Texte intégral
28 Septembre 2026
N° RG 25/05830 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYSN
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [A] [B]
Madame [G] [J] [C] épouse [B]
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1],
[Localité 1]
Madame [G] [J] [C] épouse [B]
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentés par Me Yossey-Bobor YOMO, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 22 Mai 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 05 septembre 2025, dénoncé à M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] le 10 septembre suivant, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait procéder à une saisie-attribution entre ses propres mains pour avoir paiement de la somme totale de 164 944,95 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d’un acte authentique reçu par Maître [S] [M], Notaire à [Localité 3] (Val d’Oise) en date du 26 avril 2024, contenant un prêt modulable n°30066 10161 00020517503 au profit de M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [X] d’un montant de 161.265 euros, remboursable au moyen de 168 échéances successives au taux de 4,00% l’an et contenant affectation hypothécaire rendu le 26 avril 2024.
La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 2 819,24 euros.
Par assignation du 09 octobre 2025, M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] ont fait citer devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux fins de contester la saisie-attribution.
Après renvoi à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2026.
A cette audience, M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demandent au juge de l'exécution de :
DECLARER recevables M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] et bien fondés en la présente assignation ; CONSTATER l'absence de titre exécutoire ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution du 10 septembre 2025 ;CONDAMNER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMECIAL à payer la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils font valoir en substance que l’acte notarié du 26 avril 2024 n’est qu’une simple attestation de vente et ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ils exposent que l’acte notarié est un véritable titre de propriété, exécutoire entre le vendeur et l’acquéreur par l’effet relatif du contrat, excluant ainsi le CIC, alors que le prêt modulable est l’instrument financier de l’acquisition du bien immobilier et ne devient titre exécutoire qu’à l’issue d’une action en paiement qui aboutit à une obligation de payer définie par une décision de justice ou un acte de notaire.
La S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de :
- DEBOUTER M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 septembre 2025,- DEBOUTER M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] à verser au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est fondé à solliciter leur condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
En réplique, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL soutient que l’acte notarié du 26 avril 2024 est dûment revêtu de la formule exécutoire et constitue un titre exécutoire.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
Le juge de l’exécution a autorisé le demandeur à justifier de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution en cours de délibéré sous quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de la contestation.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
De plus, l’article R211-12 du même code dispose : « Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal. »
En l’espèce, la saisie-attribution du 05 septembre 2025 a été dénoncée à Mme [G] [J] [C] épouse [B] le 10 septembre 2025. La contestation formée par assignation du 9 octobre 2025 l’a donc été dans le délai imparti.
M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] produisent le courrier en recommandé, daté du 09 octobre 2025 adressé par le commissaire de justice dénonçant l’assignation au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que le recommandé édité pour l’envoi. Ils justifient également de la lettre d’information au tiers saisi.
Dès lors, M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] justifient de l’accomplissement des formalités visées à l’article R211-11 dans le délai imparti.
Par conséquent, la contestation de la saisie-attribution du 05 septembre 2025 formée par M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] sera déclarée recevable.
Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution :
Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur exécution.
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail »
L’article L111-3 4° du même code précise que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Le créancier doit donc justifier de l'existence d'un titre exécutoire pour fonder la saisie-attribution.
En l'espèce, le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie-attribution du 05 septembre 2025, dénoncées le 10 septembre 2025 à M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] est un acte authentique de vente reçu par Maître [S] [M], Notaire à [Localité 3] (Val d’Oise) le 26 avril 2024, contenant un prêt modulable n°30066 10161 00020517503 au profit de M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [X] d’un montant de 161 265 euros, remboursable au moyen de 168 échéances successives au taux de 4,00% l’an et contenant affectation hypothécaire.
La formule exécutoire est bien apposée à la dernière page de l’acte notarié, soit à la page 80, sur laquelle est le sceau du notaire et sa signature apparaissent.
En conséquence, l’acte notarié du 26 avril 2024, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire fondant valablement la saisie-attribution du 5 septembre 2025.
Aussi, le moyen tiré de l’absence de titre exécutoire de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est inopérant.
Par conséquent, la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M. [A] [B] et Mme [G] [J] [C] épouse [B] sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Mme [G] [J] épouse [B] ou la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie perdante, supporteront les dépens et devront participer aux frais hors dépens que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable la contestation de à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 05 septembre 2025 et dénoncée le 10 septembre 2025 ;
DEBOUTE M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] de leur demande aux fins de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 septembre 2025 et dénoncée le 10 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] aux dépens ;
CONDAMNE M. [A] [B] et Mme [G] [J] épouse [B] à verser à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment