Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ77
La présente affaire a été entendue à l'audience du 18/09/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S] Président, Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J], Juges,
Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 02/10/2026 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :
Madame [O] [S] [Adresse 1]
En personne
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [K] [X] [Adresse 2]
substituée par Monsieur [J] [I]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 19/09/2025 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [O] [S] ;
Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;
Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;
MOTIFS DE LA DECISION
La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [K] [X], es qualités, substituée par [J] [I], précise que l'ensemble des créanciers a accepté, soit expressément, soit en l'absence de réponse dans le délai imparti, les propositions d'apurement du passif formulées par Madame [S] [O]. Dans ces conditions au vu également du niveau d'activité constaté et des garanties apportées par la débitrice, le Mandataire émet un avis favorable sur les propositions élaborées par Madame [O] [S].
Madame [S] [O], gérante de ladite Société a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour et s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan ;
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé, favorable à l'homologation du plan,
Sur avis favorable du Juge-commissaire,
ARRETE
le plan de redressement de Madame [O] [S] [Adresse 1] dans les conditions suivantes :
* Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500.00€
Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation.
* Autres créances privilégiées et chirographaire
(Fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 10 annuités égales, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
10 % 1 an après l'arrêté du plan
10 % 2 ans après l'arrêté du plan
10 % 3 ans après l'arrêté du plan
10 % 4 ans après l'arrêté du plan
10 % 5 ans après l'arrêté du plan
10 % 6 ans après l'arrêté du plan
10 % 7 ans après l'arrêté du plan
10 % 8 ans après l'arrêté du plan
10 % 9 ans après l'arrêté du plan
10 % 10 ans après l'arrêté du plan
FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour ;
DESIGNE
, la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [K] [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les créances issues de crédits renouvelables sont incluses dans le passif soumis au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
DIT
que les versements devront intervenir mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l'arrêté du plan de continuation ;
DIT
que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce de Madame [O] [S] pendant toute la durée du plan ;
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]
Le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.
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