Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EF3S
N° minute :
NAC : 88M
Notification le :
CCC par LRAR à :
. [F] [W]
. MDPH
CCC à Me TEMPELS RUIZ
(case)
CCC à la CNAM (LS)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente ,
Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
[F] [C] [E] [X] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à
DÉFENDEUR :
MDPH 82
Maison Départementale des personnes handicapées
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame Célia FOURNIER, IDE du pôle évaluation de la MDPH munie d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 14 novembre 2023, [F] [W] a adressé à la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne (MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision du 08 février 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne (CDAPH) a rejeté sa demande de l’attribution de l’AAH pour un taux compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Suivant lettre datée du 10 avril 2024, [F] [W] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la MDPH afin de contester le refus de l’AAH.
Par requête datée du 1er août 2024, [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH portant sur l’AAH, enrôlée sous le n° RG 24/00215.
Par décision du 26 septembre 2024, la CDAPH a maintenu son rejet d’attribution de l’AAH.
Par requête datée du 19 novembre 2024, [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la CDAPH portant sur l’attribution de l’AAH, enrôlée sous le n° RG 25/00043.
Par jugement en date du 02 avril 2025, le pole social de [Localité 3] a :
Ordonné une expertise médicale d’[F] [Q] les autres demandes.
Le rapport d’expertise a été déposé le 17 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 13 janvier 2026.
Après un renvoi à la mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026 en présence du conseil d’[F] [W] et de la représentante de la MDPH.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[F] [W], par dépôt de conclusions, sollicite :
Déclarer recevable et fondé son recours,Condamner la MDPH à lui octroyer l’AAH sollicitée rétroactivement à la date de la demande,Condamner la MDPH à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle se fonde sur les conclusions de l’expertise du Docteur [T].
La MDPH de Tarn-et-Garonne n’a formulé aucune demande ni fait valoir aucun moyen.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Les recours ayant été fait dans les formes et les délais, ils seront déclarés recevables.
Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des instances n° 24/215 et 25/43 sous le n° 24/215.
Sur la demande d’AAH
En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est servie, notamment sous réserve de conditions de ressources et de résidence, à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ;
- dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande d'emploi d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant, suivant les chapitres, plusieurs degrés de sévérité :
- forme légère : taux de 1 à 15% ;
- forme modérée : taux de 20 à 50% ;
- forme importante : taux de 50 à 75% ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Aux termes du guide-barème susvisé, un taux inférieur à 50% correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Un taux compris entre 50% et 79% correspond à des troubles importants entrainant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne qui subit une atteinte à son autonomie individuelle et qui doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillées dans l'accomplissement des actes de la vie ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés.
Sur le taux d’incapacité
Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande d'emploi d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant, suivant les chapitres, plusieurs degrés de sévérité :
- forme légère : taux de 1 à 15% ;
- forme modérée : taux de 20 à 50% ;
- forme importante : taux de 50 à 75% ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Aux termes du guide-barème susvisé, un taux inférieur à 50% correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Un taux compris entre 50% et 79% correspond à des troubles importants entrainant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne qui subit une atteinte à son autonomie individuelle et qui doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillées dans l'accomplissement des actes de la vie ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés.
En l’espèce, il résulte de l’expertise du Docteur [T] que qu’[F] [W] présente un trouble du neurodéveloppement complexe associant trouble du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle et trouble déficitaire de l’attention, compliqué par un trouble de la personnalité émotionnellement labile, traumatisme complexe et trouble anxieux et dépressif mixte en lien avec un syndrome d’épuisement professionnel.
Il est noté que « les conséquences sur la vie quotidienne d’[F] [W] sont majeures. Les activités relevant du domaine de la communication ainsi que les activités relevant des tâches et exigences générales et des relations avec autrui sont sévèrement altérées. »
L’expert conclut à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.
Le docteur [U], dans sa note médicale du 23 janvier 2025, retient également un taux d’incapacité entre 50 et 79%.
Ainsi, il y a lieu de retenir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.
Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE)
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, [F] [W] doit en outre justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
A ce titre, il ressort de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est appréciée ainsi qu’il suit :
1°) La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) les déficiences à l’origine du handicap ;
b) les limitations d’activité résultant directement de ces mêmes déficiences ;c) les contraintes liées au traitement et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activité.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2°) La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3°) La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4°) Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5°) Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;c) le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Il résulte des dispositions précitées que pour apprécier la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il convient de déterminer :
l’impact des déficiences et des limitations d’activités sur les possibilités d’accès à l’emploi. Il doit aussi être tenu compte des contraintes liées aux traitements et aux prises en charge thérapeutiques, ainsi que des troubles qui peuvent aggraver les déficiences et limitations d’activité, par exemple la douleur, la fatigabilité, la tolérance limitée à l’effort ou encore la difficulté à gérer le stress, dès lors que ces éléments ont un impact notable et qu’ils s’inscrivent sur une durée prévisible d’au moins un an ;les potentialités et savoir-faire adaptatifs de la personne afin de pouvoir évaluer la perspective d’atteinte ou de récupération des aptitudes nécessaires pour pouvoir accéder à l’emploi. L’analyse de la situation implique donc également celle des possibilités d’insertion professionnelle.
Dans son expertise, le Docteur [T] conclut à une RSDAE compte tenu du handicap d’[F] [W] et ce pour éviter une décompensation psychique. Elle estime que sa capacité de travail est de 15 heures par semaines.
Ainsi, compte tenu de l’impact de l’état de santé d’[F] [W] sur sa capacité à occuper un emploi.
Ainsi, il y a lieu de retenir une RSDAE.
La demande d'allocation aux adultes handicapés d’[F] [W] ayant été réceptionnée par la MDPH le 14 novembre 2023, ainsi que cela résulte du tampon dateur apposé sur la demande à la MDPH, le point de départ de l’ouverture de ce droit doit être fixé au 1er décembre 2023.
Il résulte de l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus à cinq ans.
Compte tenu des pathologies d’[F] [W], il y a lieu de fixer à 4 ans la période durant laquelle le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est accordé, en rappelant le caractère subsidiaire et complémentaire de cette allocation, dans la limite de son montant.
Sur les dépens et les frais
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels sont à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), en application des dispositions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des instances n° 24/00215 et 25/00043 sous le n° 24/00215
DECLARE le recours d’[F] [W] recevable ;
DIT que le taux d’incapacité d’[F] [W] est compris entre 50 et 79% ;
DIT que d’[F] [W] justifie d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
DIT que d’[F] [W] doit bénéficier, à compter du 01er décembre 2023, et pour une durée de 04 ans de l’allocation aux adultes handicapés ;
RENVOIE d’[F] [W] devant la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne aux dépens, à l’exception des frais résultant de la consultation médicale lesquels sont à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ;
DEBOUTE d’[F] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ;
L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] accompagné de la copie de la décision.
Ainsi jugé, prononcé, et signé par Cécile LASFARGUES, présidente, et Florence PURTAS, greffier, à [Localité 3], le 21 Septembre 2026,
La greffière, La présidente,
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Sans engagement • Annulation à tout moment