Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00954 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZSQ
MINUTE : 26/00516
ORDONNANCE
rendue le 02 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [P] [V] [U]
né le 05 Avril 1968 à [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Maître Mathilde BOFFETY
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel ce 30/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [P] [V] [U] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [P] [V] [U] a été admis depuis le 26 septembre 2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [G] [V], son fils;
Attendu que par requête reçue le 30 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 30/09/2026 qu’il a constaté : “Patient hospitalisé pour des troubles du comportement dans un contexte d’exogénose chronique. Le sevrage éthylique se déroule sans incident, à distance de celui-ci, il semble exister des troubles cognitifs à explorer.
Le patient reste anosognosique tant sur le plan de ses consommations que de ses troubles cognitifs.
L’hospitalisation reste nécessaire pour évaluer les troubles cognitifs et adapter les modalités de prise en charge au décours.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [P] [V] [U] a déclaré : “J’ai toujours vécu en France. Ces deux derniers mois j’ai eu deux décès, mon frère [H] et ma petite soeur. J’étais malheureux. Je me suis réfugié dans l’alcool. Mon fils [G] quand il a vu l’alcool dans le frigo il a cru que je buvais beaucoup. Les impôts m’ont fait un rattrapage de 500 euros. Je me suis retrouvé à découvert. L’alcool étant jeune j’étais fêtard. Après j’ai eu ma femme et 3 enfants. On buvait un peu pour les anniversaires. Depuis les décès j’étais pas bien j’ai acheté des cubis de rosé et je buvais parce que j’étais pas bien. Là ça va je ne ressens pas de manque. Je pense être en état de rentrer chez moi. Mentalement je suis fort quand je décide quelque chose je le fais. Je ne peux pas me permettre à cause de ma cardiopathie. Je sais que l’alcool. Il y a boire et boire. Je peux boire deux bières le dimanche à la buvette du foot.”
Le conseil a été entendu en ses observations : “Difficulté dans le dossier hospitalisé sous le régime de l’urgence et dans le certificat médical on ne mentionne pas un risque grave pour son intégrité. Le dernier avis avant l’audience ne mentionne pas de troubles psychiatriques. Trouble grave à la liberté. Le dossier me paraît léger.
La décision de maintien n’a pas été notifiée au préfet et au procureur.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de caractérisation de l’urgence et du risque grave à l’intégrité du malade dans la décision d’admission en date du 23 septembre 2026, il y a lieu de constater que si cette décision ne motive effectivement pas ces élements elle adopte le certificat médical du 23 septembre 2026 à 13h58 pris par le docteur [M] [A] ; que ce certificat évoque une négligence médicale et environnementale avec incurie; que si le certificat évoque seulement une mise en danger de lui même sur le plan financier, le terme incurie suffit à caractériser l’urgence et le risque grave d’atteinte à son intégrité ce d’autant que son logement était insalubre avec accumulations de déchets et de nourritures avariées; que le moyen sera rejeté ;
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] [U] compte tenu de la nécessité de poursuivre dans la durée le sevrage alcoolique afin d’éviter toute nouvelle tentation et de fait toute nouvelle mise en danger; que le patient n’a qu’une conscience limitée de la nécessité de mettre fin à ses consommations excessives d’alcools; que dans ces conditions la mesure de contrainte reste nécessaire ;
Attendu que Monsieur [P] [V] [U] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité ;
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [P] [V] [U].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5], le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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