Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 158 /2026
N° RG 26/00356 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPSV
S.A.R.L. BCM PROTECTION
C/
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 15 OCTOBRE 2026
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00123
APPELANTE :
S.A.R.L. BCM PROTECTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril CHELLE, avocat au barreau de GUYANE
INTIMEE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2026 en audience publique et mise en délibéré au 15 octobre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Madame Fabienne RAYON, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête déposée le 25 septembre 2026, la société BCM PROTECTION demande de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu par la cour le 24 septembre 2026 en ce qu'elle a été dénommée à tort BCM PROMOTION.
Avisé le 1er Octobre 2026 l'intimé, n'a pas fait valoir d'observation.
Sur ce, la cour
Il convient de rectifier, à raison, l'erreur qui affecte l'arrêt n° 150 / 2026 rendu le 24 septembre 2026 par la Cour d'appel de Cayenne, en ce qu'il y a lieu de lire 'BCM PROTECTION' et non 'BCM PROMOTION.'
Les dépens resteront à la charge du trésor.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe,
Dit que l'arrêt n° 150 / 2026 rendu le 24 septembre 2026 par la Cour d'appel de Cayenne est affecté d'une erreur matérielle,
Remplace en conséquence au dispositif de l'arrêt :
'Déboute la société BCM PROMOTION de ses demandes indemnitaires non démontrées,
Condamne la société 2 TER HABITAT à payer à la société BCM PROMOTION la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance et 3000 euros au titre de la procédure d'appel.'
PAR
'Déboute la société BCM PROTECTION de ses demandes indemnitaires non démontrées,
Condamne la société 2 TER HABITAT à payer à la société BCM PROTECTION la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance et 3000 euros au titre de la procédure d'appel.' ;
Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge des minutes et des expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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