Texte intégral
2025F00660 - 2533500002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F660 Numéro de Procédure collective : 2025RJ147
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS KATCHA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 849 731 328 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [F] assistée de M. [F] [D]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 20/11/2025, La SAS KATCHA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS KATCHA prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [F] a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS KATCHA prise en la personne de son représentant légal Madame [L] [F] assistée de M. [F] [D] prend la parole et indique que :
* La société n'a pas de salarié.
* Le chiffre d'affaires de la société ne permet pas de couvrir l'intégralité des charges.
* La société est dans l'incapacité d'honorer ses dettes
* La situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise
* La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ET SUR CE
les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS KATCHA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS KATCHA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS KATCHA, adresse : [Adresse 1], activité : La conception, le développement et la commercialisation de tous types d'applications mobiles notamment avec des
bracelets connectés, création d'évènements relatifs aux applications., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 849731328,
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [N] prise en la personne de Maître [Z] [N] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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