Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6EL
AFFAIRE : [B] [Y] / [S] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[S] [P]
née le 03 Janvier 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
et
[B] [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[11]
[Localité 3]
non comparante
[14]
Chez [15] - [Adresse 33]
non comparante
[Localité 2] MOBILITÉ
[Adresse 7]
non comparante
[16]
[17]-[Adresse 34]
non comparante
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 9]
non comparante
[1]
[Adresse 10]
non comparante
OPH DE L’AISNE
[Adresse 11] - [Adresse 12]
non comparante
SNCF - AMENDES
[Adresse 13]
non comparante
TRESORERIE [Localité 5] AMENDES
[Adresse 14]
non comparante
[18] DE [Localité 6]
[Adresse 15]
non comparante
[19]
Chez [3] - [Adresse 35]
non comparante
[4] SAS
[Adresse 36]
non comparante
[20]
[Adresse 37]
non comparante
[21]
[Adresse 20]
non comparante
[5]
Chez [22] - [Adresse 38]
non comparante
[7]
Chez [15] - [Adresse 33]
non comparante
TRESORERIE ILLE-ET-VILAINE AMENDES
[Adresse 22]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 23]
non comparante
[23]
[Adresse 39]
non comparante
TRESORERIE [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER
[Adresse 26]
non comparante
[18] DE [Localité 2]
[Adresse 27]
non comparante
[3]
[Adresse 35]
non comparante
[12]
Chez [8] - [Adresse 28]
non comparante
[9]
Chez [10] - [Adresse 40]
non comparante
[24]
[Adresse 31]
non comparante
Copie le
à [B] [Y]
[S] [P]
[11]
[14]
[Localité 2] MOBILITÉ
[16]
URSSAF DE PICARDIE
[1]
OPH DE L’AISNE
SNCF - AMENDES
TRESORERIE [Localité 5] AMENDES
[18] DE [Localité 6]
[19]
[4] SAS
[20]
[21]
[5]
[7]
TRESORERIE ILLE-ET-VILAINE AMENDES
CAF DE L’AISNE
[23]
TRESORERIE [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER
[18] DE [Localité 2]
[3]
[12]
[9]
[24]
Me Olivier HOURDIN
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 janvier 2025, Mme [S] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 25 février 2025.
Le 27 mai 2025, la Commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, précisant que les trois dettes pénales sont exclues du champ de la procédure.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [B] [Y], le 28 mai 2025, réceptionné le 11 juin 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 18 juin 2025, M. [B] [Y] a contesté les mesures imposées.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, M. [B] [Y] a comparu en personne. Il explique qu’il est à la tête d’une entreprise de location immobilière, qui possède une soixantaine de biens mis en location, et que sa créance est d’origine locative. Il conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, relevant que le montant de sa créance locative est très élevé, que l’effacement de la dette mettrait son entreprise en difficulté, alors même qu’il emploie deux salariés et qu’il est confronté chaque année à des procédures de surendettement de ses débiteurs, et que Mme [S] [P] pourrait payer une partie de la dette.
Mme [S] [P] a comparu représentée par son conseil. Elle demande le rejet de la contestation faite par M. [B] [Y]. Elle fait valoir le fait qu’elle élève seule ses deux enfants et qu’elle cherche à s’en sortir puisqu’elle travaille désormais comme serveuse à temps partiel pour un salaire de 600 euros par mois.
Le [18] DE [Localité 2] n’a pas comparu, mais a transmis un courrier reçu le 3 septembre 2025 dans lequel il demande l’actualisation de sa créance à la somme de 4.214,84 euros.
La TRESORERIE DE [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER n’a pas comparu, mais a fait parvenir un courrier reçu le 15 septembre 2025, pour indiquer que la créance restant due à son égard est de 18 euros.
Le [18] [13] n’a pas comparu, mais a transmis un courrier reçu le 17 septembre 2025 dans lequel il indique que sa créance reste de 1.072,83 euros.
L’OPH DE L’AISNE a également transmis un courrier, reçu le 17 septembre 2025, indiquant ne pas contester la décision de la commission.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à M. [B] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juin 2025.
M. [B] [Y] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 18 juin 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, le [18] DE [Localité 2] demande que sa créance soit actualisée à la somme de 4.214,84 euros.
Néanmoins, il ne démontre pas qu’il a transmis son courrier de demande d’actualisation et le décompte de la créance à la débitrice, de sorte que sa demande d’actualisation de créance sera déclarée irrecevable.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi de la débitrice
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de Mme [S] [P] n’est pas contestée.
Sur la situation financière
Mme [S] [P] est âgée de 34 ans. Elle est célibataire et a deux enfants à charge, âgés de 15 et 12 ans. Lors de l’examen de sa situation par la commission, elle était sans activité professionnelle. Elle est locataire de son logement.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 1.212 euros :
- aide personnalisée au logement : 455 euros ;
- pension alimentaire : 392 euros ;
- prestations familiales : 149 euros ;
- prime d’activité : 216 euros.
Elle a évalué ses charges à 2.372 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait chauffage : 207 euros ;
- forfait de base : 1.063 euros ;
- forfait habitation : 202 euros ;
- logement : 900 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1.144,28 euros, une capacité de remboursement de - 1.160 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 67,72 euros (quotité saisissable).
De plus, selon les renseignements obtenus, Mme [S] [P] ne possède aucun patrimoine significatif.
La différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement négative qui ne permet donc pas à la débitrice d'apurer, ne serait-ce que partiellement, le passif évalué par la commission à hauteur de 30.327,62 euros.
A l’audience, Mme [S] [P] a indiqué que sa situation a évolué depuis la décision de la commission puisqu’elle a trouvé un emploi comme serveuse.
Elle produit son contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 2025, qui montre qu’elle est employée à temps partiel à raison de 15 heures par semaine, mensualisées à 65 heures par mois, pour un salaire de 785,02 euros brut par mois. Elle démontre qu’elle perçoit un salaire net mensuel de 609,50 euros (moyenne des fiches de paie de juin à aout 2025).
Ainsi, le montant total des ressources mensuelles du foyer est désormais de 1.821,50 euros (1.212 + 609,50) par mois, tandis que le montant total des charges est toujours de 2.372 euros.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement de Mme [S] [P] à (1.821,50 - 2.372) euros, soit la somme de - 550,50 euros.
Ainsi, en dépit de la hausse des ressources du foyer depuis l’examen de la commission, la différence entre les ressources et les charges du foyer fait toujours apparaître une capacité réelle de remboursement négative.
Il ressort du contrat de travail signé le 1er avril 2025 que Mme [S] [P] est employée à temps partiel et que son contrat de travail prévoit qu’elle bénéficie d’une clause de priorité d’affectation à un emploi à temps plein si un tel emploi devenait disponible dans l’entreprise.
Il est ainsi possible de penser qu’elle pourrait dans les années à venir obtenir un emploi à plein temps, et donc mieux rémunéré, ce d’autant que ses enfants sont adolescents et donc plus autonomes que de très jeunes enfants.
Néanmoins, même à considérer que Mme [S] [P] obtienne à court ou moyen terme un emploi à temps plein dans son entreprise et que son salaire actuel soit doublé, sa capacité de remboursement mensuelle demeurerait à peine supérieure à 0 euro par mois.
En outre, il convient de tenir compte du fait que les coûts liés aux enfants augmentent à mesure qu’ils grandissent, notamment du fait des études et des activités extrascolaires, et que les enfants que Mme [S] [P] élève seule sont adolescents, de sorte que ses charges ne sont pas amenées à baisser à l’avenir.
Par conséquent, malgré son jeune âge, la situation de Mme [S] [P] n'a donc pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme. En effet, en dépit de son nouvel emploi, ses charges demeurent bien supérieures à ses ressources, et l’obtention hypothétique d’un emploi à plein temps ne permettrait pas une amélioration sensible et rapide de sa situation compte tenu de l'importance de la différence entre les ressources et les charges (- 550,50 euros).
Si M. [B] [Y] souhaite légitimement obtenir le paiement de sa créance, il convient de rappeler qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en considération de la seule situation du débiteur, et non de celles des créanciers.
Dès lors, il convient de constater que les autres mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre et que la situation de Mme [S] [P] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé à l'égard de Mme [S] [P], et le recours de M. [B] [Y] sera rejeté.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande de vérification de créance formée par le [18] DE [Localité 2] ;
Déclare recevable la contestation formée par M. [B] [Y] ;
Rejette sur le fond la contestation de M. [B] [Y] ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [S] [P] ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans à compter de la décision ;
Rappelle qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,