Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00113 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYTD
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
C/
[T] [U]
DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [F], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026,
DÉFENDEUR:
[T] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 2]-Ardenne (ci-après URSSAF [Localité 2] ARDENNE) a fait délivrer une contrainte datée du 1er juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [T] [U].
La contrainte, d'un montant de 1 955,43 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des mois de février, juin, août, octobre, novembre, décembre 2023 et des mois de janvier, février, novembre et décembre 2024.
Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2025, Monsieur [T] [U] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'une opposition à cette contrainte.
Pour motiver cette contrainte, il indique que les sommes réclamées ne sont pas dues et qu'elles ont déjà été réglées.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
- Dire et juger le recours du cabinet [U] [T] AVOCAT recevable mais infondée,
- Valider ladite contrainte établie le 1er juillet 2025 et signifiée le 4 juillet 2025
- Condamner le cabinet [U] [T] AVOCAT au paiement des frais de procédure inhérents à la contrainte contestée, à hauteur de 77,38 euros
- Constater que l'exécution provisoire est de plein droit
- Condamner le cabinet [U] [T] AVOCAT aux entiers dépens de l'instance
En défense, Monsieur [T] [U], comparant en personne, demande au tribunal de :
- Juger recevable l'opposition à la contrainte délivrée le 1er juillet 2025
- Juger que le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne est territorialement incompétent en vertu des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile au profit du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.
Sur l'incompétence territoriale
Selon l'article 47 du code de procédure civile "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. "
En l'espèce, Monsieur [T] [U] exerce la profession d'avocat et est inscrit au Barreau de Châlons-en-Champagne.
Ainsi, compte tenu de sa profession d'auxiliaire de justice, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire au profit du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, limitrophe de Châlons-en-Champagne.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc ;
RESERVE les autres demandes, y compris les dépens ;
DIT qu'à défaut d'appel formé dans les délais, le dossier de la procédure sera transmis avec une copie de la présente décision par le greffe à la juridiction désignée à réception du certificat de non recours ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 juillet 2026, et signé par la présidente et l'agent chargé du pôle social.
L'AGENT DU POLE SOCIAL LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIER
C. DIOT S. MARES
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