Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00080
Minute n°80/2026
Notification du : 21/10/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS
M. le procureur général
Me Matthieu MHAMDI
[D] NARBONNAIS LACLEF
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX (21/10/2026),
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Madame Johanna TECHER, Greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [D] [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu MHAMDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 14/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
COMPARANT
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Service de Psychiatrie
[Adresse 2]
[Localité 4]
NON COMPARANT
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 14 octobre 2026
* * * * *
Vu le certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 26 septembre 2026 concernant Madame [D] [Z] [A] ;
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 26 septembre 2026 à 14h00 concernant Madame [D] [Z] [A] dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation à temps complet de Madame [D] [Z] [A] du 29 septembre 2026 ;
Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la période d'observation ;
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 02 octobre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 06 octobre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Madame [D] [Z] [A] sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2026 par Madame [D] [Z] [A] à l'encontre de cette décision ;
Vu l'avis du parquet général du 14 octobre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [D] [Z] [A] ;
Vu le certificat médical de situation établi le 19 octobre 2026 ;
Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en la présence de Madame [D] [Z] [A] ;
Vu les observations de l'avocat de Madame [D] [Z] [A] ;
MOTIVATION
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l'espèce, il résulte du certificat médical initial que Madame [D] [Z] [A] tenait des propos incohérents et désorganisés, avec délire et hallucinations.
A 24 heures de l'hospitalisation, le certificat médical indiquait que Madame [D] [Z] [A] présentait un état d'excitation psychique avec un discours spontané, diffluent, incompréhensible ; qu'elle était dans l'incapacité de répondre aux questions ou d'avoir un quelconque échange adapté ; avec un comportement désorganisé et impulsif (utilise l'eau de sa chambre de façon inappropriée, se déshabille, « claque » son verre au sol, empile les gobelets, ri spontanément sans objet).
A 72 heures de l'hospitalisation, le certificat médical relevait que Madame [D] [Z] [A] présentait des idées délirantes de persécution non critiquées, une désorganisation idéique toujours marquée bien que plus modérée, avec une hostilité intermittente. Elle restait opposée à son hospitalisation, refusant d'en discuter les déterminants, éludant les questions ou avec des attitudes d'ironie protectrice pour éviter de répondre aux questions qu'elle considère comme intrusives ; indiquant toutefois qu'elle avait spontanément diminué son traitement sans faire de lien avec la recrudescence de son trouble.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire notait chez Madame [D] [Z] [A] la persistance, depuis son hospitalisation, d'une désorganisation intellectuelle significative avec diffluence nette de la pensée, relâchement dans les associations et altération du raisonnement logique. Ses déclarations conduisaient à considérer un vécu persécutif de mécanisme interprétatif. Madame [D] [Z] [A] restait dans l'incapacité de relater les conditions de son admission en urgence, dans un état médical dégradé à sa prise en charge initiale.
Le certificat médical de situation établi le 19 octobre 2026 note que Madame [D] [Z] [A] présente toujours une désorganisation psychique et comportementale, des idées délirantes de persécution, notamment sur ses proches, non critiquées. Elle présente une attitude de méfiance. Les ajustements thérapeutiques ont permis une amélioration des troubles du comportement mais il persiste une graphorrhée importante. Madame [D] [Z] [A] est dans le déni complet des troubles et son état psychique ne permet pas de consentir de manière éclairée. Son état lui permet de bénéficier de sorties une fois par semaine, pendant 4 heures, accompagnée d'un soignant pour se rendre à son domicile, effectuer des achats et des démarches administratives. La mesure d'hospitalisation à temps complet reste justifiée et nécessaire.
A l'audience, Madame [D] [Z] [A] maintient sa déclaration d'appel et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement. Elle revient sur ses différentes et nombreuses hospitalisations passées en déclarant avoir pleinement conscience de ses troubles mais qu'elle ne comprend pas pourquoi elle fait encore l'objet d'une nouvelle hospitalisation. Madame [D] [Z] [A] évoque également les difficultés personnelles qu'elle a rencontrées au cours de son parcours de vie, notamment avec un homme l'ayant battue et violée. Elle ajoute qu'elle dispose d'un appartement en location, dans lequel sont présents peu de meubles car, après un séjour aux Antilles, elle a pu constater que des personnes s'étaient introduites dans son logement, avait fouillé ses affaires, volé ses documents d'identité et administratifs notamment. Elle ajoute qu'elle subit désormais une usurpation d'identité. Concernant le projet de permission de sortie, à venir la semaine prochaine, Madame [D] [Z] [A] déclare qu'elle comprend qu'il peut être préférable qu'elle reste hospitalisée encore un temps mais demande fermement que cette hospitalisation ne perdure, comme elle a pu le vivre par le passé.
L'avocat assistant Madame [D] [Z] [A] ne fait état d'aucun élément d'irrégularité concernant la mesure et relève que si des troubles sont encore relevés, elle ne s'oppose pas aux soins.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que si Madame [D] [Z] [A], à l'audience, manifeste une pleine conscience de sa pathologie psychiatrique avec laquelle elle vit depuis de nombreuses années, ayant conduit à de multiples prises en charge en hospitalisation à temps complet, le dernier certificat médical ne conclut pas en ce sens en notant que Madame [D] [Z] [A] est dans le déni complet de ses troubles. A l'issue de l'audience, et compte tenu de la permission de sortie devant lui permettre d'avoir accès à son domicile et de pouvoir effectuer des démarches, Madame [D] [Z] [A] est apparue comme ne s'opposant pas manifestement à la poursuite de la mesure d'hospitalisation à temps complet, souhaitant toutefois qu'elle se termine dans le délai le plus bref.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera considéré que la mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [D] [Z] [A] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
En conséquence, l'ordonnance ayant autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [D] [Z] [A] sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans rendue le 06 octobre 2026 concernant Madame [D] [Z] [A] ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine Cochard, conseiller et par Madame Johanna TECHER, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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