Texte intégral
N° de Minute : 2026L04253
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02983
Le
23 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR :
SAS DIAMOND Activité : Travail temporaire. N° RCS de BOBIGNY : 930937867 / N° de Gestion : 2024 B 8422 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [I], [V] [B] [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J01358
Par jugement en date du 1er juillet 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DIAMOND.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 15 septembre 2026
M. [I] [V] [B], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu ni personne pour le représenter, en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [E] [T], mandataire judiciaire, représentée par Mme [M], collaboratrice.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [E] [T], mandataire judiciaire :
Le Mandataire indique avoir fait face à la carence totale du dirigeant, par conséquent il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par M. Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire, avis écrit :
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République :
Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :
SAS DIAMOND Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 930937867 / N° de Gestion : 2024 B 8422 Activité : Travail temporaire.
Fixe au 25 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE,
Nomme Me [E] [T] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.
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