Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/10066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPOM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2025
Date de saisine : 13 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/10853 rendue par le Tribunal de première instance de Paris le 28 Avril 2025
Appelante :
Madame [K] [Y], représentée par Me Aude SEBERT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000A5D7
Intimées :
Compagnie d'assurance ALLIANZ, représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 - N° du dossier E000HK1P
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 32/2026 - 3 pages)
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris entre Mme [Y], demanderesse d'une part et la société d'assurance ALLIANZ et la société d'assurance AXA, défenderesses, d'autre part ;
Vu l'appel formé le 13 juin 2025 par Mme [K] [Y] tendant à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
Vu la remise des conclusions d'appelante au greffe le 26 aout 2026 ;
Vu la constitution d'avocat par la société ALLIANZ le 25 mars 2026 ;
Vu la signification des conclusions d'appelante à la société ALLIANZ le 24 septembre 2026 ;
Vu le message RPVA du conseil de la société ALLIANZ du 26 septembre 2026, faisant état d'une part de la signification des conclusions d'appelante à la société ALLIANZ au-delà du délai imparti par les articles 906, 908 et 911, et sollicitant la caducité de l'appel à son égard, et d'autre part de l'absence de signification des conclusions d'appel en garantie de la société AXA à la société ALLIANZ, sollicitant l'irrecevabilité desdites conclusions à son égard ;
Vu la lettre du conseil de la société AXA du 28 septembre 2026 sollicitant que la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions à un intimé non constitué emporte caducité à l'égard de tous les intimés, compte tenu de l'indivisibilité du litige.
Vu la réponse de l'appelante suivant courrier notifié le 30 septembre 2026, aux termes duquel elle sollicite, au visa des articles 902 et 553 du code de procédure civile :
- en premier lieu, le rejet de la demande de caducité à l'égard de la société ALLIANZ en ce que cette dernière s'est constituée tardivement, que les conclusions ont été notifiées à son avocat dès le 3 avril 2026 et par voie d'huissier le 24 septembre 2026, et que cette absence de signification dans les délais n'a préjudicié à aucune des parties,
- en second lieu, le rejet de l'extension de la caducité à la société AXA, en raison de la divisibilité du litige en ce que, en substance :
* l'origine commune des prétentions dans un même accident ne suffit pas à en caractériser l'indivisibilité,
* en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage chaque responsable doit en assurer l'entière réparation en sorte que l'implication de plusieurs véhicules dans un accident unique n'implique pas nécessairement que les recours exercés contre les assureurs de ces véhicules forment un tout procédural indivisible, et ce en dépit de la possibilité que coexistent alors à raison du même accident deux solutions différentes quant au droit à indemnisation, dès lors qu'il est possible d'exécuter simultanément deux décisions à l'égard de la société ALLIANZ et de la société AXA.
* la circonstance selon laquelle Mme [Y] a sollicité la condamnation in solidum des deux sociétés intimées, ne suffit pas non plus à en caractériser l'indivisibilité,
- en troisième lieu, en ce que la demande en garantie formée par la société AXA contre la société ALLIANZ ne justifie pas l'extension de la caducité à la victime, ce recours en garantie constituant un rapport distinct de l'obligation susceptible d'exister envers Mme [Y] et ne caractérise pas l'impossibilité d'exécution simultanée exigée par l'article 553 du code de procédure civile.
SUR CE,
Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables. »
En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910 pour signifier ses conclusions aux parties non constituées, et si entre-temps celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, les conclusions de l'appelante ont été remises au greffe le 26 aout 2025, dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, et n'ont été signifiées à la société ALLIANZ qu'au mois de septembre 2026, soit alors que le délai de l'article 911 précité était largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque à l'égard de la société ALLIANZ.
Il s'ensuit qu'à l'égard de la société ALLIANZ, la décision ayant dit que la faute commise par Mme [Y] exclut son droit à indemnisation est définitive.
S'agissant de la demande formée par la société AXA sollicitant que la caducité de l'appel soit également déclarée à son égard en raison de l'indivisibilité du litige, il convient d'observer que l'appelante sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au regard de la faute excluant son droit à indemnisation.
Sur ce, il est constant que lorsque l'appelant sollicite l'infirmation totale du jugement à l'égard de toutes les parties, et qu'il n'a pas signifié ses conclusions à l'une des intimées, l'indivisibilité du litige peut être retenue si la présence de tous est nécessaire pour statuer.
Pour la bonne compréhension du litige, il doit ici être rappelé qu'en l'espèce, le conducteur du véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ et Mme [Y] ont signé un constat amiable aux termes duquel le véhicule conduit par M. [I], assuré AXA aurait franchi une ligne continue, contraignant le conducteur du véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ à freiner, Mme [Y] qui le suivait l'ayant quant à elle percuté, sans qu'il ait eu contact entre les véhicules ALLIANZ et AXA.
Or, si la responsabilité d'AXA est recherchée par Mme [Y] en sa qualité d'assureur du deuxième véhicule qu'elle considère impliqué dans l'accident, il est en premier lieu observé qu'aux termes de ses écritures d'appel elle sollicite l'infirmation totale du jugement et la condamnation in solidum des deux compagnies d'assurances, et en second lieu qu'en cas de maintien de l'appel à l'égard de la société AXA, l'infirmation du jugement aboutirait à deux solutions juridiques contradictoires, l'une issue du jugement définitif de 1ère instance selon laquelle la faute commise par Mme [Y] exclut son droit à indemnisation, et l'autre issue de l'arrêt infirmatif consistant à ouvrir droit à l'indemnisation de Mme [Y].
Il s'ensuit que l'instance est indivisible et que partant, la caducité de l'appel à l'égard d'une des parties intimées doit être étendue à la seconde partie intimée.
Il découle de ce qui précède que l'instance se trouve éteinte sans qu'il soit besoin d'examiner la demande d'irrecevabilité des conclusions de la société ALLIANZ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [K] [Y],
Condamnons de Mme [K] [Y] aux dépens d'appel.
Paris, le 5 novembre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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