Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01090
N°Portalis DBX4-W-B7K-U62G
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 17 Juin 2026
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [S], domicilié en cette qualité audit siège
C/
[U] [I]
[G] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Isabelle DURAND
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 17 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [S], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [U] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
M. [G] [A], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 24 août 2023, la S.A ALTEAL a donné à bail à Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] un bien à usage d'habitation (Appartement 135) situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 441,50 euros et une provision sur charges mensuelle de euros.
Par contrat du même jour, la S.A ALTEAL a donné à location à Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] un garage (n°717.PSS18, [Adresse 7]) situé [Adresse 8].
Le 22 avril 2025, la S.A ALTEAL a fait signifier à Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A ALTEAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la S.A ALTEAL a ensuite fait assigner Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à leur frais et périls, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3743,56 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 janvier 2026.
A l’audience du 31 mars 2026, la S.A ALTEAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2691,14 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La S.A ALTEAL demande la validation de l'accord tendant à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Monsieur [G] [A] comparaît en personne à l'audience, et Madame [U] [I] est représentée par Monsieur [A], conformément au pouvoir signé dont la transmission a été autorisée dans le cadre du délibéré pour régulariser la représentation. Ils reconnaissent le montant de la dette locative. Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré, conformément au plan d'apurement conclu avec le bailleur, indiquant qu'ils ont déjà commencé à l'honorer. Monsieur [A] indique travailler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars et perçoit un salaire de 1920 euros. Il indique que les ressources de Madame [I] s'élèvent à 910 euros. Il précise qu'ils ont deux enfants à charge. Il fournit différents justificatifs de sa situation d'emploi et des ressources du couple.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
Le 31 mars 2026, jour de l'audience, le pouvoir signé par Madame [I] a été transmis au tribunal.
Par note en délibéré dûment autorisée du 10 avril 2026, la S.A ALTEAL a transmis un décompte actualisé à la date du 8 avril 2026, laissant apparaître que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2591,14 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 24 août 2023 contient une clause résolutoire (article Article 10 -Clause résolutoire) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Le contrat de location du même jour s'agissant du garage, accessoire au logement, contient une clause résolutoire (Article 7-Clause résolutoire) laissant également un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Ce délai d’une durée supérieure au délai légal a été librement consenti entre les parties et ne préjudicie pas aux droits du locataire, partie protégée par le délai légal, de sorte qu’il convient d’appliquer le délai de deux mois au lieu de celui de six semaines.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 3117,41 euros a été signifié le 22 avril 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1200 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juin 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION :
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A ALTEAL produit un décompte du 8 avril 2026 démontrant que Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] restent devoir la somme de 2591,14 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 2591,14 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 25 mensualités de 100 euros chacune et d'une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A ALTEAL, Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 août 2023 entre la S.A ALTEAL et Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] concernant un bien à usage d'habitation (Appartement 135) situé [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10] sont réunies à la date du 23 juin 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 24 août 2023 entre la S.A ALTEAL et Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] concernant un garage (n°717.PSS18, [Adresse 7]) situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 23 juin 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] à verser à la S.A ALTEAL à titre provisionnel la somme de 2591,14 euros (décompte arrêté au 8 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026);
AUTORISONS Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 25 mensualités de 100 euros chacune et une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A ALTEAL puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] soient condamnés solidairement à verser à la S.A ALTEAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] à verser à la S.A ALTEAL une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [A] et Madame [U] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier La Juge
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