Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/03465 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG6Z
Nature affaire : 50B
[X] [Y]
C/
Commune DE REIMS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur [S] [F]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [X] [Y]
7 rue des Crayères
51100 REIMS
représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
Défendeur à l’incident
Demandeur au principal
ET :
Commune DE REIMS représentée par son Maire en exercice, Monsieur [S] [F]
Mairie - 9 place de l’Hotel de Ville
51100 REIMS/FRANCE
représentée par Maître Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Levent SABAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Entre 2003 et 2015, Monsieur [X] [Y] a vendu à la Commune de REIMS de nombreux objets militaires de collection.
Soutenant qu'il n'a pas été payé intégralement au titre de ces nombreux objets, Monsieur [X] [Y] a sollicité de la Commune de Reims le règlement de la somme de 37.885,24€ par lettre recommandée avec accusé réception reçu en date du 31 décembre 2018.
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Par acte d'huissier en date du 17 juin 2021, Monsieur [X] [Y] a fait assigner la Commune de Reims devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de paiement de la somme de 31 872, 32 euros en contrepartie de la fourniture des biens ainsi vendus.
Par ordonnance d'incident rendue en date du 11 octobre 2022, le Juge de la mise en état de Reims s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par jugement rendu en date du 11 février 2025, le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, l'affaire a été renvoyée au Tribunal des conflits.
Par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente, de sorte que l'affaire a été réinscrit au rôle du Tribunal judiciaire de Reims pour une audience de conférence du 2 décembre 2025.
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Dans ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 avril 2026, la Commune de Reims demande au Juge de la mise en état du Tribunal de céans, de :
- Déclarer irrecevables, car prescrites, sans examen au fond, les demandes financières de Monsieur [X] [Y] tendant à la condamnation de la Commune de REIMS en paiement en contrepartie de la fourniture de biens fondées sur des factures antérieures à 2014 ;
- Condamner Monsieur [X] [Y] à régler à la Commune de REIMS la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 juin 2026 Monsieur [X] [Y] demande au Juge de la mise en état du Tribunal de céans, de :
- Juger la Commune de REIMS recevable mais mal fondée en ses demandes,
- Débouter la Commune de REIMS de sa demande tendant à voir Monsieur [X] [Y] prescrit en ses demandes en paiement à l'encontre de la Commune de REIMS,
- Condamner la Commune de REIMS à payer à Monsieur [X] [Y] une somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, le délibéré étant rendu le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la fin de non-recevoir
La Commune de Reims conclut à l'irrecevabilité de Monsieur [X] [Y] en ses demandes à son encontre à raison de la prescription.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
L'article 2 dispose quant à lui que la prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;
Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Au soutien de ses prétentions, la Commune de Reims expose en substance que la créance dont se prévaut le demandeur constitue le reliquat de diverses ventes intervenues à des dates incertaines ; qu'en outre, s'agissant de créances distinctes et successives, le fait générateur est distinct, de sorte que le point de départ du délai de prescription a couru pour chacune des créances au 1er janvier de l'année suivante ; qu'en conséquence, les créances nées des factures émises en 2013 se prescrivaient le 31 décembre 2017, soit avant le courrier du 27 décembre 2018, premier acte interruptif de prescription.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que Monsieur [X] [Y] sollicite le paiement de diverses factures datées entre le 1er octobre 2012 et le 13 avril 2015 signées par Monsieur [C] [H], lequel n'a apposé aucune date manuscrite sur lesdites factures.
Il est en outre de droit constant que le point de départ du délai de prescription commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu la vente litigieuse.
Il s'ensuit que sans préjuger du bienfondé des demandes présentées par Monsieur [X] [Y], il est clair que le point de départ du délai de prescription pour les factures 203 à 208 est antérieur au 1er janvier 2014.
Monsieur [X] [Y] soutient en premier lieu que chacune des factures a rappelé le solde restant dû au titre des ventes antérieures ; qu'en outre, la signature apposée par Monsieur [C] [H] accompagnée de la mention bon pour accord équivaut à une reconnaissance de nature à interrompre le délai de prescription quadriennal au sens de l'article 2240 du Code civil, dès lors que le rappel des sommes restant dues équivaut à une demande de paiement.
Pour autant, il est rappelé que par application de l'article L. 112-1 du Code des relations entre le public et l'administration, la demande de paiement au sens de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 suppose, pour produire un effet interruptif de prescription, de justifier de l'envoi d'une correspondance, le cachet faisant foi.
Or, au cas d'espèce, aucune des factures n'a date certaine, faute d'avoir été adressée par une correspondance revêtue du cachet des services postaux.
Monsieur [X] [Y] soutient en second lieu que l'existence de paiements partiels des factures sur les années 2012 à 2015 constituent autant de reconnaissances de dettes qui interrompent la prescription, dès lors que lesdits paiements se sont nécessairement imputés sur les factures les plus anciennes.
A titre liminaire, force est de constater que seuls seraient susceptibles d'avoir un effet interruptif de prescription efficace des paiements postérieurs au 1er janvier 2014.
Or, il ressort de l'étude de l'extraction de données généré depuis l'application [O] FINANCES PUBLIQUES en date du 6 janvier 2019 que les paiements réalisés durant les exercices 2014 et 2015 ont pour objet des contrats de transfert et non les factures produites aux débats par le demandeur ; par ailleurs, il est relevé que ces paiements ont été spécifiquement affectés à des transactions identifiées par le numéro d'engagement et les références.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair que ces paiements ne constituent nullement des reconnaissances de l'existence d'un solde impayé de factures antérieures, et n'ont pas d'avantage été affectées aux dettes les plus anciennes.
Il s'ensuit que les demandes présentées par Monsieur [X] [Y] au titre des factures antérieures au 31 décembre 2013 sont prescrites en l'absence d'acte interruptif de prescription, de sorte qu'il en sera déclaré irrecevable.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue de l'incident, il est équitable de condamner Monsieur [X] [Y] à verser à la Commune de Reims la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile,
DÉCLARONS IRRECEVABLE Monsieur [X] [Y] en ses demandes au titre des factures antérieures au 31 décembre 2013 ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [Y] à verser à la Commune de Reims la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [Y] aux dépens de l'incident ;
ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er décembre 2026, pour conclusions au fond de Me GUYOT (défendeur) ;
RAPPELONS qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision revêt l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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