Texte intégral
Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068299
ENTRE :
SAS DUCHANGE FRERES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 848607362
Partie demanderesse : assistée de la SCP BOLLET & ASSOCIES, agissant par Maître Denis PERIANO, Avocat au barreau de Marseille et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, agissant par Maître Denis GANTELME, Avocat (R32)
ET :
SAS COSY HOME, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 424505030
Partie défenderesse : assistée de Maître Cécile JOULLAIN, Avocat (D502) et comparant par Maître Isabelle JOULLAIN, Avocat (D1481)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société DUCHANGE FRERES, dénommée ci-après DUCHANGE, est propriétaire d'un appartement meublé (n°54) situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Elle a signé le 25 octobre 2019 avec la société COSY HOME un mandat de gestion immobilière portant notamment sur la sélection des locataires, la rédaction et la signature du bail avec COSY HOME, la gestion de la relation avec le locataire, l'assistance juridique, entre autres.
Ainsi, la société COSY HOME a rédigé et procédé à la signature en date du 13 décembre 2021 au nom et pour le compte de DUCHANGE d'un « bail de location meublée lié à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi » pour une durée d'un an.
Le 11 décembre 2023, Mme [D] la locataire de l'appartement a assigné DUCHANGE aux fins de prononcer la requalification du contrat de bail, condamner DUCHANGE à signer avec Mme [D] un bail de location meublé à titre de résidence principale et à condamner DUCHANGE à rembourser le différentiel de loyer entre les loyers payés et le loyer dû en application des règles d'encadrement des loyers.
A la lecture de cette assignation, DUCHANGE dit avoir découvert que le bail signé n'était pas adapté juridiquement à l'occupation du logement par Mme [D], et que COSY HOME n'a jamais répondu, selon elle, aux sollicitations de ses locataires ni informé DUCHANGE des problèmes rencontrés.
Afin d'assurer sa défense, DUCHANGE a sollicité COSY HOME, mais dit n'avoir pas reçu l'assistance nécessaire.
DUCHANGE a signé le 24 mai 2024 un protocole d'accord avec son locataire. Au titre de ce protocole d'accord, DUCHANGE a signé avec Mme [D] un nouveau bail dont le loyer est réduit, et a accepté de lui payer une somme globale de 8 322 € comprenant le trop-perçu des loyers.
DUCHANGE demande à COSY HOME de l'indemniser de son préjudice.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SAS DUCHANGE FRERES a assigné la SAS COSY HOME par acte extrajudiciaire du 11 octobre 2024, remis à personne se disant habilitée.
Par cet acte, et par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 avril 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1991 et 1992 du code civil,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Déclarer la société COSY HOME responsable des préjudices subis par la société DUCHANGE FRERES en raison de ses manquements professionnels,
* CONDAMNER la société COSY HOME à payer à la société DUCHANGE FRERES, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
* La somme qu'elle a dû acquitter en exécution du protocole transactionnel, soit 8.322,00 euros
* La perte de loyer à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'au terme du bail, égale à 310,72
€ par mois, soit la somme totale de 1.864,32 euros arrêtée provisoirement au 31 décembre 2024 ;
* Les honoraires d'avocat supportés dans la gestion du dossier résultant de la défaillance de COSY HOME, soit 3.900 € HT
* Débouter la société COSY HOME de ses moyens, fins et demandes.
* Condamner la société COSY HOME au paiement de la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des frais de procédure et d'avocat occasionnés suite à sa défaillance de gestion.
* CONFIRMER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* CONDAMNER la société COSY HOME aux dépens.
En réplique, la société COSY HOME dans ses conclusions récapitulatives en réponse remises à l'audience du 16 septembre 2025, demandent au tribunal de :
Vu l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ;
* DÉBOUTER la société DUCHANGE FRERES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société DUCHANGE FRERES aux entiers dépens ;
* CONDAMNER la société DUCHANGE FRERES à verser la somme de (2.500) EUROS à la société COSY HOME au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties sont convoquées pour le 16 septembre 2025. Toutes se présentent.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La société DUCHANGE FRERES à l'appui de ses demandes, soutient que :
* COSY HOME a commis plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, au regard de ses obligations de conseil et de diligence :
* En rédigeant un bail manifestement inadapté à la règlementation applicable eu égard à la situation personnelle des locataires
* En n'informant pas son mandant contre le risque de requalification encouru
* En n'informant pas son mandant des demandes de réclamations de Mme [D] et de son avocate
* En ne répondant pas aux demandes d'information de son mandant, le plaçant dans l'impossibilité de se défendre dans le cadre du procès qui lui était intenté.
* Elle fait valoir le préjudice qu'elle a subi, dont elle demande réparation.
* Le préjudice doit être réparé dans son intégralité.
COSY HOME à l'appui de ses demandes soutient que :
* La demande du locataire de condamnation au remboursement d'un indu de loyer depuis le 16 décembre 2021 était injustifiée et DUCHANGE ne s'est pas défendu.
* La société DUCHANGE FRERES n'a pas régularisé d'appel en garantie à l'encontre de la société COSY HOME, ce qui lui aurait permis de se défendre.
* Contrairement aux allégations de la société DUCHANGE FRERES, la société COSY HOME n'est pas restée sourde à ses demandes d'assistance juridique,
* Madame [D] n'ayant pas saisi la Commission départementale de conciliation, dès lors, Madame [D] était irrecevable en sa demande de contestation des prix des loyers du bail litigieux au regard de sa fixation par les autorités préfectorales.
* La demande de restitution de la somme de 3.900 € au titre des honoraires de gestion versés à la société COSY HOME n'est nullement justifiée dans la mesure où depuis la signature du contrat de bail avec Mme [D], la société COSY HOME a effectué des prestations dans l'intérêt de son mandant (Encaissement et reversement des loyers et des charges, etc…)
Sur ce, le tribunal
Sur la responsabilité de COSY HOME :
L'article 1991 du code civil dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. »
DUCHANGE FRERES a signé le 25 octobre 2019 le mandat de gestion n° 2666 (pièce 1 du demandeur). Ce mandat d'un an a été renouvelé par tacite reconduction. Les services inclus dans ce mandat sont :
* Commercialisation (location) de l'appartement, incluant la sélection du locataire, la Rédaction et la Signature du bail par Cosy Home. Il est indiqué dans les clauses du mandat que Cosy Home fait valider au Mandant les clauses du bail, préalablement à la signature.
* Gestion Administration Financière, commerciale & juridique : le mandat stipule que ce service inclus la gestion de la relation avec le locataire ainsi qu'une assistance juridique
* Maintenance & assistance technique
Attendu qu'il est établi que Cosy Home a rédigé et signé un bail manifestement inadapté à la situation du locataire (pièce 8 du demandeur : jugement du tribunal judiciaire de Paris) et n'a pas informé son mandant des risques encourus,
Attendu de plus qu'il est avéré que Cosy Home n'a pas répondu aux nombreuses sollicitations de Mme [D], y compris les mises en demeure des 10/10/2023, 18/10/2023, 25/10/2023 et 15/11/2023 (pièce 3 du demandeur : assignation émise par la locataire et Pièce 4 du demandeur),
Attendu enfin que les pièces produites par COSY HOME (pièces 1 et 2 du défendeur) ne démontrent pas que celle-ci a assisté juridiquement DUCHANGE malgré ses demandes,
Le tribunal dit que Cosy Home a eu des manquements graves dans le respect de ses obligations contractuelles qui engage sa responsabilité, au titre desquels il y a lieu d'indemniser le préjudice subi.
Sur la demande de DUCHANGE FRERES de condamner la société COSY HOME à lui payer la somme de 14 086,32 €, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
Le préjudice allégué par DUCHANGES FRERES se décompose comme suit :
* La somme qu'elle a dû acquitter en exécution du protocole transactionnel du 24 mai 2024, soit 8.322,00 euros. Cette somme est composée de 7 716 € au titre des remboursements de trop perçu de loyer et 606 € au titre de remboursement de frais judiciaires.
* La perte de loyer à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'au terme du bail, égale à 310,72 € par mois, soit la somme totale de 1.864,32 euros arrêtée provisoirement au 31 décembre 2024.
* Les honoraires d'avocat supportés dans la gestion du dossier résultant de la défaillance de COSY HOME, soit 3.900 € HT.
Le litige porte sur la location d'un appartement à travers « un bail meublé lié à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi ».
Ce type de bail permet de s'exclure du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet de 1989, et en particulier du contrôle des loyers mis en place à [Localité 2].
Ce type de bail répond à des conditions d'utilisation très strictes, en particulier il ne peut être une résidence principale et doit être un logement de fonction.
De toute évidence, ces conditions ne s'appliquent pas à Mme [D] locataire.
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné par un jugement du 23 mai 2024 (pièce 8 du demandeur) la requalification du bail et la fixation d'un nouveau loyer conforme à la loi, inférieur au loyer convenu initialement avec le locataire.
* Sur les demandes au titre du remboursement du montant transactionnel versé au locataire et de la diminution de loyers :
Le tribunal relève que la société DUCHANGE qui possède plusieurs appartements mis en location, est un professionnel de l'immobilier de location. A ce titre, elle ne peut ignorer la règlementation applicable aux différents baux.
Compte tenu des particularités du type de bail utilisé, elle ne pouvait pas ignorer le risque de requalification encouru et ses conséquences.
En conséquence, le tribunal retient que DUCHANGE partage une responsabilité dans la signature de ce bail inadapté et dit que le demandeur ne peut pas revendiquer le préjudice de n'avoir pu conserver un loyer non conforme à la loi et de la perte résultant de la diminution du loyer.
En conséquence, il déboutera DUCHANGE FRERES de sa demande de remboursement de :
* La somme de 7 716 € au titre des remboursements de trop perçu de loyers dans le cadre du protocole transactionnel du 24 mai 2024
* La somme de 1.864,32 euros au titre de la perte de loyers à compter du 1 er juillet 2024
* Sur la demande au titre des honoraires d'avocats et frais de gestion :
Le tribunal relève qu'en procédant à la rédaction d'un bail litigieux, non conforme à la situation du locataire, COSY HOME a manqué à son devoir de conseil et d'anticipation des risques. Ce manquement est directement lié au litige qui a opposé DUCHANGE avec son locataire et au préjudice des frais d'avocat et de gestion que DUCHANGE a dû engager pour régulariser la situation.
Le tribunal relève l'absence de diligence de COSY HOME pour assister DUCHANGE dans sa défense et que cette dernière ne démontre pas (i) en quoi les demandes de la locataire étaient irrecevables, ni (ii) en quoi l'assistance juridique de COSY HOME aurait permis une meilleure défense et un meilleur résultat.
Le tribunal observe que DUCHANGE était, dans les circonstances précitées, fondée à s'adresser à son propre conseil indépendant pour défendre ses intérêts.
Les débats établissent que l'origine du litige est imputable aux conseils erronés de COSY HOME lors de la rédaction du bail non conforme à la situation du locataire, qui constitue pour DUCHANGE un préjudice qu'il convient d'indemniser.
En conséquence, le tribunal condamnera COSY HOME à payer à DUCHANGE FRERES la somme de 4 506 € (3 900 € + 606 €) en réparation au titre des frais subis (remboursement de frais judiciaires).
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société DUCHANGE FRERES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera COSY HOME à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sur les dépens :
Attendu que COSY HOME succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS COSY HOME à payer à la SAS DUCHANGE FRERES, à titre de dommages et intérêts la somme de 4 506 € en réparation du préjudice subi,
* Déboute la SAS DUCHANGE FRERES de ses demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la SAS COSY HOME à payer à la SAS DUCHANGE FRERES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la SAS COSY HOME aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.