les locaux qu'elle occupe. Son argumentation consiste principalement à soutenir que ces matériels lui appartiendraient, qu'ils relèveraient de la cession de l'atelier cuivre ou que leur identification serait insuffisante.
En outre, la demande reconventionnelle tendant à voir condamner la SARL SLS à reprendre le tour parallèle [Localité 5] établit que ce matériel est effectivement détenu par la SAS SGS.
Enfin, les échanges de courriels transmis au débat et intervenus avant l'introduction de l'instance révèlent que la SAS SGS sollicitait principalement des justificatifs de propriété sans contester être en possession d'au moins une partie des biens revendiqués.
Il ressort ainsi tant de la teneur des écritures de la SAS SGS que des pièces produites aux débats que le litige porte principalement sur la propriété des matériels et leur individualisation, plutôt que sur leur présence dans les locaux de cette société.
Le tribunal retient en conséquence que la détention par la SAS SGS d'au moins une partie des matériels faisant l'objet de la présente revendication est suffisamment établie.
Sur la demande de restitution des matériels :
En application de l'article 544 du code civil, le propriétaire d'un bien est fondé à en obtenir la restitution auprès de celui qui le détient sans droit ni titre, dès lors qu'il rapporte la preuve de son droit de propriété ainsi que de la détention actuelle du bien revendiqué.
La SAS SGS soutient que certains matériels auraient été transférés lors de la cession de l'atelier cuivre intervenue le 20 septembre 2019 en vertu d'une facture n°105279 qui lui a été adressée par la SARL SLS, (pièce n°28 du défendeur) et que ces matériels relèveraient des équipements mis à sa disposition dans les locaux qu'elle occupe ou qu'ils ne seraient plus en sa possession.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment exposé, les pièces produites ne permettent pas d'établir, avec une précision suffisante, que les matériels revendiqués auraient été individuellement compris dans cette cession, qu'ils seraient devenus la propriété de la SAS SGS ni que leur détention actuelle par la SAS SGS serait utilement remise en cause.
La seule présence de certains équipements dans les locaux occupés par la SAS SGS ou leur utilisation dans le cadre de son activité est, à elle seule, sans incidence sur le droit de propriété revendiqué par la SARL SLS.
La SAS SGS soutient également que le pont roulant serait mis à sa disposition dans le cadre du bail commercial portant sur les locaux qu'elle occupe et qu'il constituerait un immeuble par destination.
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le droit de propriété revendiqué par la SARL SLS, dès lors que le bail commercial ne pouvait conférer à la SAS SGS davantage de droits que n'en détenait son bailleur sur ce bien et que la qualification d'immeuble par destination
suppose, en outre, une identité de propriétaire entre le meuble et l'immeuble, laquelle n'est pas établie en l'espèce.
Par ailleurs, l'examen comparé des inventaires produits par la SARL SLS (pièces n° 15 et 16 du demandeur), des factures et justificatifs d'acquisition versés aux débats (pièce n° 17 du demandeur), ainsi que des analyses produites par la SAS SGS (pièces n° 65 et 66 du défendeur), révèle que ces documents portent indistinctement sur des machines, des équipements, des outillages, des composants, des consommables ainsi que sur des fournitures incorporées à diverses réalisations.
Si ces pièces permettent, pour certains matériels, d'établir le droit de propriété revendiqué par la SARL SLS ainsi que leur détention par la SAS SGS, elles ne permettent pas, pour l'ensemble des biens revendiqués, d'identifier avec une précision suffisante des matériels individualisés, demeurés en nature et effectivement détenus par cette dernière.
Dans ces conditions, le tribunal retient que la restitution ne peut être ordonnée que pour les seuls matériels dont les pièces produites établissent le droit de propriété de la SARL SLS, leur individualisation et leur détention actuelle par la SAS SGS.
En l'espèce, ces conditions sont suffisamment établies pour le tour parallèle [Localité 5], le pont roulant, le palonnier, la scie à ruban FMB, le touret meule/brosse ainsi que le générateur MIG ESAB. Ces matériels sont identifiés dans les inventaires produits par la SARL SLS, rapprochés de leurs justificatifs d'acquisition, et leur détention actuelle par la SAS SGS résulte des pièces versées aux débats ainsi que de ses propres écritures, sans que celle-ci rapporte la preuve qu'ils auraient été individuellement compris dans la cession de l'atelier cuivre.
La SAS SGS fait également valoir que le pont roulant est installé sur un rail fixé aux locaux qu'elle exploite et que son démontage serait susceptible de perturber leur exploitation. Toutefois, ces circonstances, qui concernent exclusivement les modalités matérielles d'exécution de la présente décision, sont sans incidence sur le droit de propriété de la SARL SLS ni sur son droit d'en obtenir la restitution.
Il appartiendra aux parties de procéder aux opérations d'enlèvement dans des conditions compatibles avec les contraintes techniques et de sécurité des lieux, sans préjudice des difficultés d'exécution qui relèveraient, le cas échéant, du juge de l'exécution.
En revanche, s'agissant des autres biens revendiqués, les éléments produits ne permettent pas d'établir, avec une précision suffisante, que les conditions de la revendication sont simultanément réunies.
Selon les matériels concernés, il subsiste des incertitudes relatives à leur individualisation, à leur existence en nature, à leur détention actuelle par la SAS SGS ou à leur éventuelle inclusion dans la cession de l'atelier cuivre du 20 septembre 2019.
La mesure de restitution ne pouvant porter que sur des biens précisément identifiés, existant encore en nature et dont la propriété de la demanderesse ainsi que la détention actuelle par la défenderesse sont établies avec une certitude suffisante, les demandes de restitution de la SARL SLS portant sur les autres biens seront rejetées.
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SGS :
* Sur la demande relative au tour parallèle [Localité 5] :
La SAS SGS sollicite que la SARL SLS soit condamnée à reprendre à ses frais le tour parallèle [Localité 5] actuellement entreposé dans les locaux qu'elle exploite.
Il ressort tant des écritures des parties que des pièces versées aux débats que la propriété de ce matériel n'est pas sérieusement contestée.
La SAS SGS indique ne pas s'opposer à sa reprise par la SARL SLS, sous réserve que celle-ci intervienne dans des conditions compatibles avec les contraintes d'exploitation et de sécurité de ses locaux.
Le tribunal dit que la SAS SGS détenant sans titre le tour parallèle Cazeneuve, il lui appartient d'en assurer à ses frais la manutention et le déplacement jusqu'à la partie des locaux occupée par la SARL SLS, dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des biens.
* Sur la demande de restitution des deux postes à souder :
La SAS SGS soutient être propriétaire de deux postes à souder identifiés dans le procès-verbal de constat dressé le 20 janvier 2025 par un commissaire de justice (pièce 14 du défendeur).
La SARL SLS conteste tant le droit de propriété invoqué que la détention alléguée de ces matériels.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à la SAS SGS, qui sollicite leur restitution, d'établir tant son droit de propriété que leur détention effective par la SARL SLS.
À cette fin, la SAS SGS produit notamment ledit procès-verbal de constat ainsi que diverses analyses destinées à rattacher ces matériels à ceux dépendant de l'ancien atelier cuivre.
Le procès-verbal de constat du 20 janvier 2025 établit la présence, dans les locaux de la SARL SLS de deux postes acquis lors de la vente aux enchères publique de biens de la société GIROD SISA.
Cette indication ne permet de les rapprocher de l'activité de l'ancien atelier cuivre et elle ne démontre pas qu'ils figuraient dans le lot acquis en vente aux enchères publiques à l'hôtel des ventes de Chambéry selon la facture établie par la SCP JC LOISEAU (pièce 24 du défendeur) et qu'ils ont ensuite été compris dans la cession globale intervenue le 20 septembre 2019 au profit de la SAS SGS.
Ni la facture de la SCP JC LOISEAU ni la facture de cession ne comportent en effet une désignation ou un numéro d'identification permettant de rattacher avec certitude les deux postes constatés aux biens successivement acquis puis cédés.
La SAS SGS ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe au soutien de sa demande.
Celle-ci sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d'astreinte :
La demande d'astreinte formée par la SAS SGS constitue l'accessoire de sa demande tendant à la restitution des deux postes à souder.
Cette demande principale étant rejetée, la demande d'astreinte devient sans objet et ne peut qu'être rejetée.
De son côté la SARL SLS sollicite que la restitution soit assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Toutefois, au regard de la limitation de la restitution aux seuls matériels précisément identifiés et de l'absence d'éléments caractérisant un risque particulier d'inexécution de la décision, il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte.
La demande tendant à ce que le tribunal se réserve le contentieux de la liquidation de l'astreinte devient, par voie de conséquence, sans objet.
La SAS SGS sollicite également que la reprise du tour [Localité 5] soit ordonnée sous astreinte. La solution retenue sur les modalités de cette reprise ne justifie pas, en l'état, le prononcé d'une astreinte.
Cette demande sera rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL SLS :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le refus de restituer un bien appartenant à autrui est susceptible, lorsqu'il est établi, de constituer une faute engageant la responsabilité civile de son auteur. Il appartient toutefois au demandeur d'établir l'existence d'un préjudice certain ainsi que son étendue.
La SARL SLS sollicite la condamnation de la SAS SGS à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de jouissance des matériels dont elle revendique la propriété.
La seule privation des matériels dont la restitution est ordonnée ne suffit toutefois pas à établir l'existence d'un préjudice certain.
La SARL SLS ne produit aucun élément permettant de caractériser concrètement une perte d'exploitation, un retard dans l'exécution de commandes, des frais de location ou de remplacement, un surcoût déterminé ou une désorganisation effective de son activité imputable à la détention de ces matériels par la SAS SGS.
Elle ne rapporte donc pas la preuve d'un dommage certain en lien direct avec le refus de restitution, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le quantum forfaitaire de 20 000 euros sollicité.
Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SAS SGS :
L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée révélant la mauvaise foi, l'intention de nuire ou une légèreté blâmable.
La SAS SGS soutient que la présente instance s'inscrit dans un ensemble de procédures engagées à son encontre ainsi qu'à l'encontre de M. [X] [H] et sollicite, à ce titre, l'allocation de dommages-intérêts.
Toutefois, la seule circonstance que plusieurs procédures opposent les mêmes protagonistes ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir.
En l'espèce, la SARL SLS fonde son action sur une revendication de propriété étayée par des inventaires, des factures d'acquisition ainsi que par les échanges intervenus entre les parties avant l'introduction de l'instance.
L'existence d'une contestation sérieuse portant sur la propriété et la détention des matériels litigieux est ainsi objectivement établie.
Aucun élément ne permet, dans ces conditions, de caractériser une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice.
La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SAS SGS sera, en conséquence, rejetée.
Au surplus, l'action engagée par la SARL SLS étant partiellement accueillie, son exercice ne saurait, en toute hypothèse, être regardé comme abusif.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de condamner la SAS SGS à verser à la SARL SLS la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS SGS, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition légale contraire.
La SAS SGS sollicite qu'il soit écarté le bénéfice de cette exécution provisoire.
Toutefois, la décision porte principalement sur la restitution de matériels précisément identifiés, dont le déplacement peut être matériellement organisé.
La nature des obligations ainsi prononcées n'apparaît donc pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit.
Il n'y a dès lors pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SAS SGS à l'encontre des prétentions de la SARL SLS,
ORDONNE à la SAS SGS de restituer à la SARL SLS les matériels ci-après désignés :
le tour parallèle [Localité 5],
le pont roulant,
le palonnier,
la scie à ruban FMB CYGNUS semi-automatique, avec variateur électronique ;
le touret meule/brosse,
le générateur MIG ESAB.
DIT que la SAS SGS assurera à ses frais la manutention et le déplacement du tour parallèle [Localité 5] jusqu'à la partie des locaux occupée par la SARL SLS, dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des biens,
REJETTE les demandes de restitution de la SARL SLS portant sur les consommables, composants et fournitures incorporées, ainsi que sur les biens dont l'identification, l'existence en nature, le droit de propriété ou la détention actuelle par la SAS SGS ne sont pas suffisamment établis,
REJETTE la demande reconventionnelle de la SAS SGS tendant à voir condamner la SARL SLS à reprendre à ses frais le tour parallèle [Localité 5],
REJETTE la demande reconventionnelle de la SAS SGS tendant à la restitution des deux postes à souder,
Rejette la demande d'astreinte formée par la SAS SGS,
DIT n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte la restitution des matériels ordonnée au profit de la SARL SLS,
DIT, en conséquence, sans objet la demande de la SARL SLS tendant à voir le Tribunal se réserver la liquidation de l'astreinte,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la SARL SLS,
Rejette la SAS SGS la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SAS SGS,
CONDAMNE la SAS SGS à payer à la SARL SLS la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS SGS aux dépens,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement,
Rejette toutes autres demandes,
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 66,13 € TTC avec TVA au taux de 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.