Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Rémy HUERRE ; Madame [M] [T]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00976 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJK
N° MINUTE :
4-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS SOGESTIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
DÉFENDERESSE
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00976 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJK
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [T] est propriétaire des lots n° 95 et 196 dans l'immeuble situé aux [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SOGESTIM, a assigné Mme [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 6.332,01 €, correspondant aux charges dues au premier trimestre 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 novembre 2025 et, pour le surplus, à compter de l’assignation,
- la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- 2.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 1], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la baisse (5.392,04 €) et maintenu ses demandes.
Mme [M] [T], citée à étude par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de Mme [M] [T],
- les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 11 décembre 2024 et 26 mars 2025,
- les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
- un décompte actualisé arrêté au 24 mai 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 4.008,82 € hors frais,
- un commandement de payer la somme principale de 4.942,49 € datée du 19 novembre 2025.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 4 008,82 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 mai 2026.
Mme [M] [T] sera donc condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de l’assignation.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 1.383,22 € se décomposant comme suit :
- 17,50 € de frais de rejet de prélèvement le 16/01/2024 : ces frais seront écartés ;
- 120 € (60 € + 60 €) pour deux mises en demeure des 29/05/2024 et 12/09/2025 : la copie des mises en demeure et leur preuve d’envoi ne sont pas versées aux débats. Ces frais seront écartés ;
- 128,23 € pour un commandement de payer le 13/12/2024 : cette somme sera retenue ;
- 159,20 € pour un commandement de payer le 20/11/2025 : cette somme sera retenue ;
- 900 € (120 € + 120 € + 360 € + 60 € + 60 € + 60 € + 60 € + 60 €) pour des honoraires de transmission ou de suivi de dossier les 11/12/2024, 17/11/2025, 16/12/2025, 27/01/2026, 17/02/2026, 24/03/2026, 28/04/2026 et 24/05/2026 : or, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais seront écartés ;
- 58,29 € pour « assignation » le 03/02/2026 : ces frais relèvent des dépens et non de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, Mme [M] [T] sera condamné à verser la somme de 287,43 € au syndicat des copropriétaires au titre des frais de l’article 10-1, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de l’assignation.
III) Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions susvisées.
IV) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de Mme [M] [T] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il ne rapporte notamment pas la preuve du trouble au fonctionnement de la copropriété qu’il allègue.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
V) Sur les demandes accessoires
Mme [M] [T], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [M] [T] à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGESTIM :
- la somme de 4 008,82 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026,
- la somme de 287,43 au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 2 février 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGESTIM, de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [M] [T] aux dépens,
CONDAMNE Mme [M] [T] à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGESTIM, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE