Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/10523 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63LZ
AFFAIRE :
La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (la SARL ATORI AVOCATS)
C/
M. [O] [Q]
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE
Société d’assurance mutuelle La MACIF
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 781 452 511
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand NERAUDAU (NERAUDAU AVOCATS),
avocat au Barreau de PARIS
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1982
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) a assigné Monsieur [O] [Q] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L113-2 et L113-8 du code de commerce ainsi que 1103, 1302 et 1302-1 du code civil, aux fins de voir :
- prononcer la nullité des contrats automobiles souscrits par Monsieur [O] [Q] les 27 janvier 2020 et 22 décembre 2021 sous le numéro 12774984 ;
- condamner Monsieur [O] [Q] à lui verser la somme de 10 674€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 ;
- condamner Monsieur [O] [Q] à payer à la MACIF la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) affirme que Monsieur [O] [Q], par contrat du 27 janvier 2020, a fait assurer auprès d’elle son véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1], à effet du 16 janvier 2020, portant les références 12774984. Lors de la souscription du contrat, le défendeur n’a déclaré aucun sinistre lors des vingt-quatre mois précédant la souscription. Il a également communiqué un relevé d’information prétendument transmis par son précédent assureur, la MAIF.
Le 22 décembre 2021, dans le cadre d’un avenant, Monsieur [O] [Q] a fait assurer un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 2] en remplacement du véhicule précédent.
Au cours du contrat, le défendeur a déclaré quatre sinistres :
- du vandalisme survenu le 24 février 2020 ;
- un vol survenu le 2 novembre 2020 ;
- un accident matériel survenu le 29 juin 2022 ;
- un vol survenu le 30 juin 2022.
A l’occasion de la gestion du quatrième sinistre, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) indique avoir contacté le précédent assureur du défendeur, la MAIF. Le 1er août 2022, cette société a indiqué à la demanderesse que le justificatif transmis par Monsieur [O] [Q] lors de la souscription du contrat était un faux document, comportant de nombreuses modifications par rapport au réel relevé d’information. Il est également apparu que Monsieur [O] [Q] avait dissimulé l’existence d’un sinistre survenu le 19 février 2019.
La demanderesse s’estime donc fondée, au vu de l’article L113-8, à solliciter la nullité des contrats litigieux et le remboursement, par conséquent, des sommes versées à Monsieur [O] [Q] en exécution de ces contrats.
Monsieur [O] [Q], cité dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la procédure :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité des contrats litigieux :
L’article L113-8 du code des assurances dispose : « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
En l’espèce, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) rapporte la preuve que Monsieur [O] [Q] a fourni, avant la souscription du contrat du 27 janvier 2020, un prétendu relevé d’information de la MAIF du 6 janvier 2020. Ce document ne mentionnait aucun sinistre au cours des cinq dernières années. Le coefficient de réduction-majoration acquis à l’échéance du 1er janvier 2020 était de 0,70.
Or, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) verse aux débats un relevé d’information de la MAIF daté du 26 novembre 2019 indiquant un sinistre survenu le 19 février 2019 et indiquant un coefficient de réduction-majoration de 0,95.
Monsieur [O] [Q] a manifestement produit auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) un relevé d’information falsifié, présentant un état de ses antécédents d’assurance automobile plus avantageux que la réalité. Il y a donc eu fausses déclarations de nature à diminuer l’opinion que l’assureur a pu se forger du risque.
Il convient de prononcer la nullité des contrats d’assurance des 27 janvier 2020 et 22 décembre 2021 passés entre la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) et Monsieur [O] [Q].
Sur la somme réclamée :
Au titre de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...) ».
Si la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) invoque au soutien de sa prétention en paiement les articles 1302 et 1302-1 du code civil, il convient de relever que les paiements opérés par la demanderesse ne l’ont pas été entre les mains de Monsieur [O] [Q] mais entre les mains de réparateurs automobiles. Les justificatifs de paiement produits identifient comme destinataires « AIXEA » et « AVENIR ».
En revanche, il est incontestable que si les véhicules de Monsieur [O] [Q] ont été réparés aux frais de la demanderesse en application de contrats d’assurance juridiquement nuls, alors le défendeur s’est enrichi, ou du moins a évité un appauvrissement (en n’ayant pas à payer lui-même les réparations, ce qui revient in fine à un enrichissement) tout en appauvrissant la demanderesse des sommes litigieuses, et ce sans cause.
Il convient donc de faire droit à la prétention financière de la demanderesse sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du code civil. Monsieur [O] [Q] est condamné à verser à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) la somme de 10 674€.
La demanderesse ne démontre pas l’envoi de la mise en demeure : un simple courrier sans accusé de réception est produit aux débats. Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q], qui succombe aux demandes de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q] à verser à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
PRONONCE la nullité des contrats d’assurance des 27 janvier 2020 et 22 décembre 2021 passés entre la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) et Monsieur [O] [Q] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à verser à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) la somme de dix mille six cent soixante-quatorze euros (10 674€) ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à verser à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) la somme de mille cinq cents euros (1 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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