Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00090 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVOY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026
[R] [E]
C/
[S] [L]
Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me GUEVENOUX GLORIAN
Me D’HELLENCOURT
Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me D’HELLENCOURT
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 15 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL GUEVENOUX GLORIAN CHRISTOPHE, avocats au barreau de COMPIEGNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par le CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis n° 496 du 12 juin 2024, Madame [R] [E] a commandé auprès de Monsieur [S] [L] la réalisation de travaux de peinture et d’isolation intérieure pour un montant de 5424 euros.
Madame [R] [E] a versé la somme de 2440 euros, à titre d’acompte, au profit de Monsieur [S] [L], le chèque étant encaissé le 23 décembre 2024.
Un second devis non signé par Madame [R] [E] a été émis le 20 novembre 2024 pour un montant de 6724 euros.
Les travaux n’ont pas été effectués et l’acompte n’a pas été restitué.
Un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé le 26 décembre 2024 par Madame [R] [E] afin de mettre en demeure Monsieur [S] [L] de réaliser les travaux de peinture. Cette lettre est revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
Par lettre du 13 mars 2025, l’assureur protection juridique de Madame [R] [E] a mis en demeure Monsieur [S] [L] de restituer l’acompte versé.
Madame [R] [E] a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un bulletin de non-conciliation.
Par exploit de commissaire de justice du 22 janvier 2026, Madame [R] [E] a attrait Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal la résolution du contrat et la restitution de l’acompte versé à hauteur de 2440 euros avec intérêts à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure.
Après 2 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Madame [R] [E] demande à la juridiction de :
-prononcer la résolution du contrat conclu avec Monsieur [S] [L] ;
-condamner Monsieur [S] [L] à lui restituer l’acompte versé à hauteur de 2440 euros avec intérêts à compter du 13 mars 2025 date de la mise en demeure ;
-condamner Monsieur [S] [L] à lui verser la somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour les préjudices moraux et financier subis ;
-condamner Monsieur [S] [L] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [S] [L] aux entiers dépens.
Madame [R] [E] fait valoir que les travaux qu’elle a commandé n’ont pas été effectués en dépit de l’encaissement de l’acompte versé, de sorte qu’il existe une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil pour justifier une résolution du contrat.
Elle explique qu’elle a subi un préjudice financier qu’il convient d’indemniser, en ce qu’elle n’a toujours pas bénéficié des travaux commandés malgré l’acompte versé. Elle ajoute avoir multiplié les démarches amiables qui sont restées sans succès.
Monsieur [S] [L] demande à la juridiction de :
-débouter Madame [R] [E] de ses demandes ;
-subsidiairement condamner Madame [R] [E] à lui payer la somme de 1380,86 euros en remboursement des sommes avancées en perte et ordonner sa compensation ;
-condamner Madame [R] [E] à lui payer la somme de 2500 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
-condamner Madame [R] [E] à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
-condamner Madame [R] [E] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 ;
-ordonner le cas échéant la compensation entre les sommes auxquelles les parties seraient condamnées au profit l’une de l’autre
-condamner Madame [R] [E] aux entiers dépens ;
-dire que conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Maître d’HELLENCOURT pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision ;
-exclure l’exécution provisoire.
Monsieur [S] [L] fait valoir que les travaux n’ont pas débuté en raison de la renonciation de Madame [R] [E] et que cette renonciation constitue une rupture abusive des relations contractuelles.
Monsieur [S] [L] ajoute que l’acompte versé permet le financement des fournitures par le client et non par les fonds propres de l’entreprise, de sorte que s’il était condamné à restituer l’acompte perçu il y aurait lieu de déduire la somme de 1380,86 euros déboursée à perte.
Monsieur [S] [L] expose qu’en raison du comportement de Madame [R] [E] il s’est retrouvé sans activité au mois de janvier 2025, ayant refusé un autre client pour effectuer les travaux chez Madame [R] [E].
Monsieur [S] [L] explique que toute exécution provisoire ne pourrait qu’entraîner des conséquences manifestement excessives et priver l’appel de tout effet, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le principe d’un double degré de juridiction.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
En application des articles 1217 et 1224 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécutée peut notamment provoquer la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1217 du Code civil permet de cumuler la sanction de la résolution à l’octroi de dommages et intérêts lorsqu’est justifiée l’existence d’un préjudice.
Selon l’article L214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
En l’espèce, suivant devis n° 496 en date du 12 juin 2024, Madame [R] [E] a confié à Monsieur [S] [L] la réalisation de travaux de peinture et d’isolation intérieure pour un montant de 5424 euros et la somme de 2440 euros versée par Madame [R] [E] a été encaissée le 23 décembre 2024.
Un deuxième devis a été établi le 20 novembre 2024 pour ajouter des travaux supplémentaires. Ce devis n’a pas été accepté par Madame [R] [E].
Ces deux devis ne précisaient pas de délai de réalisation des travaux, mais il ressort des échanges de messages entre les parties que la prestation était prévue pour « début janvier ».
Par un SMS en date du 4 décembre 2024, Madame [R] [E] a mis fin au contrat en expliquant ne plus être en mesure de financer les travaux.
La mise en demeure du 26 décembre 2024 adressée à Monsieur [S] [L] étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », le seul élément que détenait Monsieur [S] [L] jusqu’au 13 mars 2025, date de la lettre de la protection juridique de Madame [R] [E], était le SMS en date du 4 décembre 2024.
Il a pu légitimement croire que Madame [R] [E] avait renoncé aux travaux commandés, de sorte qu’il ne peut donc être reproché à Monsieur [S] [L] une inexécution du contrat.
En l’absence de précisions sur le devis sur la nature des fonds versés à la signature du devis, ceux-ci ont la nature d’arrhes, permettant au consommateur de se désister mais avec pour contrepartie la conservation des sommes versées.
Madame [R] [E], à l’initiative de la rupture des relations contractuelles, sera déboutée de sa demande de résolution du contrat et de restitution des sommes versées ainsi que sa demande de dommages et intérêts, les arrhes étant acquis au défendeur.
Sur les demandes reconventionnelles
Au titre de la procédure abusive
En application de l’article 1240 du Code civil, tout fait de l'Homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de la jurisprudence que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol.
Les demandes de Madame [R] [E] étant infondées et laissant apparaître une certaine mauvaise foi dès lors que cette dernière n’a pas fait part de son désistement, celle-ci sera condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Néanmoins la somme sollicitée par Monsieur [S] [L] sera réduite à de plus justes proportions et Madame [R] [E] sera condamnée à lui payer la somme de 300 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Au titre de la rupture abusive des relations contractuelles
Monsieur [S] [L] sollicite aussi la condamnation de Madame [R] [E] à payer la somme de 2500 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Il résulte des pièces versées au débat que les parties ont signé tout deux un devis comportant un prix et un objet clair. Ce devis constitue donc un contrat au sens de l’article 1101 du Code civil. Dès lors l’article 1240 du Code civil, en ce qu’il régit seulement les relations extra-contractuelle, n’est pas applicable en l’espèce.
Au surplus, le versement d’arrhes permettait à Madame [R] [E] de se désister avec pour contrepartie, la perte des arrhes. La somme versée ne correspond aux frais que le défendeur a exposé pour financer l’achat de matériel et son préjudice n’est pas caractérisé.
Monsieur [S] [L] sera débouté de cette demande.
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] [E] aux dépens de l’instance.
Il ne pourra être fait droit à la demande de Monsieur [S] [L] quant au recouvrement direct par son conseil, en ce que l’article 699 ne s’applique que lorsque le ministère de l’avocat est obligatoire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il est en outre inéquitable de laisser Monsieur [S] [L] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Madame [R] [E] sera condamnée à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’exécution provisoire étant de droit, celle-ci ne peut être écartée si elle est incompatible avec la nature de l’affaire que par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉBOUTE Madame [R] [E] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [E] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 300 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [L] de sa demande tendant à condamner Madame [R] [E] à payer 2500 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ;
CONDAMNE Madame [R] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [R] [E] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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