Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHED
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F22/01914
APPELANTE
Syndicat [1] Représentée par son Secrétaire Général dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028
INTIMEE
Madame [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 22 Août 1979 à [Localité 3]
Représentée par Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat [1] a interjeté appel le 14 septembre 2023 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY le 03 août 2023 dans le litige l'opposant à Madame [G] [Z].
MOTIFS
Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 16 septembre 2026.
Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 22 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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