Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1226
ENTRE :
* Monsieur [M] [H] Numéro SIREN : 529150161 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] John -Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS ANNEXX Numéro SIREN : 444704928 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [E] John
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [M] est entrepreneur individuel dans le domaine de la vente de parfums de sorte qu'il commande de grandes quantités de parfums qu'il doit stocker.
Depuis de nombreuses années, ce stockage se fait au sein de l'établissement de la société ANNEXX situé à [Localité 1] ([Localité 2]), [Adresse 4] où M. [M] louait le box 233.
Le box de Monsieur [M] a été forcé et la marchandise a été dérobée. Monsieur [M] n'en a pas été informé immédiatement. Il a déposé plainte pour ces faits le 22 juillet 2025. L'enquête est en cours.
Le 1er août 2025, la société ANNEXX faisait parvenir à Monsieur [M] la facture pour le box 233 pour la période du 19 juillet au 31 juillet 2025. Monsieur [M] a répondu le jour-même indiquant qu'il avait rendu le box comme convenu pour qu'il puisse être réparé.
La société ANNEXX cherche à s'exonérer de toute responsabilité en prétendant que Monsieur [M] n'était pas locataire du box.
La société ANNEXX a été mise en demeure de procéder à la réparation du préjudice de Monsieur [M] par LRAR du 27 novembre 2025.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 31/07/2026, Monsieur [M] [H] a assigné La SAS ANNEXX devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu notamment les articles 1242 et suivants du Code civil,
Vu notamment les articles 1915, 1928 et 1953 du Code civil,
* Condamner la société ANNEXX à payer à Monsieur [H] [M] :
* 132.500 € à titre de dommages et intérêts provisionnels en règlement du préjudice matériel lié au vol des parfums dans le box n° 233, outre intérêts à compter du 27 novembre 2025, date de la mise en demeure de Maître [E],
* 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive,
5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Les entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1242 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 1915, 1928 et 1953 du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SAS ANNEXX ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le dépôt de plainte, les différents échanges de mails et la mise en demeure, les différentes commandes et factures auprès des fournisseurs de parfum, le fichier commercial du stock de parfum, le justificatif de règlement des loyers du box, les cartes correspondant au règlement du box, les différents éléments liés au cambriolage dont notamment es photographies.
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par Monsieur [M] [H], à l'exception des dommages et intérêts pour résistance abusive,
Attendu que pour faire valoir ses droits Monsieur [M] [H] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SAS ANNEXX sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS ANNEXX à régler à Monsieur [M] [H] la somme de 132.500 € à titre de dommages et intérêts provisionnels en règlement du préjudice matériel lié au vol des parfums dans le box n° 233, outre intérêts à compter du 27 novembre 2025, date de la mise en demeure,
Déboute Monsieur [M] [H] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne La SAS ANNEXX à régler à Monsieur [M] [H] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SAS ANNEXX aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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