Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00767 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEK4
Minute n° 25/72
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 14 AOUT 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [I], [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [Y] [S], [M] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me [T] [J], par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Valérie GUISEPPI, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :
M. [I], [H] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Charente-Maritime),
et
Mme [Y] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Charente-Maritime),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Charente-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 25 avril 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus dilligente ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties et seront le cas échéant récouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle si les parties en sont bénéficiaires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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