Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00959 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HI76 Dossier [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 10 Septembre 2026
Décision du 10 Septembre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [R] [L], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP.
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [S] [V]
né le 02 Août 1990 à [Localité 1]
Date de la réadmission : 1er septembre 2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 27 novembre 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 08 septembre 2026,
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Richard FIQUET
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- à la procureure de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [S] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Richard FIQUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Me [U] [X] ne s'oppose pas à la réintégration afin d'assurer la reprise des soins.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [R] [L], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 27 novembre 2025.
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [P] le 14 janvier 2026 et l’arrêté du Préfet de la Seine-Maritime modifiant la forme de la prise en charge en date du 16 janvier 2026.
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins.
4/ Le dernier arrêté en date du 27 mars 2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques du 28 mars 2026 au 28 septembre 2026.
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge du patient établi par le Docteur [F] le 1er septembre 2026.
6/ L’arrêté en date du 1er septembre 2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant réadmission du patient en hospitalisation complète à l’hôpital [R] [L].
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [F] le 08 septembre 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet, [S] [V] a été admis le 28 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat après avoir été placé en garde à vue pour menaces de mort de dégradations de biens publics. Il présentait aux termes du certificat médical initial une tension interne ainsi qu'un délire de persécution. Vu au temps de sa garde à vue par un expert psychiatre ce dernier concluait à l'abolition de son discernement au moment des faits. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 25 septembre 2025.
Par certificat médical du 10 octobre 2025, le Docteur [P] a modifié les modalités de prise en charge de [S] [V] afin de le faire bénéficier d’un programme de soins en raison de la stabilité de son état et notamment l’absence d’activité délirante et une bonne adhésion aux soins. Le certificat médical mensuel du 24 octobre 2025 mentionne un discours cohérent sans propos délirant.
Le 19 novembre 2025, [S] [V] a été réintégré en hospitalisation complète après que ce dernier soit venu à l’hôpital chercher de l’aide avant de commettre un acte hétéro-agressif étant envahi par des idées délirantes de persécution. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 27 novembre 2025.
Par certificat médical du 14 janvier 2026, le Docteur [P] a de nouveau fait bénéficier [S] [V] d’un programme de soins au regard d’un réajustement thérapeutique qui a emporté une amélioration clinique, avec bonne adhésion aux soins et de plusieurs permissions de sortie s’étant bien déroulées.
Le certificat médical mensuel du 22 mai 2026 mentionne [S] [V] a demandé volontairement à être hospitalisé en avril 2026. Depuis, sa sortie, il ne s’est pas plus présenté aux rendez-vous, tel qu’il résulte des certificats médicaux des 23 juin 2026, 23 juillet 2026 et 24 août 2026.
Par arrêté du représentant de l’Etat en date du 1er septembre 2026, [S] [V] a été réintégré en hospitalisation complète au vu d’un certificat médical du même jour du docteur Docteur [F] indiquant que les rendez-vous continuent de ne pas être honorés malgré relance avec une probabilité de rupture de traitement.
L’avis médical du Docteur [F] du 8 septembre 2026 à l’appui de notre saisine indique qu’[S] [V] demeure injoignable. Il préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’établir un bilan somatique et assurer la continuité des soins.
Il s'avère que Monsieur [V] s'est finalement présenté le 09 septembre à l’hôpital [L] et qu'il a pu ainsi être présent à l'audience. Il indique ne pas être opposé à sa réintégration à hospitalisation complète afin de pouvoir reprendre les soins, ayant effectivement interrompu son traitement.
Les conditions des soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sont dès lors réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [S] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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