Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUB2
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JUGEMENT
DU 03 Novembre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [I] [N]
née le 29 Septembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Erine ENDT, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ALSASS ENERGIES ET ENTRETIENS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L Alsass énergies et entretiens (la société Alsass) est intervenue sur la chaudière de Mme [I] [N] dans le cadre d’un contrat d’entretien annuel.
Estimant que les diverses pannes de la chaudière n’ont pas été réglées par la société Alsass, et ce, en dépit de son engagement contractuel, Mme [N] l’a fait assigner devant le tribunal de proximité de Molsheim, par une requête en date du 4 novembre 2025, aux fins d’obtenir le remboursement du contrat d’entretien et de la surconsommation d’énergie qu’elle lui impute, outre la réparation du préjudice subi.
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En demande, Mme [N], représentée par son conseil qui se réfère à ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2026, entend voir :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
- débouter la société Alsass de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Alsass à lui verser la somme de 1 102,83 euros en réparation de son préjudice financier ;
- condamner la société Alsass à lui verser la somme de 2 178 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamner la société Alsass à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de « dommages et intérêts » ;
- condamner la société Alsass aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, Mme [N] fait notamment valoir qu’à la suite de l’intervention en date du 7 avril 2025 réalisée par la société Alsass, la chaudière affichait le message « entretien non fait ». Elle argue du fait qu’à compter du mois de septembre 2025, la chaudière a à nouveau été défaillante, et que la société Alsass « n’a pas daigné exécuter ses obligations contractuelles et a laissé Madame [N] sans eau chaude ni chauffage ».
Elle indique également que l’authenticité des bons d’intervention communiqués « apparaît contestable », et déplore le fait que, malgré les relances faites en ce sens, la défenderesse « ne produit toujours pas les attestations d’entretien sollicitées, pourtant seules de nature à justifier de l’exécution régulière des obligations mises à sa charge ». Mme [N] précise en outre que les pièces défectueuses n’ont pas été remplacées.
La demanderesse entend dès lors obtenir réparation du préjudice financier qu’elle estime subir, et met en ce sens en compte la somme de 136,54 euros TTC correspondant à la facture du 7 avril 2025 relative à l’intervention non-réalisée, la somme de 469,29 euros TTC au titre de l’achat de chauffages d’appoint, et la somme de 497 euros au titre d’une surconsommation d’électricité et de gaz. Elle sollicite enfin le paiement de la somme de 2 178 euros en réparation du préjudice de jouissance lié à l’absence de chauffage et d’eau chaude. Au surplus, elle réclame la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du devis particulièrement onéreux émis par la défenderesse, d’un montant de 7 558,86 euros TTC pour le remplacement de la chaudière, « sans rechercher sérieusement une alternative techniquement adaptée et économiquement plus raisonnable ».
Mme [N] conclut enfin au débouté de l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par la société Alsass, motif étant pris de l’absence de relance s’agissant d’un éventuel impayé, et de l’absence de mention d’un éventuel impayé dans le courrier de résiliation produit par la défenderesse.
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En défense, la société Alsass, représenté par son conseil qui se réfère à ses dernières conclusions en date du 31 mai 2026, demande au tribunal, au visa des articles 37, 38, 74, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, et 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée et l’accueillir en l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions et prétentions ;
A titre liminaire,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saverne ;
- renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saverne ;
Au fond,
- débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions et prétentions ;
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 1 292,69 euros au titre des factures impayées ou partiellement payées ;
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier, économique et moral subi, « notamment du fait du temps perdu entre le mois de mars 2025 et ce jour » ;
- condamner Mme [N] aux dépens, et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la société Alsass indique à titre liminaire que le tribunal de proximité de Molsheim est matériellement incompétent dans la mesure où l’ensemble des demandes excède le seuil de 10 000 euros.
Elle fait également valoir qu’il ressort des pièces produites par la requérante, qu’elle a exécuté son obligation d’entretien annuel « tant en 2022, qu’en 2023 et 2025 ». Elle précise être intervenue quatre fois en un mois sur la chaudière litigieuse.
La société Alsass entend par ailleurs relever que les dysfonctionnements allégués par Mme [N] ne sont attestés par aucune pièce produite aux débats, et qu’au surplus, ces prétendus dysfonctionnements lui seraient imputables. Elle fait valoir que M. [N] est intervenu lui-même sur la chaudière, et que ce dernier s’est montré menaçant, ce qui ressort des attestations de témoins qu’elle produit.
S’agissant des préjudices dont Mme [N] entend obtenir la réparation, la société Alsass fait valoir qu’aucun lien de causalité avec les interventions qu’elle a réalisées, et dont elle justifie par la production des bons d’intervention. Elle conclut également à l’absence de preuve des préjudices allégués.
A titre reconventionnel, la société Alsass entend solliciter le paiement de la somme globale de 1 292,69 euros correspondant à des factures demeurées impayées, ainsi que de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier, économique et moral subi.
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Le dossier a été appelé à l'audience du 1er septembre 2026. A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué se référer aux termes de leurs dernières écritures.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence matérielle du tribunal de proximité de Molsheim
L’article 37 du code de procédure civile prévoit que lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
En l’espèce, les demandes reconventionnelles formulées par la société Alsass sont inférieures au taux de compétence matérielle du tribunal judiciaire, bien qu’additionnées à celles de Mme [N], elles excèdent ce même taux.
Par conséquent, force est de constater que le tribunal de proximité de Molsheim est matériellement compétent.
Sur les demandes au fond
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil prévoient enfin :
- que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ;
- qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ;
- que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Mme [N] produit sous annexe n° 1 les deux contrats d’entretien conclus avec la société Alsass, en date des 4 février 2021 et 2 février 2023.
Il ressort en outre d’un devis n° DV04885 en date du 24 mars 2025 que la société Alsass devait remplacer une pompe relevage de condensa, au prix unitaire de 163,92 euros HT, sur la chaudière de Mme [N].
La société Alsass a en outre adressé une facture n° FA10273 en date du 7 avril 2025 à Mme [N], portant sur l’entretien de la chaudière réalisé lors d’une intervention en date du 24 mars 2025, et sur le remplacement d’une sonde d’ionisation et d’une électrode allumage.
Mme [N] produit par ailleurs un devis n° DV04933 en date du 14 avril 2025, portant sur le remplacement d’une platine électronique, au prix unitaire de 560 euros HT.
Il y a à ce stade lieu de souligner que les devis et factures produits par Mme [N] comprennent des annotations manuelles ajoutées par Mme [N].
La demanderesse verse également aux débats divers courriers et échanges emails desquels il ressort qu’elle a sollicité à plusieurs reprises l’intervention de la défenderesse sur la chaudière litigieuse. Mme [N] sollicite en outre la transmission des attestations d’intervention.
De plus, il ressort des trois devis produits par la requérante que la société Alsass chiffre le remplacement de la chaudière litigieuse à un montant TTC de 7 558,86 euros, alors que deux autres sociétés chiffrent cette même intervention à un montant TTC de respectivement 5 067,60 euros et 4 894,26 euros.
Enfin, Mme [N] produit diverses factures d’achat libellées « CERAM SDB MOB OSC », de 42,90 euros et 85,80 euros, ainsi que des factures relatives à l’achat d’un poêle à pétrole pour un montant de 367,59 euros. Mme [N] indique également, à l’appui d’un tableau produit sous annexe n° 12 que sur la période d’avril 2025 à janvier 2026, aucune consommation d’eau n’aurait été relevée s’agissant de plusieurs journées, et impute à la défenderesse une surconsommation d’électricité et de gaz.
La société Alsass produit quant à elle aux débats un courrier adressé à la requérante et distribué le 10 février 2026, aux termes duquel elle entend résilier à compter du 24 mars 2026 (« date d’échéance annuelle du contrat ») le contrat d’entretien liant les parties, souscrit le 2 février 2023.
Elle verse également une facture n° FA11311 en date du 15 décembre 2025, adressé à Mme [N], pour un montant TTC de 632,68 euros, relative à quatre interventions en date des 9 septembre 2025, 11 septembre 2025, 12 septembre 2025 et 2 octobre 2025.
La société Alsass produit par ailleurs diverses attestations d’intervention, en date des 2 février 2023, 23 avril 2024, 24 mars 2025, 3 avril 2025, 4 avril 2025, 30 avril 2025, 9 septembre 2025, 11 septembre 2025, 12 septembre 2025 et 2 octobre 2025, sur la chaudière de Mme [N]. Il y a lieu de relever que les attestations des 11 septembre 2025, 12 septembre 2025, 2 octobre 2025 ne sont pas signées par le client.
Enfin, il ressort des trois attestations de témoins versées par la défenderesse que selon plusieurs salariés de la société Alsass, M. [N], époux de la requérante, serait intervenu sur la chaudière litigieuse, et que ce dernier « voulait un remplacement de la chaudière au fraits de l’entreprise ».
Sur les demandes principales formulées par Mme [N]
- Sur le préjudice financier (1 102,83 euros) :
S’agissant du préjudice financier, Mme [N] met en compte la somme de 136,54 euros TTC correspondant à la facture du 7 avril 2025 relative à l’intervention non-réalisée, la somme de 469,29 euros TTC au titre de l’achat de chauffages d’appoint, et la somme de 497 euros au titre d’une surconsommation d’électricité et de gaz.
En l’espèce, Mme [N] produit la facture du 7 avril 2025 relative à l’intervention du 24 mars 2025. Le tribunal entend par ailleurs relever que le bon d’intervention afférent est dûment versé aux débats par la défenderesse, et que ce dernier est signé par le client. Force est donc de constater que Mme [N] n’apporte pas la preuve de l’absence d’intervention réalisée à cette date.
Elle est donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 136,54 euros TTC.
S’agissant de la somme de 469,29 euros TTC mise en compte au titre de l’achat de chauffages d’appoint, il y a lieu de souligner qu’aucun constat ou document produit par Mme [N] n’atteste d’une défaillance de la chaudière ayant entraîné une absence de chauffage telle que l’achat de radiateurs d’appoint eut été nécessaire.
Dès lors, et, en l’absence de lien de causalité entre l’achat des radiateurs et une éventuelle faute qui pourrait être reprochée à la société Alsass, Mme [N] ne peut qu’être déboutée de cette demande.
De la même manière, s’agissant de la somme de 497 euros mise en compte au titre d’une prétendue surconsommation d’électricité et de gaz, force est de constater, d’une part, qu’une surconsommation durant les mois d’hiver n’est pas nécessairement anormale, et, d’autre part, qu’aucun lien de causalité n’apparaît entre cette prétendue surconsommation et une éventuelle faute imputable à la défenderesse.
Mme [N] est en conséquence également déboutée de cette demande.
- Sur le préjudice de jouissance (2 178 euros) :
S’agissant de la somme mise en compte au titre du préjudice de jouissance résultant de l’absence d’eau chaude, Mme [N] se contente de produire divers tableaux desquels il ressort que sur certains jours, aucun mètre cube d’eau ne semble avoir été consommé.
Le tribunal entend relever, d’une part, que ce tableau a été réalisé par la requérante elle-même, ce qui en atténue sa valeur probante. D’autre part, l’absence de consommation d’eau n’implique pas nécessairement le fait que la chaudière ne produisait pas d’eau chaude.
Dès lors, en l’absence de constats ou documents permettant d’attester de l’absence d’eau chaude, Mme [N] ne peut qu’être déboutée de sa demande formulée au titre du préjudice de jouissance.
- Sur la prétention indemnitaire (1 000 euros) :
Mme [N] met en compte la somme de 1 000 euros du fait de la différence de montant existant entre le devis réalisé par la société Alsass pour le remplacement de la chaudière, et deux autres devis réalisés par des sociétés tierces.
Force est de constater que Mme [N], qui n’avait conclu qu’un contrat d’entretien avec la société Alsass, demeurait libre de donner suite à un autre devis que celui réalisé par la défenderesse. En ce sens, le seul fait que le devis ait été plus onéreux ne justifie pas l’octroi d’une indemnisation, une telle situation de fait n’étant pas fautive.
Mme [N] est par conséquent déboutée de sa prétention indemnitaire.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société Alsass
- Sur le non-paiement des factures (1 292,69 euros) :
S’agissant du moyen tiré du non-paiement pas Mme [N] de factures pour un montant global de 1 292,69 euros, le tribunal entend relever que la société Alsass ne produit aucune lettre de relance adressée à Mme [N] en ce sens. Au surplus, le courrier de résiliation produit par la défenderesse sous annexe n° 1 ne mentionne aucun incident de paiement.
Par conséquent, force est de constater que la société Alsass n’apporte pas la preuve nécessaire au soutien de ses allégations.
Elle ne peut dès lors qu’être déboutée de sa demande en paiement de la somme 1.292,69 euros.
- Sur la prétention indemnitaire (5 000 euros) :
La société Alsass formule une demande indemnitaire à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice financer, économique et moral subi, « notamment du fait du temps perdu entre le mois de mars 2025 et ce jour ».
Elle ne produit cependant aucun document justificatif permettant d’attester, d’une part, de l’existence d’un tel préjudice, et, d’autre part, de son étendue.
Par conséquent, la société Alsass est déboutée de sa prétention indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N] est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.
Pour les mêmes motifs, celle-ci est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer à la société Alsass la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la S.A.R.L Alsass énergies et entretiens relative à la compétence matérielle du tribunal de proximité de Molsheim ;
DEBOUTE Mme [I] [N] de l’ensemble de ses demandes principales ;
DEBOUTE la S.A.R.L Alsass énergies et entretiens de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Mme [I] [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [I] [N] à payer à S.A.R.L Alsass énergies et entretiens la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le greffier, Le juge,