Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000520
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 29/07/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
VILA ROSA (SAS) [Adresse 1]
représentée à l'audience par : Mme Laetitia VANHUYSE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Hervé DOMPROBST
JUGES
: Jean-Luc DEGUY
Etienne JACQUEMIN
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 20/07/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 29/07/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 02/02/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VILA ROSA (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 901 053 900, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 02/08/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [S] a été entendu en son rapport ; Me [S] rappelle le montant du passif déclaré à hauteur de 47.000 € ; elle rappelle le montant du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2024 et pour l'année 2025 ; elle indique qu'elle n'a pas les résultats de la période d'observation ; que malgré plusieurs relances, elle n'a pas eu communication de la situation de trésorerie ni des relevés de banque ;
La société VILA ROSA (SAS), représentée par Mme [X] [P], responsable légale, a comparu à l'audience ; elle confirme qu'elle rencontre des difficultés à transmettre les documents au mandataire judiciaire ; elle précise toutefois que les factures sont déposées régulièrement sur la plate forme et que le cabinet comptable a toutes les informations ; elle indique qu'elle n'a pas réussi à renégocier le loyer ; elle s'engage à produire les éléments avant la fin de la semaine ;
Le représentant des salariés, Mme [H] [A], a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ;
Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions ; il requiert la prolongation de la période d'observation afin de permettre une présentation d'un plan de continuation sous réserve de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision de vant être prononcée ce jour ; il a été enjoint à la débitrice de communiquer au mandataire judiciaire l'ensemble des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ce dernier étant autorisé à déposer une note en délibéré au plus tard le 24/07/2026 ;
Motifs de la décision,
A l'audience, il a été relevé que la débitrice n'avait pas communiqué au mandataire judiciaire l'ensemble des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; il a alors été fait injonction à la débitrice de produire les documents et informations sollicitées par le mandataire judiciaire ;
Aux termes d'une note en délibéré en date du 23/07/2026, le mandataire judiciaire indique avoir eu communication de la situation de trésorerie actualisée, du compte de résultat mensualisé sur la période d'observation et des soldes intermédiaires de gestion sur cette même période ; elle précise que la société est bénéficiaire ; que la trésorerie semble se reconstituer et déclare ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation ;
Il ressortainsi des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;
Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/02/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de VILAROSA (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 02/11/2026 à 14 : 40 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet
d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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