Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 23/03925 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OM55
Pôle Civil section 2
Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. LAS VEDAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 470 303, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. MAS D’ARTIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 593 290, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Cécilia FINA-ARSON, régulièrement empêchée.
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Un protocole d’accord a été conclu entre MM. [H] et [T] [W], la SCI Mas d’Artis, dont ils sont les gérants, et la SCI Las Vedas.
Ce protocole prévoyait la cession à cette dernière de l’intégralité des parts sociales de la SCI Mas d’Artis, après acquisition de l’ensemble immobilier dont une partie figurait à l’actif de cette société et l’autre faisait l’objet d’un crédit-bail immobilier.
Par acte authentique du 27 septembre 2021, la SCI Las Vedas a acquis l’ensemble immobilier de la SCI Mas d’Artis et a payé son prix de vente de 700 000 euros.
À la page 6 de l’acte de vente, les parties ont stipulé une « condition résolutoire » tenant à la « non-acquisition de la totalité des parts de la SCI Mas d’Artis par la SCI Las Vedas».
L’acquisition demeurait subordonnée à plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l’apurement de l’intégralité des dettes de la SCI Mas d’Artis et la levée de l’option d’achat attachée au crédit-bail immobilier.
Dans le délai qui expirait le 31 décembre 2021, la cession de la totalité des parts sociales n’a pu intervenir : la condition résolutoire s’est réalisée entraînant la résolution de la vente.
Le 26 avril 2022, les parties ont signé un acte notarié constatant la réalisation de la condition résolutoire : la SCI Mas d’Artis s’y est engagée à restituer à la SCI Las Vedas, au plus tard le 31 juillet 2022, la somme de 665 000 euros, correspondant au prix versé sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de 35 000 euros.
L’acte stipulait en outre qu’« en cas de non-paiement à l’échéance, cette somme sera productive d’un intérêt au taux de 6 % l’an à compter de la sommation de payer [...]».
Le 1er août 2022, la SCI Las Vedas a fait délivrer une sommation de payer, aucun règlement n’étant intervenu à date.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé réception du 26 juin 2023 la SCI Las Vedas a cette fois mis en demeure la SCI Mas d’Artis de lui verser la somme de 665 381,96 euros, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, pris au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 et 1343-5 du code civil, la SCI Las Vedas a assigné la SCI Mas d’Artis devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 665 000 euros avec intérêts au taux de 6% l’an à compter du 1er août 2022 date de la sommation de payer,
- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais du “commandement de payer” du 1er août 2022.
Par ses conclusions n° 2, notifiées le 30 janvier 2026 par R.P.V.A., la SCI Las Vedas a maintenu ses prétentions. Elle demande en outre au tribunal de rejeter toute demande de délai de paiement et d’inclure dans les dépens les frais de publication de l’hypothèque conservatoire auprès du service de la publicité foncière, à hauteur de 5 523 euros.
Par conclusions récapitulatives notifiées par R.P.V.A. le 19 janvier 2026, la SCI Mas d’Artis ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette, mais a sollicité du tribunal :
- le bénéfice de délais de paiement jusqu’au 31 décembre 2026,
- la réduction du taux d’intérêt conventionnel de 6% au taux légal et que les paiements effectués s’imputeront d’abord sur le capital,
- statuer “ce que de droit sur les dépens”.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de chacune des parties à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mai 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mai 2026, puis mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n’y a pas lieu de déclarer recevables les prétentions de la SCI Las Vedas ainsi qu’elle le conclut, la recevabilité de ses demandes n’étant pas contestée par la SCI Mas d’Artis.
Par ailleurs, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, les demandes tendant à «juger» ne constituent pas des prétentions lorsqu’elles se bornent à reprendre les moyens des parties et ne sont pas susceptibles de leur conférer un droit. Le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’acte notarié du 26 avril 2022, dont la validité n’est pas discutée, met à la charge de la SCI Mas d’Artis, l’obligation certaine et exigible, de restitution de la somme de 665 000 euros au plus tard le 31 juillet 2022 ; la SCI Mas d’Artis ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.
Il convient, en conséquence, de condamner la SCI Mas d’Artis à payer à la SCI Las Vedas la somme principale de 665 000 euros.
Ce même acte notarié prévoit qu’en cas de non-paiement à l’échéance, la somme due portera intérêts au taux de 6 % l’an à compter de la sommation de payer mentionnant l’intention du créancier de se prévaloir de cette clause.
Aux termes de ses écritures, la SCI Las Vedas a exposé que le taux contractuel de 6 % ne présente aucun caractère manifestement excessif et reproche à la défenderesse ses tentatives aux fins de s’affranchir de ses obligations en sollicitant sa réduction au taux légal ainsi qu’une imputation des paiements en priorité sur le capital au visa des dispositions de l’article 1345-5 du code civil. Elle y a consigné que cette “clause pénale (est) parfaitement légale et proportionnée au regard des pratiques contractuelles usuelles et de la nécessité de compenser” le préjudice subi du fait de l’inexécution prolongée des obligations de la SCI Mas d’Artis.
La SCI Mas d’Artis a répliqué en justifiant de ses multiples et vaines démarches pour vendre son bien immobilier et ainsi payer sa dette ; elle a fait valoir les modifications survenues du plan local d’urbanisme intercommunal ayant des effets négatifs de déclassement de leurs parcelles limitant les activités pouvant y être exercées ; elle a indiqué qu’en conséquence elle est confrontée à des difficultés financières résultant à la fois de l’absence de trésorerie disponible, des échecs des opérations de vente projetées de son bien immobilier, ainsi que des évolutions urbanistiques défavorables affectant sa valeur et son exploitation.
Elle invoque par ailleurs le fait que le taux de 6% est excessif eu égard à la situation financière des parties en présence, qu’il constitue une clause pénale dont le montant peut être révisé par le juge, qu’elle est une débitrice de bonne foi.
Le moyen tiré de la bonne foi de la débitrice est toutefois inopérant. Le taux de 6 % résulte d’une stipulation librement convenue dans l’acte notarié. En outre, la SCI Mas d’Artis ne produit aucun élément comptable/financier permettant d’établir le caractère manifestement excessif de ce taux au regard de la situation des parties. La stipulation d’intérêts de retard au taux de 6 % l’an ne constitue donc pas une clause pénale susceptible de réduction. Il n’y a pas davantage lieu d’ordonner l’imputation prioritaire des paiements sur le capital.
Il est fait droit à la demande de la SCI Las Vedas : la SCI Mas d’Artis est condamnée au paiement des intérêts à 6% l’an sur la somme de 665 000 euros à compter du 1er août 2022.
Sur la demande de délais de paiement
Aux fins du règlement de sa dette, au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, la défenderesse a sollicité le report de la première échéance au 31 décembre 2026, faisant valoir la situation de la requérante qui n’est pas menacée malgré l’absence du non-encaissement immédiat de sa créance, cette dernière disposant en outre d’une garantie hypothécaire solide sur le bien immobilier, et dans l’espoir d’un retour à meilleure fortune, la SCI Mas d’Artis a exposé un projet d’exploitation future des locaux en salle de spectacles pour “l’organisation notamment de lotos et de bingos pour des associations” qui devrait lui permettre, à terme, d’obtenir un prêt et par conséquent les ressources nécessaires pour apurer sa dette, -ayant indiqué un prévisionnel de 360 000 euros HT au titre des loyers perçus en 2026-.
La SCI Las Vedas s’est opposée à la demande de report du paiement des échéances.
En l’espèce, le paiement de la dette est exigible depuis le 1er août 2022, or, aucun règlement, même partiel, n’est intervenu.
La SCI Mas d’Artis ne justifie par ailleurs d’aucune perspective suffisamment précise et crédible d’amélioration de sa situation financière : le projet d’exploitation des locaux en salle de spectacles demeure hypothétique et n’est étayé par aucun financement acquis.
Enfin, le jugement étant rendu fin septembre 2026, le report sollicité au 31 décembre 2026 ne constituerait qu’un délai très bref, sans garantie sérieuse d’apurement. La demande de délais de paiement est rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du code civil prescrit que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige à le réparer.
L’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la caractérisation d’une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre. La SCI Las Vedas sollicite à ce titre la somme de 20 000 euros, en soutenant que la SCI Mas d’Artis, “parfaitement informée de ses obligations”, l’a contrainte à engager la présente procédure.
Il appartient toutefois à la demanderesse de démontrer les circonstances particulières caractérisant un tel abus ainsi qu’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement. Or, la SCI Las Vedas n’établit ni l’un ni l’autre, le retard étant déjà réparé par les intérêts au taux conventionnel de 6%. Sa demande sera, en conséquence, rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SCI Mas d’Artis, qui succombe, supportera les dépens.
La SCI Las Vedas a réclamé d’inclure aux dépens les frais du commandement de payer du 1er août 2022 outre les frais de publication de l’hypothèque conservatoire à hauteur de 5 523 euros.
Selon l’article 695 du code de procédure civile “Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; [...]
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; [...] ”
Les frais afférents à la publication d’une hypothèque judiciaire provisoire ne figurant pas dans l'énumération limitative de l'article 695 du code de procédure civile : la demande est mal fondée.
Au surplus, elle est dépourvue d'intérêt puisque, à défaut de décision contraire, ces frais sont à la charge du débiteur, en application de l'article L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI Las Vedas l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer. La SCI Mas d’Artis sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit. Aucune circonstance incompatible avec la nature de l’affaire ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
REJETTE les demandes en en réduction du taux d’intérêt, en délai de paiement et en imputation prioritaire des paiements sur le capital, formées par la SCI Mas d’Artis,
CONDAMNE la SCI Mas d’Artis à payer à la SCI Las Vedas la somme de 665 000 euros, cette somme portant intérêts au taux de 6 % l’an à compter du 1er août 2022,
REJETTE la demande en condamnation de la SCI Mas d’Artis pour résistance abusive,
CONDAMNE la SCI Mas d’Artis à payer à la SCI Las Vedas la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI Mas d’Artis aux entiers dépens qui comprennent les frais du commandement de payer du 1er août 2022,
REJETTE la demande de la SCI Las Vedas visant à inclure dans les dépens les frais de publication de l’hypothèque judiciaire provisoire pour un montant de 5 523 euros,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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