Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/01826 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E66W
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]/FRANCE en date du 11 septembre 2025 [RG N° 25/00539]
Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Madame [X] [U]
née le [Date naissance 1] 1954 à
de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 1] / SUISSE
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
ET :
S.A. GMF ASSURANCES
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
S.A. CSS ASSURANCE-MALADIE SA
Sise [Adresse 3] / SUISSE
Représentée par Me Julie DUFOUR de la SELARL JULIE DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Lionel LE TENDRE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 juillet 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 08 Septembre 2026.
*
***
Faits, procédure et moyens et prétentions des parties
Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Besançon, à la lumière d'une expertise médicale non judiciaire, a :
- dit que le droit à indemnisation de Mme [X] [U] consécutivement à l'accident de la circulation du 28 janvier 2020 est établi
- fixé les indemnités en réparation des préjudices ainsi subis comme suit :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
* Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais de déplacement : 633 euros
- Assistance à tierce personne : . 5 205 euros
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
* Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel : 2 037,50 euros
- Souffrances endurées : 5 000 euros
- Préjudice esthétique : 500 euros
* Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel : 6 050 euros
- Préjudice esthétique : 800 euros
- condamné en conséquence la SA GMF Assurances à verser à Mme [X] [U], la somme de 20 225,50 euros, en réparation de ses préjudices résultant de l'accident, outre intérêt au double du taux 1égal à compter du 28 septembre 2020 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif .
- débouté Mme [X] [U] de ses demandes au titre :
* des honoraires médecin-conseil
* de l'assistance d'une tierce personne après consolidation
* du préjudice d'agrément
- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
- condamné la SA GMF Assurances à verser à Mme [X] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SA GMP Assurances aux dépens de l'instance
Par déclaration du 7 novembre 2025, Mme [X] [U] a relevé appel du jugement et a transmis ses conclusions au fond le 23 janvier 2026.
Par conclusions du 12 juin 2026, la SA GMF Assurances a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à l'organisation d'une mesure d' expertise et, aux termes de ses derniers écrits transmis le 22 juin 2026, lui demande de :
- ordonner une expertise médicale avec pour mission de :
- se faire communiquer toutes pièces utiles,
- procéder à l'examen clinique de Mme [X] [U],
- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions de vie et de
travail, antérieures et postérieures à l'accident,
- préciser l'état médical de la demanderesse avant cet accident et au jour de l'examen,
- consigner les doléances de Mme [X] [U],
- à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les
lésions initiales imputables au fait dommageable, les modalités de traitement, en précisant autant que possible le cas échéant, les durées d°hospitalisation et la nature des soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
- décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents
qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
* au cas où 1'état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable
* au cas où l'état antérieur n'aurait pas causé de déficit fonctionnel antérieur, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir
- fixer la date de consolidation,
- donner un avis sur le déficit fonctionnel temporaire et en préciser le taux éventuel,
- préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs
produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (jusqu'à la consolidation) du fait des blessures subies ; les évaluer sur une échelle
de 1 à 7,
- donner un avis s'il existe un préjudice esthétique temporaire (jusqu'à la consolidation),
- frais divers : consigner les frais que la victime justifie avoir exposés, en raison de l'accident et avant la date de consolidation,
- dépenses de santé actuelles : consigner les frais médicaux et assimilés que la victime justifie
avoir exposés en raison de l'accident et avant la date de consolidation et faire part des éventuelles observations de l'expert sur ces frais,
- consigner les éventuels éléments fournis par les parties pour justifier des pertes de gains professionnels actuels subies par la victime,
- chiffrer, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (postérieur à la consolidation) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte pennanente d'une ou plusieurs fonctions ; le taux
de déficit fonctionnel doit prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle
ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre
au quotidien après consolidation,
- donner un avis s'il existe un préjudice esthétique permanent, en qualifier l'importance sur une
échelle de l à 7,
- dire s'il existe un préjudice d'agrément, lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et l'évaluer,
- dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des
trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :
la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
- dire s'il existe un préjudice d'établissement, défini comme la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en
raison de la gravité du handicap et l'évaluer,
- dire s'il existe des préjudices permanents exceptionnels et les évaluer,
- dire si l'état du patient est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en
chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés,
- dépenses de santé futures : indiquer les frais médicaux et assimilés, médicalement prévisibles,
rendus nécessaires du fait de l'accident et après la consolidation,
- en cas de perte d'autonomie, indiquer :
* les aides matérielles nécessaires (aides techniques, adaptation du logement et du véhicule),
* les besoins en aide humaine, que cette aide soit apportée par un professionnel ou par un membre de l'entourage, et préciser la nature de cette aide, ses modalités, le niveau de compétence requis, la durée d°intervention requise,
- perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : lorsque la victime allègue
une répercussion dans l°exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les
confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement d'emploi ou une diminution de la durée du travail sont nécessaires du fait des séquelles,
- fournir toutes explications utiles de nature à éclairer la cour,
- enjoindre à l'expert, à l'issue des opérations techniques, d'adresser aux parties un pré-rapport, qui pourra être communiqué par mail ;
- dire que les parties disposeront d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce pré-rapport, pour adresser à l'expert et contradictoirement des dires,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions transmises le 15 juin 2026, Mme [X] [U] demande pour sa part au magistrat de la mise en état de :
- lui donner acte qu'elle accepte la mesure d'expertise sollicitée
- ordonner une expertise médicale confiée à un chirurgien orthopédique, lequel pourra s'adjoindre de tout sapiteur, sur [Localité 2], avec pour mission :
- préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise et rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat
- convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés,
- le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants,
- entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident
- à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
* Les circonstances du fait dommageable initial
* Les lésions initiales
* Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospita1isation et, pour chaque période d'hospita1isation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins
Sur les dommages subis :
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la
victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions
initiales et des doléances exprimées par la victime ;
- à l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
* La réalité des lésions initiales
* La réalité de l'état séquellaire
* L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur
- apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
- fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime
- préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice
Déficit fonctionnel temporaire
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles
habituelles
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d°un véhicule ou autre...)
Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent
Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
* L'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou
psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé
* Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité
* L'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité
Assistance par tierce personne avant et après consolidation
- indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté
Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a
été ou est nécessaire
Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant
en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cetteassistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne
Dépenses de santé
- décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport...) avant et après consolidation
- préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement
Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
I Préjudice professionnel avant consolidation
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité
d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle
- en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée
- préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur
- si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi
I Préjudice professionnel après consolidation
- indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment:
* une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
* un changement d'activité professionnelle
* une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle.
* une restriction dans l'accès à une activité professionnelle
- indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur
l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
* une obligation de formation pour un reclassement professionnel
* une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
* une dévalorisation sur le marché du travail
* une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence
* une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles
- dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et
répétés et/ou de limiter la capacité de travail
Souffrances endurées
- décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant
consolidation), du fait des atteintes subies
- évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7
Préjudice esthétique temporaire
- décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation
Préjudice esthétique permanent
- décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité
après consolidation
- évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7
Préjudice d'agrément
- décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l'exercice d'activités
de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer
- donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation
- donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de
loisir
Préjudice sexuel
- décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou
plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou
totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ...)
et la fertilité (fonction de reproduction)
- dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission
- adresser un pré rapport aux parties et à leurs conseils qui dans les 5 semaines de sa réception
lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'expert devra répondre dans son
rapport définitif
- laisser les frais de consignation à la charge de la GMF
- la condamner au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La SA CSS Assurance Maladie, société de droit suisse, n'a pas répliqué à l'incident.
L'incident a été appelé et retenu à l'audience du 22 juillet 2026, à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
Motifs de la décision
En application de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 énonce à sa suite qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il entre dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'ordonner une telle mesure, en application de l'article 913-5 9° du code de procédure civile.
En l'espèce, le premier juge n'a été saisi d'aucune demande d'expertise et a statué, sans opposition des parties qui s'en prévalaient, à la lumière d'une expertise privée contradictoire et de l'avis d'un rhumatologue pour liquider les postes de préjudice de Mme [X] [U], ensuite de l'accident dont elle a été victime le 28 janvier 2020 et pour lequel la SA GMF Assurances n'a jamais contesté la responsabilité de son assuré.
Les parties s'accordant désormais sur le principe du recours à une mesure d'expertise judiciaire à la faveur de cette voie de recours et sur la désignation d'un expert à Paris, métropole plus facilement accessible pour la victime domiciliée en Suisse, il convient d'y faire droit ce d'autant qu'une divergence apparaît notamment sur la question de l'incidence d'un état antérieur, sauf à désigner un expert près la cour d'appel de Versailles, aucun expert interrogés répondant à la spécialité retenue ci-après n'étant disponible parmi les sachants inscrits sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris.
La seule divergence qui les oppose tient à la spécialité de l'expert, la demanderesse à l'incident estimant qu'un expert non spécialisé permettra une analyse plus complète de l'ensemble des préjudices, quitte à recourir en cas de besoin à un sapiteur, la victime estimant plus idoine de désigner un chirurgien orthopédique;
Au regard des pièces communiquées et en particulier des éléments médicaux, il apparaît que l'état lésionnel de la victime justifie la désignation d'un expert en chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
La mesure sollicitée sera ordonnée aux frais avancés de la SA GMF Assurances et selon les modalités et la mission précisées au dispositif ci-après.
Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale et il n'est pas justifié de faire droit à la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BESANÇON, assistée de Leila ZAIT, Greffier,
Ordonnons une expertise.
Commettons pour y procéder :
M. [J] [D], expert près la cour d'appel de Versailles
Clinique Conti [Adresse 4][Localité 3] [Adresse 5]
Tél.: 06 43 07 18 71
Courriel : [Courriel 1]
lequel aura pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par
un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions
d'activités professionnelles, son statut exact ;
4. À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les circonstances du fait dommageable, les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire
totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les
lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition,
l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette
hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et
informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses
constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les
lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle
habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de
l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Dépenses de santé : décrire les soins et aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillages, transport...) avant la consolidation ;
17. Frais divers : consigner les frais que la victime justifie avoir exposés en raison de l'accident, avant la consolidation ;
18. Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité
d°exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
19. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une
aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
20. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit
commun », le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les
douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-
ci et décrire les conséquences de cette situation ;
21. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
22. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
23. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité
(fonction de reproduction) ;
24. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles et si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail récurrents et/ou de limiter la capacité de travail ;
25. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne);
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des
fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus
généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
26. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux
qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Disons que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune
d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité
et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document
qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de
synthèse ou au projet de rapport)
Disons que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de cinq mois à compter de la confirmation qui lui sera donnée par le greffe de la consignation ci-dessous ordonnée, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 2 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la SA GMF Assurances à la régie d'avances et de recettes de la cour avant le 28 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat de la mise en état.
Disons que si l'expert se heurte à des difficultés sérieuses qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra immédiatement compte au magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise.
Désignons le magistrat de la mise en état de la première chambre civile et commerciale pour assurer la surveillance des opérations d'expertise ou, en son absence, tout autre magistrat de la composition.
Disons également que l'expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix (sapiteur) qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, et que dans ce cas son rapport il mentionnera les noms et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.
Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du principal.
Le Greffier, Le Conseiller,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.