Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHG
[H] [M], [L] [P]
C/
[E] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [M]
né le 04 Janvier 1978 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Perle GOBERT, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Maître Emmanuel LAMBREY (SCP LAMBREY & ASSOCIES), avocat au barreau d’Aix En Provence,
Madame [L] [P]
née le 03 Avril 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Perle GOBERT, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Maître Emmanuel LAMBREY (SCP LAMBREY & ASSOCIES), avocat au barreau d’Aix En Provence,
DEFENDERESSE :
Madame [E] [B]
née le 24 Mars 2002 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2025, à effet du 30 avril 2025, Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] ont donné à bail à Madame [E] [B] un logement situé [Adresse 6], Lot B14 à [Localité 6] ainsi que l’emplacement de stationnement n°16 situé à la même adresse moyennant un loyer initial de 601 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.881,85 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] ont assigné Madame [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juin 2026 aux fins de voir :
- DE CONSTATER les effets de la clause résolutoire intervenue le 31 janvier 2026 ;
- D'ORDONNER l'expulsion de Madame [E] [B] ainsi que de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ;
- D'ORDONNER l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du requis ;
- DE CONDAMNER PAR PROVISION Madame [E] [B] à payer à Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] une somme de 2.089,10 euros arrêtée au 29 janvier 2026 ;
- DE CONDAMNER PAR PROVISION Madame [E] [B] à payer à Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P], à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 31 janvier 2026, et ce, jusqu'à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés ;
- DE CONDAMNER Madame [E] [B], aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été débattue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.493,50 euros au 04 juin 2026 et confirment les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l’octroi de délai de paiement.
Régulièrement assignés en l’étude du commissaire de justice, Madame [E] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Madame [E] [B] n’a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Les demandeurs justifient s’être acquittés du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 12 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 12 juin 2026.
Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 16 décembre 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] ont fait signifier à Madame [E] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.881,85 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 16 décembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [E] [B] n’ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 16 décembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 28 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 28 janvier 2026.
Dès lors, Madame [E] [B] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 28 janvier 2026, ce qui constitue pour Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 2.493,50 euros à la date du 04 juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des frais de procédure qui relèvent des dépens (207,25 euros), somme qu’il convient de déduire de cette créance.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [E] [B] sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.286,25 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 04 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Madame [E] [B] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (605,34 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Madame [E] [B].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, la situation économique de Madame [E] [B] et l’équité commandent de rejeter la demande Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 28 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Madame [E] [B] à quitter les lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 6] ainsi que l’emplacement de stationnement n°16 situé à la même adresse ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [E] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (605,34 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [E] [B] à payer à Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] la somme de 2.286,25 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 04 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [E] [B] à payer à Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [E] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande de Monsieur [H] [M] et Madame [L] [P] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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