Texte intégral
DATE : 09 juillet 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00191 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2OG
AFFAIRE : [Z] C/ S.A. AXA FRANCE IARD
DÉBATS : 18 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 18 juin 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [Z]
né le 03 mai 1951 à SPOLETO (ITALIE)
de nationalité française
demeurant 394 Chemin du Roulet Haut - 30960 LES MAGES
représenté par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
Madame [Y] [F] épouse [Z]
née le 18 janvier 1955 à LE CREUSOT (71)
de nationalité française
demeurant 394 Chemin du Roulet Haut - 30960 LES MAGES
représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
DÉFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD
siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 772 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] ont conclu avec la société MAISONS FRANCE CONFORT, un contrat de construction de maison individuelle en date du 30 novembre 2013, pour la construction d’un bien immobilier sis chemin du Roulet Haut à LES MAGES (30960) pour un cout total de 199.411 euros.
Les travaux ont été réceptionnés, sans réserve, le 29 juin 2015, selon procès-verbal de réception.
En 2022, des fissures sont apparues sur l’aile Est de la maison.
Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] ont déclaré le sinistre auprès de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrages. Une expertise amiable a alors été diligentée auprès du Cabinet IXI.
Un rapport préliminaire a été remis le 15 mai 2023 dans lequel les désordres ont été constatés et ont été qualifiés comme étant de nature décennale.
Le 22 mai 2023, la SA AXA FRANCE IARD a adressé un courrier à Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] indiquant que « l’ensemble des fissures affectant l’extension Sud-Est ne remettent pas en cause la stabilité globale du bâtiment. Néanmoins, la souplesse excessive de la charpente de l’extension a provoqué des poussées obliques qui créent un défaut local de stabilité. Le dommage est donc de nature décennale car il compromet la solidité de l’extension en raison d’une atteinte localisée à la structure. Ainsi, la garantie obligatoire Dommages Ouvrages de votre contrat s’applique uniquement en ce qui concerne la partie de l’extensions Sud-Est du bâtiment. Enfin, nous notons qu’aucun autre dommage n’a été constaté par l’expert lors de sa visite. ».
Un rapport d’expertise complémentaire n°1 a été rédigé le 04 décembre 2024.
Sur la base des investigations menées, des travaux ont été réalisés en début d’année 2025 et ont été confiés à la société ALLIANCE CONSTRUCTION. A l’occasion de ces travaux, certaines malfaçons, qui ne pouvaient être décelées sans dépose de la couverture sont apparues. Ces travaux n’avaient, de fait, pas été chiffrés dans le cadre de l’expertise dommages-ouvrages. Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] ont dû les prendre en charge à hauteur de 9.185 euros TTC.
Le 05 mars 2024, de nouveaux désordres sont apparus et ont été déclarés à la SA AXA FRANCE IARD. Une nouvelle expertise amiable a alors été diligenté auprès du Cabinet IXI.
Un rapport préliminaire a été remis le 25 avril 2024.
Suite au dépôt de ce rapport préliminaire, par courrier en date du 29 avril 2024, la SA AXA FRANCE IARD a conclu que l’ensemble des désordres constatés n’étaient pas de nature décennale, et qu’à ce titre, les garanties n’étaient pas mobilisables. Ce refus de garantie a été contesté par les requérants.
Un nouveau rapport a été remis par le Cabinet IXI en date du 05 février 2025 dans lequel, Monsieur [R] [T], expert désigné, a conclu que « les micro-fissurations résiduelles qui affectent le faux-plafond en BA13 génèrent surtout un caractère esthétique. Cependant, il n’y a pas réellement de déformation significative sur les charpentes industrialisées qui puissent mener à une remise en cause de la stabilité globale de cet ouvrage. Celle du bâtiment ne l’est pas non plus. ».
Par courrier en date du 26 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD a confirmé sa position de ne pas mobiliser sa garantie dommages-ouvrages.
Voyant s’opposer ce refus de garantie, Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] ont diligenté le Cabinet CEVEXO aux fins d’une expertise privée. Dans son compte-rendu le 10 octobre 2025, il a été indiqué que :
La facture à hauteur de de 9.185 € par la société ALLIANCE CONSTRUCTION en reprise des malfaçons lors de la construction de la maison doit être remboursée aux Consorts [Z] ; Les autres désordres déclarés sont de nature décennale et auraient dû être garantis par la compagnie AXA. A ce titre, un chiffrage au titre des reprises a été effectué, selon devis de la société GARDOISE DE RENOVATION en date du 08 octobre 2025 d’un montant de 27.864, 34 € TTC.
Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] ont donc adressé à la SA AXA FRANCE IARD, par lettres recommandées avec accusé de réception, une demande de prise en charge de leur dossier, mais en vain.
Ce faisant, par actes de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] (ci-après dénommés les consorts [Z]) ont attrait la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :
Voir ordonner une expertise judiciaire ; Réserver les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD n’était ni présente, ni représentée, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
À l’audience, les demandeurs ont été informés que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».
En l’espèce, les consorts [S] sollicitent une expertise judiciaire en raison des désordres survenus après les travaux de rénovation énergétique de leur bien immobilier.
La SA AXA FRANCE IARD, par sa carence, laisse supposer qu’elle ne s’y oppose pas.
Ainsi, compte-tenu de l’existence des désordres et au regard du litige existant entre les parties, les consorts [Z] justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d'instruction devant servir à quantifier et rechercher l'origine des désordres invoqués et établir la preuve de faits pouvant donner lieu à une action en responsabilité.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par les consorts [Z] qui ont principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les dépens seront réservés. Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n'a été engagée, les dépens seront mis à la charge des consorts [Z], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [C] [O]
39 Chemin de Panissière à ROUSSON (30340)
Port. : 0664519379 - Mèl : privat.cej@gmail.com
Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre chez Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] sis chemin du Roulet Haut à LES MAGES (30960) ;Tenter de concilier les parties ; Rechercher et décrire l’origine et la temporalité de l’apparition des désordres rapportés dans l’assignation ainsi que l’ensemble des rapports d’expertise ;Faire toutes constatations utiles sur les lieux du litige et faire toutes investigations nécessaires pouvant permettre de déterminer l'origine du litige, préciser la nature des désordres, leur date d’apparition, leur importance ;Rechercher les cause et l’origine de ces désordres ;Donner tous les éléments d’information permettant de déterminer si les travaux sont bien conformes aux règles de l’art ;Dire si l’ensemble de ces désordres, malfaçons, non-conformité, vice-cachés sont de nature à rendre impropre l’immeuble à sa destination et/ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Préconiser, s’il y a lieu toute mesure conservatoire ;Décrire les travaux propres à remédier à l’ensemble des difficultés expressément constatées et les chiffrer ;Donner par ailleurs au Tribunal tous les éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par les demanderesses et rassembler les éléments propres à en établir le montant, en ce compris la dépense de 9.185 € suite à la facture de ALLIANCE CONSTRUCTION non prise en charge par AXA ;Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;Constater tout éventuel accord intervenant entre les parties ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les SIX MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que les consorts [Z] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4.000€ (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 07 août 2026 délai de rigueur ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge des consorts [Z] ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par,
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.
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