Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Antoine AREBALO-CAMUS ; Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11176 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPSX
N° MINUTE :
4-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Antoine AREBALO-CAMUS de la SELEURL SELARLU GRENO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0490
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11176 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPSX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 mars 1991, l’OPAC de [Localité 1], devenu l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.760,22 francs.
Par courrier du 17 avril 2025 reçu le 22 avril 2025, Mme [R] [V] a donné congé de son logement.
Se plaignant d’une présence de rongeurs dans son appartement pendant plusieurs années, Mme [R] [V] a, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 remis au greffe le 5 décembre 2025, assigné l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation de divers préjudices.
Initialement appelée à l’audience du 25 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 26 juin 2026.
À l’audience du 26 juin 2026, Mme [R] [V], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH au paiement des sommes suivantes à Mme [R] [V] :
* 6.000 € en réparation du préjudice matériel,
* 5.000 € en réparation du préjudice de jouissance,
* 7.500 € en réparation du préjudice moral et psychologique,
* 193.663,60 € en réparation du préjudice financier,
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de ses demandes,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à verser à Mme [R] [V] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision.
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
- débouter Mme [R] [V] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [R] [V] aux dépens,
- condamner Mme [R] [V] à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions respectives des parties, visées à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (…).
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, Mme [R] [V] expose que son logement était indécent et insalubre en raison d’une présence continue et massive de rongeurs depuis 2021. Elle considère avoir vécu dans des conditions indignes pendant plusieurs années sans que son bailleur n’intervienne efficacement malgré ses alertes.
PARIS HABITAT considère que Mme [R] [V] ne rapporte pas suffisamment la preuve de la durée, de l’intensité et de la fréquence de l’infestation de rongeurs. Il ajoute que les causes de leur apparition sont inconnues.
Or, Mme [R] [V] a signalé par écrit à son bailleur l’infestation de nuisibles dans son logement dans un premier courrier du 22 décembre 2022. Le courrier suivant date du 15 février 2025. Toutefois, entre le 22 décembre 2022 et le 15 février 2025, les autres éléments versés aux débats permettent de caractériser la réalité d’une infestation prolongée et continue de rongeurs. Ainsi, le procès-verbal de constat du 13 mars 2025 révèle la présence de nombreuses crottes de souris dans l’intégralité de l’appartement. Une telle invasion ne saurait correspondre à une présence isolée et récente de rongeurs. De même, les neuf attestations de témoins, qui ne proviennent pas uniquement de proches de Mme [R] [V] mais également d’une voisine, d’une kinésithérapeute intervenue à son domicile en 2021 et d’un infirmier libéral intervenu à son domicile entre 2022 et 2024, font toutes état d’un phénomène durable. Le certificat médical du 4 mars 2025 en atteste également. Enfin, et surtout, [Localité 1] HABITAT a lui-même fait intervenir des professionnels afin de procéder à une désourisation du logement de Mme [R] [V] en novembre 2022, août 2023, juillet 2024 et mars 2025. Ces interventions annuelles démontrent par elles-mêmes que l’infestation n’était pas ponctuelle et isolée mais qu’il s’agissait bien d’un phénomène récurrent, voire continu au moins entre 2022 et 2025.
PARIS HABITAT considère que Mme [R] [V] est responsable de cette infestation de nuisibles en ce que son logement était encombré et mal entretenu. Or, aucune preuve des prétendus encombrement et mauvais entretien de l’appartement n’est rapportée. Le rapport d’audit d’avril 2024 qui est évoqué n’est pas versé aux débats. Quant aux photographies du procès-verbal de constat du 13 mars 2025, elles montrent au contraire un appartement normalement meublé et normalement entretenu. En tout état de cause, un logement encombré et/ou mal entretenu ne saurait expliquer à lui seul une telle infestation et ne saurait dispenser le bailleur de son obligation de délivrance.
PARIS HABITAT considère encore que ses interventions ont été suffisantes. Or, la nécessité pour le bailleur de réintervenir chaque année et la présence persistante des rongeurs dans l’appartement démontrent que les interventions n’ont pas été efficaces ni suffisantes.
Ainsi, Mme [R] [V] rapporte suffisamment la preuve, par les diverses pièces concordantes qu’elle verse aux débats, que son logement a connu une infestation de rongeurs continue au moins à compter du 22 décembre 2022, date du premier courrier alertant [Localité 3] de la situation. En qualité de bailleur, [Localité 3] est tenu d’une obligation de délivrance et d’indemniser son ancienne locataire des préjudices dûment justifiés qui seront examinés successivement.
A) Le préjudice de jouissance
Le préjudice de jouissance subi par Mme [R] [V] est caractérisé par le fait qu’elle n’ait pu vivre sereinement dans son logement infesté de rongeurs et de leurs déjections présentes dans toutes les pièces de l’appartement.
Le préjudice de jouissance sera indemnisé à compter du 22 décembre 2022 jusqu’au 22 mai 2024, date à laquelle Mme [R] [V] a définitivement quitté son appartement pour être hospitalisée suite à une chute, soit 17 mois, à hauteur de 200 € par mois, étant précisé que le loyer mensuel s’élevait à environ 550 € charges comprises.
PARIS HABITAT sera donc condamné à verser à Mme [R] [V] une somme de 3.400 € au titre du préjudice de jouissance.
B) Le préjudice moral
Le préjudice moral subi par Mme [R] [V] est caractérisé par le fait que cette situation l’ait plongée dans une anxiété constante et ait aggravé son isolement social, ce qui ressort des attestations de témoins et du certificat médical qu’elle produit. Son préjudice est aggravé par son âge (82 ans en 2024) et son état de santé, ainsi que par la durée du phénomène (au moins 17 mois).
PARIS HABITAT sera condamné à verser à Mme [R] [V] une somme de 1.500 € au titre du préjudice moral.
C) Le préjudice matériel
Selon Mme [R] [V], son préjudice matériel correspond aux dégradations de ses meubles et effets personnels par les rongeurs ainsi qu’aux loyers qu’elle a versés entre décembre 2024 et mai 2025 (3.153,91 €), période pendant laquelle elle n’a pu réintégrer son logement à la suite de sa chute.
Or, aucune preuve des dégradations matérielles invoquées n’est rapportée. Le procès-verbal de constat du 13 mars 2025 ne fait aucune référence aux meubles ou effets personnels présents dans l’appartement. Les attestations de témoins sont trop vagues. En outre, Mme [R] [V] ne précise pas quels objets auraient été endommagés et n’explique pas le chiffrage de son préjudice.
S’agissant des loyers, aucun élément versé aux débats ne permet de dire que l’impossibilité pour Mme [R] [V] de regagner son domicile après sa chute soit liée à la présence de rongeurs dans son appartement.
Mme [R] [V] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, lequel n’est pas démontré.
D) Le préjudice financier
Le 22 mai 2024, Mme [R] [V] a chuté à son domicile. Elle a été hospitalisée du 22 mai 2024 au 26 décembre 2026 puis placée en EHPAD à compter du 26 décembre 2024.
Son préjudice financier correspondrait, d’une part, au coût mensuel de sa maison de retraite (2.979,44 €) sur cinq années et, d’autre part, aux repas qu’elle aurait été contrainte de prendre à l’extérieur avant d’être hospitalisée car elle n’osait plus manger chez elle en présence des rongeurs.
La preuve des repas pris à l’extérieur n’est pas rapportée.
Quant au coût de la maison de retraite, Mme [R] [V] considère que c’est l’indécence de son logement combinée à son état de fragilité qui l’ont empêchée de regagner son domicile après son hospitalisation et a précipité son placement en maison de retraite. Selon elle, l’état de son logement lui a fait perdre une chance de demeurer à son domicile pendant encore plusieurs années.
Or, il ne ressort d’aucune pièce que l’état de son logement a été jugé incompatible avec son maintien à domicile. Ses pièces n° 23 et 24 ne l’évoquent aucunement. A l’inverse, les débats font ressortir que sa chute et son âge sont à l’origine de son placement en EHPAD. Son congé du 17 avril 2025 n’évoque même pas la problématique des nuisibles. Aucun lien de causalité n’est démontré entre la présence de nuisibles dans son logement et son placement en maison de retraite, ni même aucune perte de chance réelle et sérieuse.
Mme [R] [V] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier.
II) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [V] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 900 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à verser à Mme [R] [V] une somme de 3.400 € au titre de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à verser à Mme [R] [V] une somme de 1.500 € au titre de son préjudice moral,
DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel,
DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier,
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens,
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à verser à Mme [R] [V] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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