Texte intégral
2025/429 2025008494
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 09 décembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF de Lorraine [Adresse 1] représentée par Me Jordan POULET, avocat, d'une part.
ET : PARTIE DÉFENDERESSE :
SAS A9' RENOV [Adresse 2] RCS B [Numéro identifiant 1] prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [B], président, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte du 02/10/2025, l'URSSAF de Lorraine a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SAS A9' RENOV, sise [Adresse 2].
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS A9' RENOV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève que ladite SAS demeure redevable de la somme de 28.166 € au titre de cotisations sociales, dont 5.265 € de précompte salarial impayé et que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 09/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS A9' RENOV
[Adresse 2]
exerçant comme activité: Tous travaux de gros œuvre, second œuvre, démolition, tous corps d'état ainsi que toutes activités s'y rapportant et immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;
FIXE
provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
OUVRE une période d'observation s'achevant le 09/06/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [V] [J] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
10/02/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et
suivants du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA [F] [L] sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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