Texte intégral
2025F00484 - 2532300034/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ145 Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2025F484
DEMANDEUR
INITIATIVE TERRES D'AZUR
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître DI MORO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
DEFENDEUR
M. [Q] [M] - EIRL DG PLOMBERIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrit RCS de Grasse sous le numéro 853466779
Représenté par Maître CHOQUET Jessica, avocate au barreau de Paris, substitué par Maître
TOBELEM Albert David, avocat au Barreau de Grasse.
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-greffier
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/11/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur
Pascal GIANNETTI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par assignation en date du 22/08/2025, INITIATIVE TERRES D'AZUR demande au Tribunal de Céans de constater l'état de cessation des paiements de [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement ou la cession sont impossibles. L'affaire est inscrite à l'audience du 24/09/2025
Que l'expéditions de l'assignation a été envoyée le 22/08/2025 par la SCP GIOANNI – POTIER Commissaire de justice, et reçue le 27/08/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans.
Que conformément à l'article 425 2° du Code de procédure civile, le 27/08/2025 Monsieur le Procureur de la République a été avisé par le Greffe de la juridiction de Céans qu'une assignation avait été déposée et que l'affaire sera appelée à l'audience du 24/09/2025.
Que l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 a été renvoyée à l'audience du 12/11/2025, une demande de renvoi ayant été formulée par Maître TOBELEM Albert David par courrier le 15/09/2025.
Que le Greffe a convoqué le débiteur à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 12/11/2025.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 :
INITIATIVE TERRES D'AZUR, représentée par Maître DI MORO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse, qui prend la parole et indique à la barre que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dès lors que le redressement n'apparait pas possible est sollicité.
M. [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE, représenté par Maître CHOQUET Jessica, avocate au barreau de Paris, substitué par Maître TOBELEM Albert David, avocat au Barreau de Grasse, qui prend la parole et indique à la barre que :
* Monsieur [Q] a cessé toute activité.
* En 2020, il n'y a pas eu de comptabilité bien qu'il y ait eu de l'activité.
* N'est pas opposé au redressement.
ET SUR CE
Le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture de procédure à l'égard d'un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l'article L681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture prévues aux titre II et IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur et si les conditions prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies lorsqu'une demande d'ouverture de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est présentée concernant un entrepreneur individuel, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.
Qu'INITIATIVE TERRES D'AZUR demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE.
L'analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif et de passif qui le composent, qu'ils soient nés antérieurement ou postérieurement au 15/05/2022.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que
* L'entreprise a cessé toute activité mais les formalités au RCS n'ont pas été faites
* Plus de clientèle ou plus de marché.
* La situation est irrémédiablement compromise.
* Les dettes concernent le Patrimoine professionnel.
Au regard des éléments communiqués, il apparaît que les dettes générées sont liées au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE se trouve en état de cessation des paiements.
En conséquence, le débiteur rempli les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce
Il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par INITIATIVE TERRES D'AZUR et de la dire bien fondée.
Une solution de redressement paraît manifestement impossible.
Il échet donc d'ouvrir, conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'encontre de Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Vu les articles L. 640-1, L681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation d'INITIATIVE TERRES D'AZUR en date du 22/08/2025 Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [Q] [M] [D] [Z] - EIRL DG PLOMBERIE, sur son patrimoine professionnel, adresse : [Adresse 2] [Localité 1], activité : Travaux de plomberie travaux installation eau et gaz en tous locaux travaux de chauffage installation de climatisations entretien création dépannage piscine achat vente de matériel, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 853 466 779,
FIXE provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM - Me [C] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [N] [O] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE dans un délai de deux ans au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Pascal GIANNETTI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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