Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 19/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R295
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Cabinet BOLLET & ASSOCIES pris en la personne de Me [Q] [F] - COMPARANT
Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2]
NON COMPARANTE
* Défendeur (s) : [3] SA [Adresse 3]
* Représentant (s) : SCP DE ANGELIS et associés NON COMPARANTE
* Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]
Débats à l'audience du 05/11/2025
OBJET DU PROCES
La société [1] (SAS) passait commande à la société [2] (SARL) pour la fourniture et la pose de menuiseries au sein de l'extension de ses locaux,
La société [1] (SAS) faisait constater par commissaire de justice le 28/08/2025 des désordres,
Par exploits de commissaire de justice en date des 15/10/2025 et 17/10/2025, la société [1] (SAS) faisait citer la société [2] (SARL) et son assureur la société [3] (SA) à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, pour désigner tel expert qu'il nous plaira.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] demande :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
* Ordonner une expertise
* Désigner tel expert qu'il plaira au président du tribunal de commerce de Salon de Provence avec pour mission de :
* Convoquer les parties
* Se rendre sur place et visiter les lieux [Adresse 1]
* Faire tout constat et description des lieux et des travaux effectués
* Se faire communiquer tous documents techniques qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
* Entendre tout sachant
* Plus généralement faire toute constatation utile
* Donner son avis sur l'origine et la cause des désordres dénoncés dans la présente assignation
* Fournir à la juridiction tous éléments lui permettant de déterminer si ces désordres, malfaçons, non conformités sont imputables à [2]
* Faire effectuer toute mesure conservatoire pour faire cesser provisoirement les désordres
* En cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, l'autoriser à impartir un délai à [2] pour qu'elle fasse exécuter les travaux nécessaires à la cessation des désordres
* Donner son avis sur les éventuelles réparations qui devront être mises en œuvre pour remédier durablement aux désordres
* Evaluer le coût des travaux de réparations et à défaut chiffrer le coût de remplacement
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et donner son avis sur les préjudices subis par [1] du fait de ces désordres
* Se faire assister s'il l'estime nécessaire par tout sapiteur de son choix de spécialité différente
* Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport et qu'il recueillera les observations des parties sur celui-ci avant le dépôt de son rapport définitif
* Enjoindre à la société [2] de communiquer la police d'assurance responsabilité civile décennale applicable en 2023 et la ou les attestations de responsabilité civile professionnelle depuis 2023 jusqu'au jour de la réclamation du 23 juillet 2025, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision
* Fixer le montant de la somme à consigner au greffe pour garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert et dire qu'elle devra être supportée par [2] et [3]
* Réserver les dépens et les frais irrépétibles
Les sociétés [2] et [3] :
Sont non comparantes et non représentées.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
Attendu que la société [2] (SARL) a fourni et posé les menuiseries au sein de l'extension des locaux de la société [1] (SAS) située à [Localité 1] pour un montant total de 103.904,70 € HT,
Attendu que les factures de la société [2] (SARL) produites aux débats indiquent que la société est assurée au titre de la garantie décennale auprès de la société [3] (SA),
Attendu qu'il existe un litige au sujet de la conformité de l'étanchéité des menuiserie fournies et posées par la société [2] (SARL),
Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé,
Attendu que la société [1] (SA) demande la désignation d'un expert en vertu des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Qu'une action en garantie contractuelle susceptible d'être engagée par la société [1] (SA) envers la société [2] (SARL) et son assureur [3] (SA) est plausible et pas manifestement vouée à l'échec,
Que la société [1] (SA) produit aux débats un constat effectué par un commissaire de justice en date du 28/08/2025 faisant état de désordres,
Que la société [1] (SA) justifie donc d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige,
Qu'il existe donc un motif légitime à déterminer par expertise l'origine des désordres et les responsabilités associées,
Que la demande présentée est donc conforme aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Que dans ces conditions il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés,
Attendu que l'étendue de la mission de l'expert relève du pouvoir souverain du juge,
Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION D'ATTESTATIONS D'ASSURANCE
Attendu que la société [1] (SA) demande d'ordonner sous astreinte la production par la société [2] (SARL) de la police d'assurance responsabilité civile décennale applicable en 2023 et la ou les attestations de responsabilité civile professionnelle depuis 2023 jusqu'au jour de la réclamation du 23 juillet 2025,
Attendu qu'en vertu de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,
Que la mention sur les factures de la société [2] (SARL) d'une assurance au titre de la garantie décennale auprès de la société [3] (SA) ne suffit pas à démontrer la réalité d'une telle assurance,
Que les professionnels du bâtiment ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle,
Attendu qu'il est donc de bonne justice d'ordonner à la société [2] (SARL) la production de ces documents,
Attendu que le Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose dans son article L131-1 que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » et qu'il est de bonne justice de l'ordonner au montant de 50 € par jour de retard,
En conséquence nous enjoindrons à la société [2] (SARL) de communiquer à la société [1] (SAS) sa police d'assurance responsabilité civile décennale applicable en 2023 et sa ou ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2023 jusqu'à l'année 2025, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la notification de la présente ordonnance.
SUR LES DEPENS
Attendu que les dépens devront être réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort avant dire droit et par décision réputée contradictoire ;
* Enjoignons à la société [2] (SARL) de communiquer à la société [1] (SAS) sa police d'assurance responsabilité civile décennale applicable en 2023 et sa ou ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2023 jusqu'à l'année 2025, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la notification de la présente ordonnance,
* Ordonnons une expertise et désignons Monsieur [L] [R] [Adresse 4] en qualité d'expert qui, parties présentes ou dûment appelées, aura pour mission de :
* Se rendre sur place et visiter les lieux [Adresse 1]
* Faire tout constat et description des lieux et des travaux effectués
* Se faire communiquer tous documents techniques qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
* Entendre tout sachant
* Plus généralement faire toute constatation utile
* Donner son avis sur l'origine et la cause des désordres objet du présent litige
* Fournir à la juridiction compétente tous éléments lui permettant de déterminer si ces désordres, malfaçons, non conformités sont imputables à la société [2]
* Faire effectuer toute mesure conservatoire pour faire cesser provisoirement les désordres s'ils affectent la sécurité des personnes ou le domaine public
* Donner son avis sur les éventuelles réparations qui devront être mises en œuvre pour remédier durablement aux désordres
* Evaluer le coût des travaux de réparations et à défaut chiffrer le coût de remplacement
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et donner son avis sur les préjudices subis par la société [1] du fait de ces désordres
* Se faire assister s'il l'estime nécessaire par tout sapiteur de son choix de spécialité différente
* Déposer un pré-rapport et recueillir les observations des parties sur celui-ci avant le dépôt de son rapport définitif
* Disons que cette expertise sera diligentée aux frais avancés de la société [1] (SAS) qui devra verser au Greffe du Tribunal de commerce de céans la somme de 5.000 € dans le mois de la présente ordonnance et qu'à défaut de versement de cette somme dans ce délai la présente désignation deviendra caduque,
* Disons que l'expert devra déposer le rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine qui sera effective quarante-huit heures après le versement de ladite consignation et devra solliciter une prolongation de délai si celui-ci s'avère insuffisant,
* Autorisons le Greffier à restituer directement aux parties leurs dossiers
* Disons qu'en application de l'article 155-1 du CPC, le contrôle de l'expertise sera assuré par M. [C] [E],
* Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement il pourra être procédé au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur pied de requête de la partie la plus diligente ou d'office.
* Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra se tenir dans le mois suivant la date de consignation
* Réservons les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,88 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
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